Régis Juanico

Député de La Loire

Signataire d’une proposition de loi pour rallonger les délais de prescription pour les délits financiers

J’ai cosigné une proposition de loi initiée par mes collègues Sandrine Mazetier, Sébastien Denaja et Romain Colas, portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière. Elle vise à ce que, pour ces infractions, le délai de prescription coure non pas à partir de la commission des faits mais à partir de leur découverte.

Panama papers, Luxleaks, affaire Bygmalion… La délinquance économique et financière est de plus en plus complexe et difficile à mettre au jour.

Avec la numérisation de l’économie et sa mondialisation, les délinquants en col blanc ont à leur disposition des outils de plus en plus sophistiqués pour dissimuler leurs délits : comptes ouverts dans des paradis fiscaux ou bancaires lointains, contrôle de leurs fonds à distance, interposition de sociétés-écran et recours à des structures telles que des trust ou des fondations privées pour opacifier les opérations et dissimuler leurs bénéficiaires réels, diversification des partenaires intervenant dans la mise en place des schémas de fraude, démultiplication des pays impliqués qui complexifie les poursuites…

Par ailleurs bien souvent les victimes de cette délinquance ne sont pas directement identifiables et n’ont pas connaissance du délit : elles ne portent donc pas plainte.

Il en résulte que les délits économiques et financiers mettent souvent de nombreuses années à être découverts et prouvés, et que l’impossibilité de poursuivre leurs auteurs au-delà de douze ans après la commission des faits est un vrai risque qui pèse sur l’effectivité de notre droit en matière de lutte contre la délinquance en col blanc. Démocratiquement, cela est ravageur.

C’est pourquoi cette proposition de loi souhaite réaffirmer un principe posé par la Cour de cassation en 1935 pour les abus de confiance, en l’étendant à l’ensemble des infractions occultes ou dissimulées relevant de la délinquance économique et financière. Ce principe, nourri par une abondante jurisprudence depuis 1935 mais limité dans sa portée par une disposition adoptée en février 2017, veut que pour ces infractions le délai de prescription coure non pas à partir de la commission des faits mais à partir de leur découverte.

 

> Le texte de notre proposition de loi :

Article unique

L’article 9-1 du Code de procédure pénale est ainsi modifié :

Le 3e alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Toutefois, sauf lorsqu’il s’agit d’un délit mentionné aux articles 704 ou 705 du présent code, le délai de prescription ne peut excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. »

2 commentaires

  1. par Hirody - 15 mars 2017 à 15:38

    Cette nouvelle loi est incroyablement scandaleuse.
    Pourquoi un nouveau délai de prescription de seulement 12 ans à partir de la date où le délit financier a été commis, et non constaté ?
    Grâce à vous, de nombreux fraudeurs vont désormais pouvoir dormir tranquilles.
    Combien vous ont-ils payé ?

    • par Régis Juanico - 16 mars 2017 à 16:48

      Bonjour, vous avez dû mal lire. C’est tout le contraire.
      La proposition que j’ai signée veut que « pour ces infractions, le délai de prescription coure non pas à partir de la commission des faits mais à partir de leur découverte. »
      Cordialement,
      Régis Juanico

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