Régis Juanico

Député de la Loire

Mon intervention sur le rapport de suivi sur les jeux d’argent et de hasard

Je suis intervenu, ce Jeudi 14 décembre, au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) pour présenter, aux côtés d’Olga Givernet, co-rapportice, le rapport de suivi sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard.

Monsieur François de Rugy, Président de l’Assemblée nationale
Cette réunion est organisée pour rendre compte du suivi des recommandations énoncées par les rapporteurs. Cette évaluation avait été présentée au comité en février dernier. Nous avions fait 16 recommandations pour mettre fin au cloisonnement de la régulation des jeux pour renforcer la lutte contre le blanchiment, l’addiction aux jeux et pour mieux rééquilibrer le développement de ce marché atypique. Nous allons donc examiner les suites données à ces recommandations.

Monsieur Régis Juanico, Député de la Loire
En France, le cadre légal du jeu repose sur un principe d’interdiction, principe assorti d’une liste de dérogations qui s’est allongée au fil des ans (courses de chevaux en 1891, casinos en 1907, cercles de jeux en 1923, loterie nationale en 1933, paris sportifs en 1984, compétitions de jeux vidéo…). Un tel régime de prohibition, très dérogatoire aux règles de l’économie de marché, de liberté d’établissement et de libre prestation de services, se justifie pour des raisons d’ordre public et de santé publique (lutte contre la fraude et contre les risques de dépendance).
La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a fixé quatre objectifs à la politique publique de régulation des jeux :
-prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs,
-assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu,
-prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
-veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
À la suite de la Cour des comptes dont nous avions demandé l’assistance, nous avons établi avec mon co-rapporteur Jacques Myard une évaluation de cette politique présentée au CEC le 8 février 2017, assortie de 16 propositions dont nous nous sommes attachés, avec ma co-rapporteure du suivi, Mme Olga Givernet, à examiner l’application.
Mr le président de l’Assemblée Nationale, nous entendons souvent dire que les préconisations des rapports parlementaires notamment celles du CEC restent lettres mortes ou ne sont pas suivies des faits. Nous allons pouvoir vous démontrer ce matin le contraire avec ce rapport de suivi qui intervient quelques mois seulement après le rapport initial. J’ai envie de dire, le droit de suite, cela marche.

Madame Olga Givernet, Députée de l’Ain
Depuis notre nomination comme rapporteurs le 5 octobre 2017, nous avons tenu huit auditions ou tables rondes avec les régulateurs et les principaux opérateurs des jeux d’argent et de hasard, assistés des membres du groupe de travail, composé de Mmes Stéphanie Do et Véronique Louwagie et de MM. Pierre Person et Éric Poulliat.
Malgré des délais relativement brefs (huit mois) séparant l’évaluation initiale de son suivi, et le caractère atypique de cette période marquée par des élections présidentielles et législative et un changement de Gouvernement, nous avons constaté avec satisfaction que neuf des seize propositions étaient d’ores et déjà appliquées ou en voie de l’être; inversement, sept d’entre elles sont encore inappliquées, dont certaines appellent des décisions politiques.
Le rapport de suivi analyse chacune d’entre elles en les restituant dans leur contexte alors que notre présentation de ce matin ne traitera que des plus importantes afin de laisser du temps à l’échange de vues.
Il est intéressant de voir que les propositions qui faisaient consensus ont trouvé une meilleure avancée. Pour celles qui ont été rejetées ou qui n’ont pas encore trouvé de début d’application, nous confirmons la nécessité de les prendre en compte comme elles ont été définies à l’initial. Nous avons toutefois voulu moduler la proposition n°10 qui veut soumettre à la lecture automatisée d’un document d’identité les opérateurs de jeux, nous souhaitons la rendre un peu plus flexible.

