CETA : mon intervention en séance contre la ratification du traité !

Hier, mercredi 17 juillet 2019, nous déposions, avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, une motion de rejet préalable à la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union Européenne et le Canada (dit “CETA”). Elle a été rejetée de justesse avec 110 voix pour et 136 contre.

Nous avons néanmoins obtenu qu’un débat ait lieux avant le vote sur le projet de loi de ratification du CETA. Par conséquent, ce dernier aura lieu mardi 23 juillet à l’Assemblée nationale.

Dans la continuité de mes prises de positions, que j’ai déjà exposées, je suis donc intervenu dans le cadre de ce débat, afin de réitérer les raisons pour lesquelles je voterai contre ce projet et plus particulièrement son article premier.

Le détail de mon intervention :

Intervention sur le projet de loi de ratification du traité CETA.

L‘accord économique et commercial global entre l’Union européenne (UE) et le Canada, dit « CETA » nous est aujourd’hui soumis pour approbation, il est impératif de nous y opposer.

La commission Schubert, composée d’experts indépendants, chargée d’évaluer l’impact de l’entrée en vigueur du CETA a reconnu le climat comme « le grand absent » de cet accord. D’après ces travaux le CETA tend non seulement à augmenter les émissions de gaz à effet de serre, mais ne présente en outre aucune clause écologique contraignante, se posant de fait en contradiction avec les accords de Paris.

De plus, contrairement à l’argument commercial avancé par le gouvernement, les études d’impact sur les conséquences économiques de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord laissent apparaître qu’à l’horizon 2035, le solde de commerce bilatéral entre le Canada et la France devrait être négatif pour le France, à hauteur de 1,1 milliard d’euros. 

Par ailleurs cet accord permettrait aux entreprises étrangères d’attaquer la France devant un tribunal d’arbitrage, une sorte de système juridique parallèle aux juridictions nationales. Cette disposition pose question en termes de souveraineté nationale mais également en termes d’égalité. Il n’est pas acceptable que les multinationales puissent bénéficier du droit d’imposer aux Etats leurs propres règles alors même qu’elles ne subissent en aucune manière la responsabilité des conséquences pour la santé et l’environnement de leur comportement.

En outre, des dispositions nuisibles de ce traité persistent. Parmi elles le problème d’harmonisation des normes. Comme le relève la commission Schubert, « on ne peut exclure que les imprécisions du CETA conduisent à l’arrivée sur le marché européen de produits autorisés en vertu d’une règlementation ne prenant pas en compte le principe de précaution ». Ainsi, des farines animales ou du saumon transgénique élevé au Canada pourrait par exemple, en l’état actuel du traité, être importé vers l’UE. 

Notre groupe s’opposera à ce projet de loi dont le seul mérite est de montrer votre vrai visage : une vision dogmatique et inefficace d’un point de vue économique mais surtout destructrice pour notre planète. 

Je voterai résolument contre la ratification du CETA, un traité anachronique, à contre-sens, anti-démocratique; un traité dangereux sur le plan sanitaire, alimentaire et environnemental.

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