Régis Juanico

Député de la Loire

CETA : le Conseil constitutionnel rejette notre saisine, une décision discutable et politiquement inopportune

En février dernier, j’avais signé avec 106 parlementaires une saisine du Conseil constitutionnel sur la compatibilité de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA en anglais) avec notre Constitution. Une décision qui donnait suite aux analyses publiées par l’Institut Veblen, la Fondation Nicolas Hulot et Foodwatch qui considèrent que son contenu pourrait menacer nos règles démocratiques et la capacité des états et de l’Union Européenne à protéger les citoyens et l’environnement.

Lundi 21 août, le Conseil constitutionnel a considéré le CETA compatible avec la Constitution et a écarté d’un revers de la main tous les problèmes juridiques que nous avions alors soulevés (à savoir : le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, la coopération règlementaire, le déficit de contrôle démocratique sur le comité mixte, l’absence de garantie sur le principe de précaution et les dispositions trop floues sur les conditions de dénonciation de l’accord) et ce sans réelle argumentation.

Cette décision n’est malheureusement pas une surprise compte tenue de la composition et du caractère relativement politique de certaines décisions du Conseil constitutionnel, qui tend à placer la liberté d’entreprendre au dessus de tous les autres principes constitutionnels.

Cette décision me semble donc :

      • discutable : aucune réponse argumentée n’a été apportée aux différents griefs invoqués. Il n’y a pas de raisonnement à proprement parler dans cette décision, juste une paraphrase du traité complétée par des affirmations (arguments) d’autorité.
      • politiquement inopportune : il aurait été important que, par sa censure ou une argumentation rigoureuse du rejet de la saisine, le Conseil constitutionnel provoque une discussion publique sur un modèle équilibré et bien défini de régulation des échanges commerciaux internationaux respectueux des droits et principes constitutionnels comme alternative au protectionnisme et au libre-échange » ou sur un modèle équilibré de gouvernance mondiale respectueux des droits constitutionnels et des pouvoirs nationaux, tout particulièrement des parlements.
      • curieusement superficielle : après pourtant cinq mois d’attente et de procédure, la décision est laconique et peu motivée. Elle ne produit en effet aucune contre analyse détaillée et étayée sur les différents arguments développés par nos soins et par les contributeurs extérieurs. De plus, elle passe de nombreux points sous silence ( tel que : la capacité effective d’un État membre de mettre fin à l’accord et la portée des clauses crépusculaires en la matière (de 20 ans concernant la protection des investissements); l’absence de définition claire des « parties à l’accord » dans le cadre de l’UE (et/ou États membres selon les dispositions) ; le déficit de contrôle démocratique concernant les décisions du comité mixte du CETA en matière d’interprétation de l’accord sur des champs de compétences éventuellement partagées entre l’UE et les États membres ; la réduction de l’espace politique due à une exposition nouvelle à des poursuites de la part d’investisseurs canadiens ou étrangers présents au Canada, la notion très large du concept d’investissements et d’investisseurs, etc.).

Par ailleurs, la procédure mise en œuvre par le Conseil est très opaque. Ainsi, dans le cadre de cette saisine, ce dernier a reçu de nombreuses contributions par des acteurs divers (parlementaires, associations, professeurs de droit, etc. …) et des auditions ont été effectuées et nous ignorons tous de ces dernières.

Cette décision fait une lecture linéaire de l’accord. Non seulement elle ne dit rien des zones de flou ou d’imprécisions que les juristes avaient relevées (et qui ne seraient certainement pas tolérées dans le cadre d’une loi nationale) mais elle refuse d’analyser les impacts cumulatifs créés par certaines dispositions du CETA (notamment le mécanisme de coopération réglementaire couplé à celui de résolution des différends entre investisseurs et États qui affecteront la capacité des États et de l’Europe d’adopter de nouvelles réglementations).

Cette décision crée enfin bien sûr un précédent dangereux pour tous les accords de commerce et d’investissement qui sont dans les tuyaux (ceux que nous avons déjà négociés avec le Vietnam et Singapour mais aussi les plus de trente qui sont en cours de négociation). On peut comprendre que le Conseil ait craint à ce titre que la portée politique d’une censure puisse avoir des répercussions sur l’ensemble des accords existants et en préparation mais il aurait au moins pu émettre des réserves.

Il appartient désormais au Gouvernement français d’interroger le juge européen sur les doutes juridiques concernant la compatibilité du CETA avec les traités européens dont la France est partie prenante. Une saisine de la Cours de justice de l’union européenne reste pertinente car sur certains points relatifs au respect des traités européens, la décision du Conseil renvoie clairement vers le juge européen.

J’espère que l’actuel Ministre de l’Agriculture, qui avait été signataire de la saisine et le Ministre de la Transition écologique et solidaire pourront alors peser afin de faire en sorte que le Gouvernement français puisse saisir le juge européen afin de lever les doutes juridiques qui persistent.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.