Monsieur Régis Juanico, Député de la Loire
Chacune des dérogations progressivement concédées à l’interdiction générale du jeu d’argent s’est traduite par la mise en place d’un mode de régulation spécifique, si bien que, par strates successives, on est parvenu à un empilement peu intelligible, reposant sur un double cloisonnement par segment de jeu et par canal de distribution.
Cette organisation n’a pas changé depuis la loi de 2010 et l’autorisation des jeux en ligne comme vous le voyez sur le schéma.
La multiplication des interlocuteurs allonge les délais de réponse des pouvoirs publics alors que le secteur des jeux n’échappe pas à un processus continu d’innovation qui impose de la réactivité.
Par ailleurs, ce cloisonnement repose largement sur la séparation des jeux en ligne et en dur, alors que cette césure est de plus en plus artificielle et obsolète du fait de la multiplication des moyens techniques offerts aux parieurs pour enregistrer à distance leurs mises : smartphones, tablettes, bornes interactives.
Il est de plus en plus fréquent actuellement qu’un parieur enregistre son pari sur son téléphone mobile, par l’intermédiaire d’une application, et le valide, ensuite, au niveau d’une borne installée à cet effet chez un buraliste, laquelle borne répercutera cette validation chez l’opérateur. L’intermédiaire physique –la borne- ne masque pas la nature véritable du pari qui a été conçu et exécuté en ligne.
Aucun de nos partenaires européens n’a conçu son système de régulation par segmentation des canaux de distribution et ce modèle hérité de l’histoire n’a plus de raison d’être.
Il convient donc, plus de sept ans après la loi de 2010, de prendre en compte l’accélération de la révolution technologique et de réunifier les modes de régulation.
Nous avions proposé, en suivant sur ce point les recommandations de la cour des comptes, de confier la règlementation, portant sur le statut des opérateurs sous monopole, le champ des droits exclusifs et celui ouvert à la concurrence, les catégories de jeux autorisés, les catégories d’établissements susceptibles d’être agréés comme point de vente à un comité interministériel qui se réunirait périodiquement afin de prendre ce type de décisions ou les soumettre au législateur alors que la régulation quotidienne du secteur portant par exemple sur les autorisations individuelles de jeu, le lancement et le suivi des expérimentations, la validation des listes de compétitions ou courses supports des paris, la gestion du fichier des interdits de jeu, l’agrément des points de vente, la lutte contre le jeu illégal, la fixation du taux de retour aux joueurs par type de jeu, relèverait d’une autorité administrative indépendante qui résulterait de l’extension des compétences de l’ARJEL.
À l’exception de la direction du budget qui ne voit par principe dans un comité interministériel qu’une source de dépenses supplémentaires, les autres ministères n’ont pas exprimé une hostilité de principe à la proposition de création d’un comité interministériel. Certains d’entre eux y voient un moyen plus efficace de faire vivre la concertation interministérielle. Certains évoquent la mise en place d’un délégué interministériel chargé d’animer cette concertation, notamment à l’occasion de la préparation des comités.
L’unification de la régulation par extension des compétences de l’ARJEL, bien acceptée par les opérateurs de jeux d’argent qui approuvent cette simplification, se heurte en revanche à un refus de principe de l’ensemble des ministères concernés qui y voient tous une atteinte à leurs prérogatives et à l’autorité de l’État.
Nous pensons pour notre part que cette mesure permettrait d’accroître la performance et le professionnalisme de cette politique publique dont le bilan est en demi-teinte.

