Co-signataire de la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés
Le 5 mars 2019J’ai co-signé la proposition de loi de Marie-Georges Buffet (PCF) visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Les personnes en situation de handicap sont suffisamment dépendante de leur handicap, qu’il soit visible ou non visible, pour être dépendantes de leur famille ou de leur conjoint.
Depuis le début du mandat d’Emmanuel Macron, le gouvernement n’a pas pris les mesures nécessaires à la reconnaissance de la situation dramatique que vivent 12 millions de personnes en France. J’ai eu notamment l’occasion d’interroger la ministre sur l’impact réel des mesures de revalorisation de l’AAH, ainsi que sur la suppression de la prime d’activité pour les bénéficiaires de pensions d’invalidité. J’avais également saisi le Conseil constitutionnel pour l’atteinte manifeste au principe d’accessibilité au logement des personnes à mobilité réduite que constituait la loi ELAN. Les plus modestes ont été frappés de plein fouet par la suppression de la prime d’activité pour les travailleurs handicapés effective depuis le 1er juillet 2018, soit une perte moyenne de 157€ par mois pour ceux qui en bénéficiaient.
Cette proposition de loi constituerait un pas nécessaire à l’amélioration des conditions de vie et du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap. Son examen doit avoir lieu le 7 mars prochain.
L’exposé des motifs. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteint d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Cette allocation est actuellement de 810 euros par mois.
Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Le respect des conditions médicales est vérifié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et les respects des conditions administratives sont vérifiées par les organismes verseurs de l’allocation, c’est-à-dire la caisse d’allocation familiale (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.
Cette proposition de loi traduit la demande de toutes les associations de personnes handicapées ou de défense des personnes handicapées qui dénoncent depuis des années le fait que les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire soient pris en compte dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. En effet, si l’allocataire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi, le versement de l’AAH devient dégressif à partir de 1 126 euros de revenus pour le conjoint du bénéficiaire jusqu’à son arrêt si le partenaire du bénéficiaire possède des revenus supérieurs à 2 200 euros par mois.
Cette prise en compte des ressources du conjoint crée de nombreuses difficultés morales et financières et est contraire au principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire. Or, en prenant en compte les ressources du conjoint dans le plafond de versement de l’AAH, l’on instaure une relation de dépendance financière vis-à-vis du partenaire de l’allocataire. Il convient donc d’individualiser l’allocation.
Il est impératif que l’AAH puisse garantir l’autonomie de la personne, peu importe sa situation familiale. Le fait de se mettre en couple ne signifiant pas la fin de sa singularité, chacun doit pouvoir garder son autonomie financière. Son mécanisme de calcul ne doit pas être le même que le revenu de solidarité active puisque son contenu et sa raison d’être sont différents. En effet, l’AAH est versée quand on atteint un certain degré d’invalidité et que l’on ne peut pas, à cause de cette invalidité, disposer de ressources suffisantes liées au travail. Ce n’est en aucun cas un minimum social comme un autre.
De plus, la prise en compte des revenus du conjoint entraîne des situations ubuesques, où les bénéficiaires renoncent à se marier pour ne pas perdre leur allocation. Ce n’est pas acceptable car cela constitue une discrimination et une difficulté de plus pour les personnes en situation de handicap.
Cette mesure permettra aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de recouvrir leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de l’AAH pour atteindre 900 euros au 1er janvier 2020.
En effet, les allocataires de l’AAH vivant en couple ne bénéficieront pas forcément de cette augmentation. Le coefficient de prise en compte des revenus du conjoint est actuellement de 2 fois le montant de l’AAH. À partir du 1er novembre 2018, de manière concomitante à une première augmentation de l’AAH de 50 euros, le coefficient passera à 1,9 puis à 1,8 au 1er janvier 2020 lorsque l’AAH sera porté à 900 euros par mois. Ainsi, la multiplication de 810 euros par 2 ou de 900 euros par 1,8 donnant le même résultat de 1 620 euros, le plafond de ressource restera le même et par conséquent, l’augmentation de l’AAH n’aura aucun impact pour les allocataires vivant en couple. Vouloir rapprocher le coefficient de l’AAH de celui du revenu de solidarité active traduit une méconnaissance de ce qu’est l’AAH.
Par cette proposition de loi, nous voulons rétablir le véritable sens de l’AAH en améliorant la situation matérielle et morale des allocataires de l’AAH vivant en couple et en leur permettant de bénéficier pleinement de son augmentation.
La proposition de loi by on Scribd
Concerné je soutiens cette proposition de loi. La compensation du handicap est le fondement de la loi de 2005, le handicap non compensé est vécu comme une injustice. La dégressivité nous met dans la double peine d’etre à la fois en situation de handicap et e. Situation de dépendance vis à vis du conjoint.