Derby OL-ASSE : les limites du droit ont-elles été franchies ?

L’association nationale des supporters m’a récemment alerté sur les initiatives prises par l’Olympique Lyonnais avant le derby opposant l’OL à l’ASSE.

Comme la presse s’en est fait l’écho (https://www.20minutes.fr/sport/football/2379011-20181123-ol-asse-supporters-supposes-sainte-interdits-derby-raison-mail-demarche-douteuse ), l’OL a publié un communiqué ( https://www.ol.fr/fr-fr/contenus/articles/2018/11/23/communique) indiquant que :

 1-      « le service de sécurité du club remettrait aux forces de l’ordre les personnes contrevenant aux arrêtés interdisant le déplacement des supporters stéphanois ». Cette pratique peut sembler contrevenir aux prérogatives confiées aux stadiers par l’article  R 211-25 du code de la sécurité intérieure.

 2-      « en complément, pour des raisons de sécurité et en lien avec les arrêtés, plusieurs dizaines de billets ont été annulés par l’Olympique Lyonnais et les acheteurs avertis par mail afin qu’ils ne se présentent pas au stade pour le match de ce soir. » Le mail en question a été publié dans la presse et précise que les places ont été annulées après que le club ait présumé de la qualité de supporter les personnes concernées depuis leur simple adresse électronique.

Je considère là que nous avons affaire à des services de sécurité qui se substituent aux forces de l’ordre et qui, sur la base d’adresses mail, interdisent des gens de déplacement. De toute évidence, on franchit un certain nombre de limites qui posent de vraies questions de droit, ce qui pourrait aussi intéresser Commission nationale de l’informatique et des libertés.

C’est pourquoi j’ai décidé d’interpeller le Gouvernement, au moyen d’une Question Ecrite publiée au Journal Officiel le 11 décembre.

Le Gouvernement dispose à présent d’un délai théorique de deux mois pour me répondre

Texte de la question

M. Régis Juanico appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d’organisation du match de football ayant opposé à Lyon, le 23 novembre 2018, l’Olympique lyonnais (OL) à l’Association sportive de Saint-Étienne (ASSE). À cette occasion, une nouvelle interdiction de déplacement des supporters de l’ASSE avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral et d’un arrêté ministériel. L’OL a publié un communiqué indiquant que « les services de sécurité du club remettront (…) aux forces de l’ordre et aux représentants du parquet » les personnes contrevenant aux dispositions de ces arrêtés, c’est-à-dire les personnes se prévalant de la qualité de supporter de l’ASSE ou se comportant comme tel. Ce même communiqué précise également que « pour des raisons de sécurité et en lien avec les arrêtés, plusieurs dizaines de billets ont été annulés par l’Olympique lyonnais et les acheteurs avertis par mail afin qu’ils ne se présentent pas au stade pour le match de ce soir ». Sur ce dernier point, ce club a transmis aux personnes concernées un courriel précisant que le choix des billets à annuler s’est fondé sur l’identification et l’analyse de leur adresse électronique, celle-ci « comportant des éléments » laissant supposer que les intéressés soutenaient l’ASSE. Dans la presse, le club de l’OL a par ailleurs admis qu’il était probable que ces annulations aient aussi affecté des supporters lyonnais. Aussi, il souhaiterait savoir si le droit actuel, et notamment l’article R. 211-25 du code de la sécurité intérieure, donne compétence aux stadiers pour se substituer aux forces de l’ordre ; connaître les conditions requises pour qu’un club soit autorisé à analyser et identifier, depuis une simple adresse électronique, la qualité présumée de supporter d’un club, et en particulier dans quelle mesure la Commission nationale de l’informatique et des libertés doit préalablement donner son autorisation ; savoir dans quelle mesure un club de football peut annuler les billets de supporters à raison du simple fait qu’il les soupçonne d’être supporters du club visiteur et alors même qu’aucun élément ne permet de penser qu’ils entendent se comporter comme tel ni se prévaloir de cette qualité ; connaître, pour les trois occurrences précédentes, les sanctions encourues en cas d’irrespect de la réglementation ; connaître les intentions du Gouvernement pour rappeler le club concerné à ses obligations dans l’hypothèse où un ou plusieurs manquements à celles-ci aurait été constaté.