Madame Olga Givernet, Députée de l’Ain
Si l’on regarde le développement des différentes catégories de jeu, on constate que les paris sportifs (en dur et en ligne) bénéficient d’un développement important, les jeux de loterie et de grattage se maintiennent à un niveau élevé, tandis que les casinos amorcent une timide reprise après des années de marasme.
La vraie surprise est l’échec du poker en ligne et la faible rentabilité des opérateurs dits alternatifs apparus à la faveur de l’ouverture à la concurrence opérée par la loi de 2010 pour les jeux en ligne.
L’inquiétude majeure provient de la décroissance des paris hippiques alors que la filière équine est financée par les revenus générés par l’institution des courses, même si l’année 2017 se caractérisait toutefois plutôt par une stabilisation du volume des enjeux hippiques qui interromprait ainsi la mauvaise tendance observée ces dernières années.
On a constaté dans le réseau physique un effet de ciseau sur l’évolution respective des paris hippiques d’une part et des paris sportifs d’autre part, qui porte sur plus d’un milliard d’euros depuis six ans. Dans ce contexte, le PMU avait alerté les pouvoirs publics sur le danger que représentait à ses yeux une expérimentation par la FDJ de paris évènementiels consistant à autoriser les paris en direct, après le coup d’envoi d’un certain nombre de manifestations sportives, conformément à ce qui est autorisé pour les paris sportifs en ligne alors que c’est impossible pour les courses de chevaux.
Soucieux de ramener un peu plus de sérénité entre les opérateurs publics, les rapporteurs avaient souhaité une évaluation de cette expérimentation à l’aide d’une analyse multicritères comprenant notamment l’évolution sur les paris hippiques, l’intégrité des opérations de jeu et son pouvoir addictif.
Cette proposition a été suivie puisque l’expérimentation a été suspendue au printemps 2017 dans l’attente d’un accord portant sur un protocole qui permettrait notamment de mesurer ces transferts d’enjeux les uns vers les autres. Je ne vous cache pas avoir ressenti une tension certaine des opérateurs, les uns envers les autres et ce de manière générale. Une harmonisation de traitement des opérateurs par les régulateurs ainsi qu’un point central de concertation pour accompagner l’évolution du domaine du jeu d’argent et de hasard me semble nécessaire pour réduire cette tension.
L’évolution des pratiques et notamment des offres marketing, bien que n’ayant pas de sacrifice financier, elles peuvent s’apparenter à des pratiques de jeu avec un aspect incitatif vers l’offre de jeux d’argent et de hasard et nous recommandons de pouvoir élargir notre réflexion sur le sujet.
Concernant les institutions et les courses, il y a une nécessaire réforme à envisager. L’érosion des enjeux des paris hippiques correspond à une baisse tendancielle du taux des turfistes dans la population française qui est passée de 14% en 2006 à 8,4% en 2015.
Si nous portons attention au volet économique de cette institution des courses qu’est le PMU, c’est bien qu’elle a une mission d’ordre public, que la filière équine est financée et que cette filière d’excellence en France apporte plus de 35 000 emplois directs.
Le redressement des comptes des sociétés mères passera par la mise en place par un certain nombre d’axes stratégiques de réforme. Les rapporteurs de l’évaluation initiale en avaient particulièrement identifié deux: l’optimisation du calendrier des courses et le resserrement du contrôle de la gestion interne des sociétés mères.
La première proposition connait un début d’application puisque dès 2017 France Galop a commencé à réduire sérieusement les courses comptant moins de 8 partants et que les deux sociétés mères travaillent actuellement à l’élaboration du calendrier des courses pour 2018 sur la base des préconisations d’un cabinet de conseil qui leur a fourni un outil d’aide à la décision dans ce domaine.
Les principales mesures mises en œuvre consisteront à optimiser les horaires des réunions de courses et à remplacer un certain nombre de courses étrangères par des courses françaises.
Concernant la seconde proposition, le PMU et les sociétés mères ont bien mis en place un plan de performance se traduisant par des économies et nous souhaitons que ces efforts soient à poursuivre. Il a été également dévoilé la possibilité d’étendre les possibilités de jeux à l’ »in stand racing » qui consiste à faire des courses qui se dérouleraient sur les hippodromes et offrant la possibilité de jouer sur des courses anonymisées. Cela s’apparente plus à de la loterie mais permettrait également de relancer l’intérêt pour les courses hippiques.

