Avec mes collègues députés du groupe Socialistes et apparentés, nous avons déposé une Proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire.
Suite à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, institué par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, près de 337 000 entreprises sont à ce jour en cessation partielle ou totale d’activité, une situation qui concerne plus de 3,6 millions de salariés selon les chiffres donnés par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le 1er avril 2020 lors d’une déclaration à l’issue du Conseil des ministres.
Parmi ces entreprises, environ la moitié a souscrit une assurance « perte d’exploitation » et parmi celles-ci, seules 30% sont couvertes au titre des pertes d’exploitation sans dommage matériel.
Bien qu’ils aient souscrit un contrat d’assurance « perte d’exploitation », de nombreux artisans, commerçants et entreprises se voient refuser un dédommagement de la part de leur assureur considérant qu’il ne porterait que sur le dommage matériel et non sur le chiffre d’affaires non réalisé.
C’est incompréhensible !
La Fédération française de l’assurance (FFA) s’est engagée à contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au fonds de solidarité. Si ces mesures sont bienvenues, elles ne paraissent pas suffisantes.
Pour répondre immédiatement aux besoins des entreprises et de leurs salariés, nous proposons une contribution exceptionnelle de la part des assureurs, d’un montant total de 500 millions d’euros.
La proposition de loi vise par ailleurs à faire évoluer, pour le futur, le cadre juridique de l’assurance « perte d’exploitation ».
Le dispositif propre aux catastrophes naturelles ne permet pas l’activation de la garantie « pertes d’exploitation » face à la crise sanitaire actuelle. En effet, la définition de la « catastrophe naturelle » ne prévoit pas le risque épidémique comme risque d’origine naturelle et le recours à une telle déclaration serait donc juridiquement contestable.
Nous proposons donc un nouveau régime de catastrophe faisant l’objet d’une clause obligatoire dans les contrats d’assurance pour répondre à ce vide juridique afin de permettre, à l’avenir, de couvrir les risques propres aux épidémies.
La proposition de loi vise ainsi à réaliser deux objectifs : celui de court-terme via une contribution exceptionnelle des assureurs, celui de moyen-terme visant à étendre, pour les futurs contrats, la garantie « pertes d’exploitation » dans le cadre d’un nouveau risque, celui de l’état de catastrophe sanitaire.
Dans cette période de crise sanitaire, la MAIF, mutuelle d’assurance des instituteurs de France, donne le bon exemple.
La période de confinement actuelle générant une baisse significative des accidents de la route, -80%, la MAIF a décidé de faire bénéficier l’ensemble de ses sociétaires détenteurs d’un contrat d’assurance automobile des économies réalisées durant cette période de confinement.
Le montant total estimé à date s’élève à environ cent millions d’euros, entre 30 et 50 euros par assuré auto.
Les sociétaires auront la possibilité de percevoir la somme leur revenant ou de la reverser :
– au profit des soignants, via la Fondation des Hôpitaux de Paris – Hôpitaux de France,
– au profit de la recherche, via l’Institut Pasteur,
– ou au profit de l’action sociale, via le Secours Populaire.
Un exemple à suivre à présent par les autres sociétés d’assurance !
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