Dernière chance pour le droit à l’eau

Le 14 juin dernier, la proposition de loi de mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement a été examinée et adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Sur le fond, le texte a fait l’objet d’un large consensus au sein des groupes de l’Assemblée nationale, excepté les Républicains, comme en témoignent les interventions ce jour-là de mes collègues Jean Glavany, Marie-George Buffet, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, Jean-Paul Chanteguet, Martine Lignières-Cassou ou encore Stéphane Saint-André.

Le Gouvernement, par la voix de la secrétaire d’Etat à la biodiversité Barbara Pompili, a indiqué qu’il adhérait aux principes de ce texte et notamment à la reconnaissance d’un droit à l’eau et à l’assainissement. Cependant, le Gouvernement a fait voter un amendement à l’article 5 remettant en cause la création et le financement d’une allocation solidarité eau (19 voix pour et 11 contre). Pour nous, signataires du texte, cette démarche a été perçue comme un manque d’empressement à faire avancer le droit à l’eau, malgré l’approche positive manifestée par le Ministère de l’Environnement. La proposition de loi revêtant un caractère interministériel, il nous paraît urgent que les différents cabinets s’accordent afin de trouver une solution constructive.

Aussi, nous tenons à rappeler les points forts de cette proposition de loi :

– C’est le premier texte déposé à l’Assemblée nationale venant d’une proposition d’un collectif de 40 associations et d’ONG (voir ci-dessous) dont le chef de file est la Fondation France Libertés de Danielle Mitterrand. Il est attendu par la société civile qui œuvre depuis longtemps pour le droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour tous.

– Après trois ans de travail constructif et de mains tendues aux différents cabinets ministériels, le texte a été signé en mai 2015 par les chefs de file Eau de tous les groupes parlementaires, excepté les Républicains. Transpartisan, c’est un texte qui rassemble et un marqueur social fort et, dans cette période difficile, nous en avons bien besoin.

– Il permettra l’amélioration de la vie de plus d’un million de ménages qui ont actuellement du mal à payer leur facture d’eau et de près de 150 000 personnes qui sont privées d’un accès direct et matériel à l’eau et à l’assainissement.

– Cette proposition de loi ne coûte que 50 millions d’euros, un budget modeste en comparaison par exemple avec le chèque énergie qui coûterait entre 600 millions et 1 milliard d’euros.

Au nom de tous les signataires et du collectif d’associations, nous en appelons aujourd’hui à l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi de mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement au Sénat le plus rapidement possible. Il y a urgence pour le droit à l’eau !

Les parlementaires signataires:

Michel Lesage, Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Marie-George Buffet, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, Stéphane Saint-André, Martine Lignières-Cassou, Florent Boudié, Isabelle Bruneau, Chantal Berthelot, Chantal Guittet, Cécile Untermaier, Geneviève Gaillard, Philippe Kaltenbach, Richard Ferrand, Delphine Bataille, Serge Bardy, Delphine Batho, Marcel Rogemont, Michel Ménard, Fanny Dombre-Coste, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier, Annie Le Houérou, Jacques Cresta, Martine Martinel, Jean-Louis Bricout, Jean-Luc Bleunven, Nathalie Chabanne, Sergio Coronado, Jean-Paul Dupré, Linda Gourjade, Jean-Pierre Godefroy, Pouria Amirshahi, Jean Grellier, Marie-Lou Marcel, Michel Billout, Guy Delcourt, Gabriel Serville, Monique Orphée, Hervé Pellois, Michèle Bonneton, Hugues Fourage, Michelle Demessine, Dominique Chauvel, Christian Castaner, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Yves Daniel, Philippe Naillet, Roland Courteau, Annick Le Loch, Jacqueline Fraysse, Paul Molac, Maurice Antiste, Viviane Le Dissez, Odette Herviaux, Françoise Dubois, Jean-Michel Clément, Anne Emery-Dumas, Jean-Jacques Bridey, Brigitte Allain, Régis Juanico, Sylviane Alaux, Vincent Burroni, Jean-Pierre Blazy, Ronan Dantec, Hervé Poher, William Dumas, Guy-Michel Chauveau, Catherine Beaubatie, Karine Claireaux, Pierre-Alain Muet, Laurence Dumont, Françoise Imbert, Aline Archimbaud, Noël Mamère, Lucette Lousteau, Corinne Bouchoux, Danièle Auroi, Yann Galut, Jean-Louis Carrere, Martial Bourquin, Joël Labbé, Jean-Jacques Lozach, Marie-Christine Blondin, Conchita Lacuey, Alexis Bachelay, Kheira Bouziane, Gaby Charroux, Jean-Pierre Maggi, Suzanne Tallard, François Loncle, Eva Sas, Seybah Dagoma, Monique Rabin, Gérard Sébaoun, Patrick Bloche, Laurence Abeille, Christophe Bouillon, Michel Pouzol, Joël Giraud, Jacques Krabal, Patrice Prat, Marc Goua, Pierre Laurent

Les associations signataires:

Fondation Danielle Mitterrand France Libertés, Coalition Eau (ONG membres : ACAD, Action contre la Faim, ADEDE, AVSF, BlueEnergy, Coopération Atlantique Guinée 44, CORAIL, CRID, 4D, East, Eau et Vie, Eau Sans Frontières International, Eau Vive, GRDR, Green Cross International, GRET, Hydraulique Sans Frontières, IDO, Intersolidar, Ingénieurs Sans Frontières, Initiative Développement, Kynarou, Morija, Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Secours Catholique – Caritas France, Solidarité Eau Europe, Solidarités International, Toilettes du Monde, WECF), France Nature Environnement, Sources et Rivières du Limousin, Commission Nationale de Réflexion du Grand Orient de France, Académie de l’Eau

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