Ma question à Geneviève Darrieussecq sur les crédits “Anciens combattants” pour 2018

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances publiques (PLF) pour 2018, je suis intervenu lors de la commission élargie, ce mercredi 25 octobre, consacrée aux crédits de la mission “Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation”. J’ai ainsi souhaité interroger la secrétaire d’Etat Geneviève Darrieussecq, présente durant nos travaux, sur plusieurs points : valeur du point d’indice, budget de l’action sociale de l’ONAC-VG, situation des veuves d’anciens combattants.

Le budget consacré aux anciens combattants pour 2018 appelle de ma part un satisfecit : il confirme la revalorisation du montant de la retraite du combattant qui sera portée à 750 euros à la fin de cette année, soit une hausse de 11 % en un an, que nous avions décidée l’année passée.

Je déplore toutefois que la valeur du point de PMI n’évolue pas de façon substantielle, au motif, avez-vous dit, du gel du point d’indice de la fonction publique que votre Gouvernement vient de décider.

Autre regret : alors que, depuis 2012, nous avions augmenté chaque année d’un million d’euros le budget d’action sociale de l’ONAC-VG, il ne bénéficie cette année d’aucune revalorisation, alors que l’Office doit assumer la mission d’accompagnement des victimes du terrorisme.

Avec Marie-Christine Dalloz, nous avions rendu l’an dernier, au nom de la commission des finances, un rapport sur l’action sociale de l’ONAC-VG. Nous y avions notamment proposé d’harmoniser les procédures et les montants des aides par les différents départements, car nous avions constaté de fortes disparités de traitement.

Pouvez-vous nous indiquer à quel stade en est la rédaction de la circulaire d’harmonisation qui nous avait été promise au début de l’année ?

Enfin, il existe aujourd’hui deux catégories de veuves d’anciens combattants. Celles dont le conjoint est décédé tôt, avant 74 ans donc sans avoir pu bénéficier du dispositif de la demi-part fiscale, sont traitées différemment alors qu’elles sont dans la même affliction que les autres. Cela concerne 40 % des veuves que compte dans ses rangs la Fédération des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA).

Par le passé, les services déconcentrés des finances publiques appliquaient avec souplesse et humanité la réglementation en accordant la demi-part fiscale à ces veuves. Êtes-vous prête à donner à l’administration des instructions en ce sens ?

La réponse de la ministre :

Le dispositif du point d’indice avait été déterminé avec les associations en 2005, son mode de calcul étant alors considéré comme juste. Le point d’indice, qui conserve toute sa pertinence, avait stagné entre 2012 et 2016, pour augmenter ensuite de façon significative, de 14,04 à 14, 40 euros entre 2016 et 2017 ; en 2018 il devrait être porté à 14,43 euros.

Je rappelle toutefois que sa progression est liée à celle du point d’indice de la fonction publique. Or, le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) a été retardé d’une année : c’est ensuite que son effet sur la rente mutualiste devrait se produire.

Par son action sociale, l’ONACVG soutient les anciens combattants, leurs conjoints, des combattants des OPEX et des blessés des OPEX, qu’ils aient subi des blessures physiques ou psychologiques, avec, dans ce dernier cas, des formations leur permettant de changer de métier lorsqu’ils ne peuvent plus combattre. L’Office livre un travail de fond dans tous ces domaines : il prend aussi en charge les quelque 2 000 victimes du terrorisme : elles sont indemnisées par le Fonds de Garantie des victimes de Terrorisme et d’autres infractions (FGTI) du ministère de la justice, puis l’ONACVG assure le suivi des blessés et des victimes susceptibles de percevoir une pension militaire d’invalidité.

Je souligne que le budget de l’action sociale de l’ONACVG a été maintenu à son niveau de 26,4 millions d’euros ; En raison de la diminution naturelle du nombre des ressortissants au régime, les nouveaux arrivants peuvent effectivement bénéficier de son action sociale. L’objectif est bien entendu d’aider les plus vulnérables, les délégations territoriales menant une action uniforme dans l’ensemble du territoire. Ainsi, les règles doivent donc être partout les mêmes afin de garantir l’égalité des droits de chacun.

Le budget de l’action sociale de l’ONACVG a augmenté de 31 % depuis 2012 ; effort important suffisant à répondre à ses besoins.

Je suis favorable à une harmonisation des aides sociales entre départements : aux mêmes problèmes, les mêmes réponses doivent être apportées partout.

J’en viens à la question de la demi-part fiscale accordée aux veuves d’anciens combattants décédé après 74 ans et pas à celles dont le conjoint est mort avant d’avoir atteint cet âge. C’est un problème de droit et de bon sens, bref de bon sens juridique : comment faire bénéficier un ayant droit d’un dispositif dont le destinataire originel n’a pas bénéficié lui-même ? Comment une veuve peut-elle bénéficier d’une demi-part fiscale dont son mari, mort avant 74 ans, n’a lui-même pas bénéficié ? Car c’est bien au mari que ce droit appartenait ou pas.

Les exonérations fiscales rattachées à la mission « Anciens combattants » représentent des dépenses fiscales, c’est-à-dire des moindres recettes budgétaires. Le montant de la mesure proposée est estimé à 750 millions d’euros. Il faudrait donc ajouter cette somme aux 2,36 milliards d’euros de crédits de la mission. Vous comprendrez que, par principe, je ne puisse apporter de réponse plus précise à cette question.