En février dernier, j’avais signé avec 106 parlementaires une saisine du Conseil constitutionnel sur la compatibilité de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA en anglais) avec notre Constitution.
Désormais, le nouveau gouvernement prévoit de nommer un comité d’experts qui aurait en charge l’élaboration d’un rapport approfondissant les conséquences du CETA, avant d’engager sa ratification. Ce comité pourrait d’ailleurs se prononcer plus largement sur les traités de libre-échange et sur la régulation de la mondialisation.
En effet, outre le TAFTA et la CETA, une vingtaine de traités du même ordre, de libre-échange de nouvelle génération, sont en préparation, présentant les mêmes écueils, notamment les tribunaux d’arbitrage privés. A titre d’exemple, un accord de commerce et d’investissement, assez proche du CETA, est en cours de négociation avec le Japon (dont l’économie est trois fois plus grande que le Canada). Dénommé « JEFTA », on y trouve les mêmes caractéristiques que le CETA et le TTIP (coopération règlementaire – qui va plus loin que le CETA car elle serait obligatoire- et mécanisme d’arbitrage d’investissement) . Les négociations relatives à cet accord, démarrées en 2013, sont assez avancées et pourraient être bouclées d’ici la fin de l’année.
Par ailleurs, les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont tranché sur la mixité de l’Accord UE-Singapour, en faveur de la mixité des accords de nouvelle génération, qui ne relèvent pas de la « compétence exclusive » de l’UE. Les nouveaux accords commerciaux devront donc être validés par le Conseil et le Parlement européens, mais aussi les Parlements nationaux.
L’entrée en vigueur provisoire du CETA serait pour l’instant repoussée au 1er juillet 2017. Il apparaît toutefois insensé d’envisager cette entrée en vigueur provisoire avant d’observer les conclusions du comité d’experts.
Afin de faciliter la mobilisation, pédagogie et la lisibilité sur l’avis des futurs députés, un document a été mis en place pour recueillir les intentions de positionnement des futurs députés au sujet du CETA. Vous trouverez ci-dessous mes réponses à ce court questionnaire.
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