Mon action de député au service de la vie associative et du bénévolat

– La loi Egalité et Citoyenneté contient des dispositions favorisant la « culture de l’engagement » avec la création d’un congé d’engagement bénévole pour les bénévoles responsables (membres d’un bureau ou d’un conseil d’administration), soit près de 2 millions de personnes, qui pourront bénéficier auprès de leur employeur de 6 jours de congé par an pour se consacrer à leur association. Cette avancée pour les salariés vient compléter le Compte d’Engagement Citoyen qui permet à tout bénévole attestant de 200 heures de bénévolat auprès de son association de bénéficier de 20 heures de formation.

– Nous avons également adopté une mesure de soutien financier aux associations-employeuses (170 000 associations employant 1,8 millions de salariés) avec le Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires, analogue au CICE pour les entreprises, et représentant une économie de 4% de la masse salariale (jusqu’à 2.5 SMIC), soit un gain de 600 millions d’euros qui s’ajoute à une première mesure de franchise jusqu’à 20 000€ de la taxe sur les salaires que nous avions adopté à l’initiative du Ministre de l’Economie Sociale et Solidaire Benoît Hamon en 2014 (300 millions d’euros).

Cette proposition inscrite dorénavant dans le marbre de la Loi figurait dans le rapport que j’avais commis avec mes collègues députés Jérôme Guedj, Laurent Grandguillaume et Yves Blein sur la fiscalité du secteur non lucratif remis au Premier Ministre Jean-Marc Ayrault en 2013.

Deux nouveaux dossiers initiés avec la loi Égalité-Citoyenneté sont à suivre à présent : la mise à disposition des biens immobiliers saisis par la justice au profit des associations et la dévolution des montants des comptes des personnes morales en déshérence au financement de la formation des bénévoles dans le cadre du Fonds de Développement de la Vie Associative.