Monsieur Régis Juanico, Député de la Loire
Le jeu en ligne est loin d’avoir été l’eldorado attendu. Les opérateurs sont passés de 42 en 2010 à 14 en 2017. Le marché des jeux en ligne se caractérise en effet depuis sept ans par un dynamisme différencié des enjeux portants sur les trois segments autorisés (paris sportifs, paris hippiques et poker) mais elle se caractérise aussi par une faible rentabilité commune de ces opérateurs. L’ARJEL a calculé qu’entre 2010 et 2016 l’activité des jeux d’argent et de hasard ouverte à la concurrence avait totalisé une perte d’exploitation de l’ordre de 485 millions d’euros, l’année 2016 se soldant par une perte globale de 14 millions d’euros.
Ces mauvais résultats financiers ont plusieurs causes.
On peut ainsi évoquer l’étroitesse de la définition des segments de jeux en lignes autorisés par la loi du 12 mai 2010, qui complique l’adaptation aux innovations du marché et qui rend parfois comparativement plus séduisante l’offre illégale ; on peut également invoquer la vive concurrence que les opérateurs en ligne se font entre eux : aiguillonnés par l’offre illégale, ils leur arrive de frôler la ligne jaune du plafond du taux de retour aux joueurs de 85%, voire de la dépasser, ce qui peut nuire à leur rentabilité.
Nous avions enfin, à la suite de la cour des comptes, regretté les modalités de la fiscalité applicable à cette activité et proposé de substituer le PBJ aux mises comme assiette fiscale, au moins pour le poker en ligne, et d’étudier l’extension de cette mesure à l’ensemble des jeux d’argent et de hasard.
Nous pensons néanmoins que cette mesure, dont nous partageons l’objectif, devrait être précédée d’une étude d’impact qui pourrait être confiée à la Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances.

Madame Olga Givernet, Députée de l’Ain
Concernant le contrôle et la lutte contre le blanchiment, deux propositions avaient été émises et elles sont aujourd’hui prises en compte puisque la mise en œuvre au 1 octobre 2017 par le service central des courses et des jeux permet de vérifier les antécédents des créateurs et repreneurs de points de vente et de s’assurer de l’origine des fonds investis dans ces derniers. Je rappelle qu’il était question de soumettre à l’autorisation de gérer un point de vente de la Française Des Jeux au résultat d’une enquête administrative conformément à la procédure applicable pour les points de vente en PMU. De même pour la deuxième proposition qui était de soumettre à une autorisation administrative préalable toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle des sociétés titulaires d’une autorisation d’exploitation d’un casino. C’était une recommandation de la cour des comptes qui prévoyait une une autorisation administrative préalable pour tout investissement français ou étranger dans les casinos.
La cour des comptes avait aussi regretté la généralité de l’anonymat des parieurs dans le réseau physique et appelée à de ses vœux la mise en place d’un système obligatoire d’identification du type carte joueurs à l’instar de ce qui existe aujourd’hui en Norvège.
C’est la proposition numéro 10 dont je vous parlais tout à l’heure qui a été modulée avec mon collègue Régis Juanico nous nous sommes prononcés pour une approche pragmatique étant sur la pluralité des des instruments qui permettent l’identification des gagnants et des gros parieurs au delà de certains seuils, l’identification progressive des joueurs pour les offres comportant des risques particuliers ainsi que la présentation systématique du document d’identité pour prévenir le jeu des mineurs.
Il est vrai que cette dernière proposition a soulevé beaucoup de commentaires voire d’hostilité pour notamment des problématiques de mise en œuvre et notamment sur certaines heures de forte affluence. Donc nous proposons d’une part tout de même de dynamiser très sérieusement les programmes d’identification volontaire des joueurs en maximisant les avantages accordés à ceux qui les rejoignent et en faisant de cette stratégie un axe majeur de la politique de jeu responsable soumise à l’approbation des régulateurs. Il serait en effet convenable d’exiger des détaillants sous peine de sanction, de demander au joueur une pièce d’identité dès lors qu’il y a un doute sur leur âge. C’est quelque chose qui est déjà prévu dans la réglementation prohibant la vente d’alcool et de tabac aux mineurs. Je pense également qu’il est important de pouvoir sensibiliser les parents sur le jeu des mineurs.
Concernant les carences du traitement de jeu problématique dont deux enquêtes ont été menées sur les pratiques de jeux entre 2010 et 2014. Pendant ces cinq ans, la pratique du jeu s’est répandue et est passée de 56 % des français soit 26 millions de personnes au lieu de 47 %. Les français consacrent une plus grande partie de leur budget loisirs au jeu même si cette proportion a pu diminuer dans le total de leurs dépenses. Nous avons des enjeux qui atteignent aujourd’hui 45 milliards d’euros par an.

La pratique de jeux s’intensifie, les joueurs jouent plus souvent et misent d’avantage. Nous ne disposons pas d’études d’évaluation socio-économiques sur les dommages causés par la pratique du jeu excessif (chômage, divorce, dégradation de l’état de santé, surendettement, suicide). Il avait été proposé de mener une étude scientifique sur le coût social du jeu problématique pour éclairer les puissances publiques et de mesurer l’efficience de la politique publique.

