Deux grandes innovations de la loi santé promulguée en 2016 vont se concrétiser en 2017, grâce à nos amendements votés à notre initiative avec mes collègues Valérie Fourneyron, Pascal Deguilhem et Brigitte Bourguignon.
La simplification du Certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive
Le décret venant préciser les nouvelles modalités de délivrance du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive a été publié en août 2016. Le texte en question a fait l’objet d’une large concertation, tant avec le mouvement sportif qu’avec le monde médical.
Désormais, pour tout renouvellement de licence dans une même fédération et pour une même discipline, les pratiquants ne doivent fournir un certificat médical de non contre-indication que tous les trois ans (sauf disciplines à contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis, telles que le rugby, sports automobiles, certains sports de combat, sports nécessitant l’utilisation d’armes à feu, l’alpinisme, la plongée sous-marine, la spéléologie, etc.).
Un aménagement est prévu pour les licences loisirs, pour lesquelles l’intervalle entre deux certificats peut être supérieur à trois ans.
Cette mesure entrera en vigueur à partir du 30 juin 2017.
Ainsi, il ne sera pas nécessaire de présenter un nouveau certificat médical pour les personnes licenciées dans un club pour la saison 2017-2018 renouvelant leur adhésion. Bien entendu, la présentation d’un certificat médical reste en revanche obligatoire pour toute demande initiale d’une première licence. Ce certificat médical vaudra par ailleurs pour la pratique du sport en général, et non pour une seule discipline, comme c’était le cas jusqu’ici.
A compter du 1er juillet 2017, dans l’intervalle des trois ans, le licencié devra fournir au club chaque année un auto-questionnaire de santé, dont le contenu sera prochainement arrêté, et qui permettra de déceler d’éventuels facteurs de risques impliquant le cas échéant, une visite médicale annuelle.
En outre, les activités sportives facultatives proposées dans les collèges et lycées sont désormais dispensées de certificat médical, comme les activités d’EPS obligatoires pour lesquelles l’aptitude des jeunes à la pratique du sport est présumée.
La mesure sera de nature à simplifier la vie des clubs sportifs et de leurs dirigeants, en facilitant le renouvellement des 17 millions de licences délivrées chaque année en début de saison. Cette simplification sera salutaire pour le développement de la pratique physique et sportive, tout en préservant un haut niveau de garantie d’un point de vue médical.
La prescription du “Sport sur Ordonnance”
Le décret pris en application de l’article 144 de la loi santé est entré en vigueur le 1er mars. Il prévoit que dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, soit 11 millions de Français (maladies cardio-vasculaires, cancers, diabète, Alzheimer, Parkinson…), le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
Le décret précise les conditions dans lesquelles sont dispensées ces activités physiques adaptées et prévoit les modalités d’intervention des professionnels de santé (kinésithérapeutes…), des enseignants EPS-APA et des bénévoles formés et les modalités de restitution des informations au médecin traitant.
Lutter contre la sédentarité de nos modes de vies (alimentation trop riche, culture des écrans, diminution des activités physiques) est un impératif de santé publique.
Le coût social de l’obésité avoisinait les 20 milliards d’euros en 2012, l’équivalent du coût de l’alcool et du tabac, dont 17 milliards liés au surpoids. Le coût des maladies chroniques en France, est estimé entre 90 et 95 milliards/an, soit 60% du total des remboursements de soins.
Le sport sur ordonnance, véritable révolution dans le paysage du « sport-santé », devrait amener à court terme plusieurs dizaines de milliers de nouveaux pratiquants dans les clubs à même de pouvoir les accueillir, et ainsi diversifier les ressources financières pour ces derniers.
Déjà, des complémentaires santé s’engagent dans le remboursement partiel des Activités Physiques Adaptées prescrites par les médecin.
Pour ma part, je considère qu’il faut aller plus loin sur ce sujet, et notamment en matière de prévention, en particulier des maladies chroniques et des effets de la sédentarité.
Pour cela, il conviendra de légiférer pour :
– le remboursement progressif par la Sécurité Sociale des activités physiques adaptées sur ordonnance pour les patients en ALD (source d’économies pour la Sécurité Sociale et de gains d’espérance de vie en bonne santé) ;
– favoriser les investissements des employeurs pour promouvoir les activités physiques et sportives sur le lieu de travail (réduction du stress, absentéisme, qualité de vie au travail, etc.).
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