La décision du Conseil constitutionnel vient de tomber ce vendredi 6 juillet concernant le “délit de solidarité”. Ce dernier a été censuré et strictement encadré. Cette décision légalise enfin les actions humanitaires des associations qui œuvrent chaque jour pour que les étrangers puissent avoir de meilleures conditions d’existence. Ce qui donne au « Principe de Fraternité » un fondement constitutionnel qui s’impose au législateur rappelant que “la devise de la République est ‘liberté, égalité, fraternité'” et que la loi fondamentale se réfère à cet “idéal commun”. “Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national”, selon le texte de la décision.
Dans la Loire, le Tribunal Correctionnel de Saint-Etienne a prononcé jeudi 5 juillet, la relaxe à l’encontre des cinq personnes mises en procès pour avoir tenté de mettre des familles en danger à l’abri. Le Tribunal a retenu « l’état de nécessité » que les avocats avaient mis en avant, en application de l’article L .122-7 du Code pénal « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accompli un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.”
Ces bonnes nouvelles sont encourageantes et elles permettent à la fraternité de retrouver des couleurs dans une période trouble. Elle est affirmée pour la première fois comme principe à valeur constitutionnelle. Cette décision du Conseil constitutionnel est majeure et nous oblige. Je m’en réjouis et je remercie chaleureusement Cédric Herrou qui est à l’origine de cette saisine. Ce dernier sera présent, à Saint-Etienne au Mélies pour une soirée autour du Film le concernant le mardi 18 septembre.
Retrouvez le détail de la décision du Conseil constitutionnel :
Decision Du Conseil Constitutionnel by Régis Juanico on Scribd
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