Ma question au Premier Ministre sur la remise en cause du compte pénibilité

Ce mercredi 12 juillet, à l’occasion de la séance des questions au Gouvernement, j’ai interrogé le Premier Ministre, sur la remise en cause du compte personnel de prévention de la pénibilité qu’il vient d’annoncer.

Monsieur le Premier Ministre,

À l’âge de 35 ans, l’écart d’espérance de vie entre un cadre et un ouvrier est de 6 ans pour les hommes, de trois ans pour les femmes.

Cette inégalité sociale majeure se traduit très concrètement : les salariés exposés à des conditions de travail pénibles bénéficient de leur retraite moins longtemps que les autres et dans un état de santé plus dégradé.

La pénibilité au travail est une réalité quotidienne pour des millions de salariés : personne ne peut le nier, pas même le Président de la République !

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est une grande avancée sociale en faveur des ouvriers.

Fruit d’un long travail parlementaire avec les organisations syndicales, voté par la précédente majorité, mise en œuvre progressivement depuis 2015, adapté et simplifié pour une meilleure application dans les petites entreprises, le C3P concilie prévention et réparation. 800 000 salariés ont ouvert un compte à ce jour

M. Premier Ministre, vous venez d’annoncer une remise en cause du C3P.

1er recul : vous changez la nature du dispositif : quatre critères sur dix sont sortis du compte pénibilité : la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l’exposition aux risques chimiques, à l’origine de nombreux cancers d’origine professionnels.

C’est un retour en arrière à la Loi Woerth-Fillon de 2010 : une vision médicalisée, à posteriori et restrictive de la pénibilité contraire à une politique de prévention, qui va limiter le nombre de bénéficiaires.

Second recul : les entreprises n’assumeront plus par des cotisations spécifiques le financement du compte pénibilité confié à la branche AT-MP de l’assurance-maladie. Toute incitation financière à diminuer la pénibilité au travail au plus près du terrain disparaît.

Monsieur le Premier Ministre, vous avez donné satisfaction sur toute la ligne aux organisations patronales hostiles au compte pénibilité et qui n’ont cessé de faire obstruction à sa mise en place.

Votre Ministre du travail, Mme Penicaud, a même repris les éléments de langage patronaux en parlant « d’usine à gaz ». Un qualificatif commode dès qu’il s’agit de la mise en œuvre d’un nouveau droit collectif pour les salariés.

Ma question est simple : après la remise en cause du compte pénibilité, quel sera le prochain recul social que vous comptez annoncer aux salariés ?

La réponse apportée par Muriel Pénicaud, ministre du Travail :

Monsieur le député, vous avez raison sur le premier point, mais vous faites erreur sur le second. Oui, partir deux ans plus tôt à la retraite à taux plein, parce que l’on a connu des conditions physiques pénibles dans sa vie professionnelle est un élément de justice sociale. Cela a été voté dans le passé. Le Premier ministre l’a confirmé, nous ne changeons rien à ce dispositif de justice sociale et aux dix facteurs de risques.

Néanmoins, les modalités d’application étaient – pardonnez-moi le terme – ubuesques, voire kafkaïennes pour les TPE et les PME.

Imaginez que l’on demandait, à partir d’une déclaration dont la date limite était le 30 septembre 2017, à un agriculteur ou à un artisan de chronométrer chaque jour le temps pendant lequel ses salariés portaient des charges. C’était inapplicable et cela angoissait beaucoup les PME !

Ce que nous souhaitons faire – et je soumettrai cette proposition, la semaine prochaine, au Conseil d’orientation des conditions de travail pour une mise en œuvre sous forme d’ordonnances dans le cadre du projet de loi pour le renforcement du dialogue social, en cours de discussion à l’Assemblée –, c’est maintenir le dispositif, mais externaliser l’évaluation de l’exposition aux quatre derniers facteurs de risques, en soumettant les salariés à des examens médicaux objectifs. Cette évaluation est aujourd’hui inapplicable dans les petites entreprises et apporte de la complexité sans justice sociale supplémentaire.

En outre, la loi précédente prévoyait un système de comptage de points. Certains des salariés aujourd’hui exposés auraient dû attendre dix-sept ans pour pouvoir partir. Avec cette réforme, ce sont 10 000 salariés qui pourront partir en retraite à taux plein dès l’année prochaine.

Cela renforce la justice sociale et réduit la complexité de la procédure.

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