Nous avons un partenaire, l’observatoire des jeux qui a répondu que sa prochaine réunion plénière serait consacrée à ce sujet. Ils ont bien évidemment une problématique de budget et en interrogeant les opérateurs ceux-ci se disent favorables à ce type d’études et notamment la Française Des Jeux. Il conviendrait de mettre en place un fonds de concours afin de faciliter les contributions volontaires, de l’ensemble des opérateurs de jeux.

Concernant le fichier des interdits de jeu, son informatisation est en cours de réalisation, ce qui permettra une facilité d’accès et rendra possible à compter de mi-2018 de pouvoir avoir un accès et une consultation facilités. Aujourd’hui, cette mesure est limitée compte tenu du faible taux d’identification des joueurs dans le réseau des deux monopoles.

Monsieur Régis Juanico, Député de la Loire
La manipulation des manifestations sportives en vue d’en tirer profit par des paris sportifs est un fléau mondial que notre pays a bien identifié et que nous nous sommes donné les moyens de combattre même si les fraudeurs font preuve de beaucoup d’ingéniosité et une imagination sans limites.

La loi du 1er février 2012 s’est d’abord efforcée de réduire les conflits d’intérêts parmi les acteurs du monde du sport en leur interdisant de détenir une participation au sein d’un opérateur de paris sportifs qui propose des paris sur leur discipline sportive ou d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent.

Un délit spécifique de corruption sportive a été créé dans le code pénal mais aucune condamnation n’est toutefois intervenus sur la base de cette incrimination, notamment parce que sa rédaction était ambiguë. C’est la raison pour laquelle l’article 16 du projet de loi relatif à l’organisation des jeux olympiques paralympiques de 2024, au cours d’examen par notre assemblée, qu’on propose une nouvelle formulation.

Nous avions enfin proposé d’interdire les prises de paris sur les compétitions sportives susceptible de manipulations et cette proposition a été entendu puisque l’article 7 de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport a bien défini le risque de manipulation comme critère essentiel de détermination de la liste des événements sportifs pouvant donner lieu à paris et qu’il a autorisé le président de l’ARJEL à interdire, même à bref préavis, tout paris sur une manifestation figurant sur la liste s’il existe « des indices graves et concordants de manipulation ». Ce dispositif a déjà été actionné à trois reprises depuis son entrée en vigueur, les trois fois pour le football: le 31 mars 2017 pour un match de championnat de première
division de moldavie, à la suite d’une importante chute de cotes de 8,5 à 2, le 6 mai 2017 pour un match de championnat de première division du portugal du fait de mise très atypique en volume comme en concentration et le 14 mai 2017 pour un match du même type du fait d’une cotation atypique et d’une suspension des paris sur le marché portugais.

En conclusion, nous considérons qu’une réforme de la régulation s’impose, ne serait ce qu’en raison de la rapidité des évolutions technologiques affectant ce secteur. L’Etat a en effet tout à gagner d’une régulation cohérente et efficace en matière de respect de l’ordre public et de protection de nos concitoyens. Nous
appelons donc de nos voeux avec Olga Givernet, une initiative législative dans ce sens près de huit ans après la loi du 12 mai 2010.

Nous souhaitons aussi attirer l’attention sur deux points de vigilance. La première qui est observé depuis maintenant l’année 2017, c’est la baisse observée sur les paris sportifs en point de vente au profit des paris sportifs en ligne qui nécessite qu’il y ait aujourd’hui de la part des régulateurs une réflexion sur une éventuelle hausse de taux de retour aux joueurs concernant les paris en dur par rapport aux paris en ligne sachant qu’il ya aujourd’hui dix points d’écart de taux de
retour joueurs. Le deuxième point de vigilance traite aussi ce qu’a évoqué Olga Givernet, c’est à dire la question de mieux contrôler aujourd’hui l’interdiction de jeux aux mineurs. Il conviendrait sans doute là aussi de légiférer pour permettre et mettre en place un contrôle plus rigoureux du jeu des mineurs en point de vente par les détaillants, c’est à dire à partir de demandes de pièces d’identité s’il ya
des doutes sur l’âge des parieurs. C’est notamment le cas pour les paris sportifs en point de vente et comme il existe aujourd’hui une législation concernant le tabac ou
l’alcool, il s’agirait de pouvoir l’étendre et de le permettre pour les détaillants pour les questions de jeu et notamment de paris sportifs.

