L’Assemblée nationale prolonge l’état d’urgence pour six mois supplémentaires

Dans la nuit du mardi 19 au mercredi 20 juillet, au terme d’un débat de plusieurs heures, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi prorogeant l’application de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, pour une durée qu’elle a portée à 6 mois. 489 députés ont voté pour, 26 députés ont voté contre et 4 députés se sont abstenus. Toutes les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence continueront de faire l’objet d’un double contrôle, de la justice administrative, d’une part, et du Parlement, d’autre part. L’état d’urgence s’inscrit dans une stratégie plus globale de lutte contre le terrorisme que le Gouvernement mène depuis 4 ans.

À la suite des attentats coordonnés ayant frappé Paris le 13 novembre 2015, l’état d’urgence sur le territoire métropolitain avait immédiatement été déclaré par décret en Conseil des ministres. La gravité des attentats avait justifié l’adoption par la représentation nationale de trois prolongations successives de l’état d’urgence. Celui-ci aurait dû prendre fin ce 26 juillet. Suite à l’attentat de Nice, le président François Hollande a souhaité le voir prolongé au moins de trois mois.

La loi de 1955  instituant l’état d’urgence dispose que « l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». En l’occurrence, la possibilité de mettre en oeuvre les mesures offertes par cette loi demeure nécessaire étant donné le caractère diffus de la menace et les circonstances soudaines et violentes du passage à l’acte.

Si la troisième prorogation de l’état d’urgence visait à assurer la transition jusqu’à l’entrée en vigueur et la publication des décrets d’applications de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, il n’en est pas de même avec cette quatrième prorogation. En effet, en raison de la permanence d’une menace à un niveau  élevé, les mesures administratives, dont les perquisitions, sont à nouveau rendues possibles et renforcées.

L’utilité et l’efficacité de ces perquisitions administratives seront en outre accrues : le projet de loi prévoit en effet la possibilité de saisir et d’exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition. Cette adaptation de la loi du 3 avril 1955 était rendue nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février dernier, qui avait censuré cette disposition faute de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée. Le projet de loi prévoit les garanties exigées par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi prévoit enfin que si une perquisition permet de révéler l’existence d’un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de réaliser immédiatement une perquisition, incidente, dans cet autre lieu.

Le Conseil d’Etat a estimé que les mesures propres à l’état d’urgence sont dans le contexte actuel adaptées, proportionnées et justifiées par la persistance d’« un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ».

Enfin, comme pour les prorogations précédentes, le Gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence à tout moment, par décret en conseil des ministres.

L’état d’urgence ainsi mis en place est l’une des réponses qu’apporte l’état de droit au terrorisme. Les moyens exceptionnels qu’il permet de déployer viennent renforcer ceux que le Gouvernement a mis en oeuvre depuis le début du quinquennat pour lutter contre le terrorisme. Aucun Gouvernement n’a fait autant en la matière jusqu’à présent :

•  création de 9 000 nouveaux postes dans la police et la gendarmerie, ainsi que de 1 900 postes dans le renseignement intérieur. Dans ce domaine, il est à noter que 12 500 postes avaient été supprimés entre 2007 et 2012 ;
• augmentation des crédits de fonctionnement des forces de sécurité intérieure de 17%, alors qu’ils avaient diminué d’autant lors du précédent quinquennat. Cette hausse des crédits a permis la mise en oeuvre d’un nouveau schéma national d’intervention des forces sur l’ensemble du territoire ainsi que la modernisation de l’équipement et de l’armement des forces de l’ordre.
• réforme des services de renseignement avec la création de nouvelles institutions afin de coordonner la politique de prévention et de contrôle de la radicalisation ;
• création, dès 2012, d’un Fichier de Signalement des Personnes Radicalisées à caractère Terroriste qui permet d’assurer un suivi permanent de 12 000 individus…