Régis Juanico

Député de la Loire

Mon intervention en séance publique pour défendre les CHSCT

L’article 2 du projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnances le Code du Travail prévoit notamment une fusion des quatre instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués syndicaux) en une seule. Je défends de longue date la spécificité du CHSCT car les thématiques qu’il traite seraient noyées dans un ordre du jour commun aux autres IRP et risqueraient d’être reléguées par rapport à des questions considérées comme plus importantes. 

Je suis intervenu lors de l’examen de cet article en séance publique ce mardi 11 juillet, en citant notamment Jean Auroux, ministre du Travail entre 1981 et 1983 :

« L’entreprise ne peut plus être le lieu du bruit des machines et du silence des hommes. » Ces mots sont de Jean Auroux, ministre du travail, lors de la création, en 1982, des institutions représentatives du personnel, en particulier du CHSCT.

Jean Auroux vient d’exprimer une opposition farouche à votre projet de loi, madame la ministre, dans une tribune publiée cet après-midi. La question de la fusion des IRP n’est pas nouvelle. En 2015, ici même, nous l’avions débattue lors de la première tentative du MEDEF de créer une instance unique nommée à l’époque le « conseil d’entreprise ».

J’en viens à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. Depuis trente-cinq ans, le CHSCT s’est révélé être un lieu de débat, de dialogue, d’échange et de prévention sur les questions touchant aux conditions de travail quotidiennes des salariés, et à l’organisation du travail, comme la sécurité, la santé des travailleurs, mais aussi, plus récemment, la qualité de la vie au travail.

Sur toutes ces questions qui relèvent de son champ d’action, le CHSCT donne la parole aux acteurs, si besoin aux experts, favorise le traitement efficace des grandes crises, des changements organisationnels et des mutations. Des milliers d’élus spécialisés – aujourd’hui, 100 000 préventeurs actifs non rémunérés œuvrent dans les 26 000 CHSCT –, de mieux en mieux formés techniquement, s’impliquent dans un dialogue social concret, de proximité, au plus près du terrain, sur leur lieu de travail.

Peut-on faire l’économie des CHSCT, qui ont été à l’origine des alertes et des enquêtes sur les crises de suicides en 2008 et 2009 au Technocentre de Renault Guyancourt, ou un peu plus tard à France Télécom ? Ils sont plus que jamais nécessaires pour que l’on puisse discuter des conditions de travail dans des instances spécifiques – cela a été rappelé –, dont les membres peuvent inspecter les lieux de travail, mener des enquêtes, recourir à des experts indépendants, déclencher des procédures de danger grave et imminent.

Le CHSCT a un rôle de lanceur d’alerte dans les situations graves, notamment en cas d’atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Aujourd’hui, il faut maintenir sa spécificité. Non à la dilution du CHSCT et au retour en arrière, à l’avant-1982 !

 

> La déclaration de Jean Auroux, du 10 juillet 2017 :

Paris, le 05/09/2012. Jean Auroux, ancien ministre de Franois Mitterrand. Photo Pierre Pytkowicz

 « Le Code du Travail…ce pelé, ce galeux »

Au nom de mon expérience ministérielle je m’autorise à alerter les parlementaires pour que cette période de fête nationale ne soit pas une semaine noire pour le monde du travail.
Le principe – constitutionnel – des ordonnances n’est pas condamnable à priori ; je les ai , moi-même, utilisées, en 1982, pour des progrès sociaux significatifs qui n’ont pas pénalisé notre vie économique.

Aujourd’hui, il en va tout autrement car il ne s’agit plus de progrès pour les salariés mais d’une dizaine d’articles dont la formulation donne toute liberté à l’éxécutif d’amputer lourdement le code du travail sans aucune contrepartie.

La Fontaine, en son temps, avait lucidement illustré comment « les animaux malades de la peste » avaient trouvé le coupable idéal : le pauvre âne qui, poussé par la faim, avait brouté quelques brins d’herbe, cependant que le roi lion avait lui dévoré force moutons et quelquefois le berger avec. Mais les malheurs venaient du faible et non du puissant.

Aujourd’hui « les hommes sont malades du chômage » et, d’une certaine manière, l’histoire recommence : le coupable est le Code du Travail et lui seul ! J’invite fortement les parlementaires à considérer le poids des quelques 70 autres codes existant dans notre législation dont nombre sont singulièrement plus lourds et plus complexes ; en outre, ils sont nettement moins démocratiques car le code du travail s’est amplement nourri des débats et des apports syndicaux et sociaux.

Quelques exemples pour illustrer les régressions programmées même si elles sont distillées avec soin sans préciser notamment les seuils :
– La diminution drastique des représentants des salariés avec la fusion des Délégués du personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT qui sont des institutions clairement identifiées et fondatrices du dialogue social ;
– Le développement des « contrats de chantiers » ou des « contrats de mission » réinvention des « tâcherons », des « journaliers » ou des « intermittents » plus ou moins « numérisés » mais assurément plus précaires qui apporteront ou emporteront leur savoir faire ;
– L’affaiblissement des conventions collectives de branche qui devraient être le niveau le plus pertinent du dialogue social aussi bien pour la protection et la mobilité des salariés que pour éviter les concurrences déloyales, de plus en plus souvent à la baisse. Les petites et moyennes entreprises y sont d’ailleurs attachées.Quant aux accords d’entreprises, ils doivent demeurer subsidiaires et encadrés par la convention de branche ;
– L’amputation scandaleuse du « Compte Pénibilité » de risques majeurs comme ceux liés à la chimie alors que le gouvernement a décidé la chasse au tabac : remarquable cohérence, on veut protéger les fumeurs mais pas les travailleurs !

Bien d’autres points seraient à souligner dans la dynamique régressive qui s’engage et qui met à mal l’espace de démocratie économique laborieusement acquis depuis des décennies .

A quand un partage plus équilibré du pouvoir économique qui devrait être une composante indispensable d’une véritable démocratie ? A quand une vraie place pour les représentants du travail parallèlement à ceux du capital dans les Conseils de Surveillance ou dans les Conseils d’Administration ? A quand une place légitime de l’économie sociale dans les grandes négociations avec le gouvernement ?

Sans oublier, toutefois, puisque toute entreprise commence au client, la responsabilité du consommateur en terme de pouvoir d’achat, de vouloir d’achat, voire « d’exportation de son pouvoir d’achat » ;

Enfin, quand y aura-t-il en France un « statut de l’entreprise ».

Que les parlementaires qui vont débattre de cette loi d’habilitation n’oublient pas leur responsabilité sociale et leur …retour en circonscription.

Jean AUROUX

Cité par Muriel Pénicaud, l’ex-ministre PS du Travail Jean Auroux dézingue son usage des ordonnances

L’usage des ordonnances pour réformer le Code du travail est loin de faire l’unanimité. La ministre du Travail Muriel Pénicaud, qui porte ce projet de loi, a cru bon de citer à la tribune l’un de ses prédécesseurs socialistes, Jean Auroux, pour défendre cette utilisation. Lire la suite…

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