L’autre point sur lequel je voudrais conclure, c’est que nous avons besoin dans ce pays d’une régulation forte et puissante sur les jeux d’argent et de hasard. C’est d’autant plus nécessaire qu’il est aujourd’hui question d’ouvrir le capital de la Française Des Jeux. Cette opération sur laquelle nous ne disposons d’aucune information particulière, nous interroge sur les moyens de rendre compatibles un
actionnariat privé avec les obligations et les missions de service public qui constituent la contrepartie à la reconnaissance du monopole. Si l’actionnariat public, dominant actuel de la Française Des Jeux (L’Etat détient 72% du capital, le reste étant réparti entre les salariés et les associations d’anciens combattants) peut conduire à une certaine autolimitation, notamment dans la recherche de nouveaux jeux favoris favorisant l’addition, il n’en ira peut-être pas de même avec des actionnaires privés, davantage axés sur la maximisation de la rentabilité de l’entreprise et le retour sur investissement.

Je voudrais enfin rappeler, pour justifier ce contrôle puissant et notamment qui est exercé aujourd’hui par la Française Des Jeux, la contribution et l’apport à l’intérêt général de la Française Des Jeux aujourd’hui, qu’il convient de préserver en termes de recettes fiscales, cela représente 3,3 milliards d’euros pour les caisses de l’état, en termes d’emploi, 52 000 emplois sur l’ensemble du territoire et pour le financement du sport, cela représentait l’an dernier 250 millions d’euros, pour le sport pour tous et le sport amateur, à travers le centre national du développement du sport. Donc il faudra y attacher beaucoup d’attention dans les prochaines semaines à cette question de l’ouverture du capital ou la Française Des Jeux.

Madame Olga Givernet, Députée de l’Ain
Je voudrais ajouter que nos deux monopoles du PMU et de la Française Des Jeux ont des missions d’ordre et de santé publique. Cela justifie ce statut de monopole. Je souhaite attirer une attention particulière portée à éviter que tout comportement inérant à un fonctionnement de marché concurrentiel. Cette attention doit être constante. Je voulais également saluer la collaboration qui a été fait avec mon collègue co-rapporteur ainsi que le travail de l’équipe des administrateurs et le soutien de nos collègues députés.

 

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Powerpoint SUIVI Jeux_11-12 by Régis Juanico on Scribd

 Française des jeux : des députés s’inquiètent d’une ouverture du capital

Dans un rapport que «Libération» s’est procuré, deux députés mettent en garde sur les questions de santé et d’ordre public en cas d’entrée d’investisseurs privés au sein de la FDJ.

Gare aux profits sur l’addiction. Deux députés mandatés par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) pour évaluer les jeux d’argent et de hasard mettent en garde ce jeudi contre l’ouverture du capital prévu par le gouvernement de la Française des jeux (FDJ). «Cette opération […] devra être précédée d’une réflexion approfondie sur les moyens de rendre compatible un actionnariat privé avec les obligations et les missions de service public», écrivent Olga Givernet, députée La République en marche (LREM) de l’Ain, et Régis Juanico, député socialiste de la Loire, dans leur rapport d’information dont Libération a pu prendre connaissance. Pour ces deux parlementaires, «si l’actionnariat public dominant actuel de la FDJ […] peut conduire à une certaine autolimitation, notamment dans la recherche de nouveaux jeux favorisant l’addiction, il n’en ira peut-être pas de même avec des actionnaires privés, davantage axés sur la maximisation de la rentabilité de l’entreprise». «C’est un sujet de santé et d’ordre public, complète Juanico auprès de Libération. Un investisseur privé va vouloir un retour sur investissement, ce qui est contradictoire avec les orientations stratégiques de la FDJ.»

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