Panama papers : la France mieux armée après quatre années de renforcement de la législation contre les délits financiers

La justice devra faire prochainement la lumière sur les informations révélées par l’affaire des Panama papers. Ces quatre dernières années, notre majorité a doté notre pays d’une législation des plus exigeantes en matière de lutte contre les délits financiers. Cet arsenal législatif nous arme efficacement pour sanctionner les délits qui seront avérés. Nous avons également adopté de nombreuses mesures contre les dérives de la finance : lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, contre la délocalisation artificielle des bénéfices des multinationales, amélioration de l’échange d’informations entre pays… . D’autres restent à mettre en oeuvre pour protéger les lanceurs d’alerte ou encore rendre public le reporting pays par pays. Ce lundi 25 avril, notre ministre des Finances a fait connaître à son homologue du Panama nos exigences en matière de transparence pour pouvoir lever les mesures visant à décourager les flux financiers entre nos deux pays. 

Les personnes dont les noms apparaissent dans l’affaire des Panama papers ont de bonnes raisons de s’inquiéter au regard du durcissement de la législation contre les délits financiers depuis le début du quinquennat. Un parquet financier a été créé, compétent sur les affaires de corruption et de fraudes fiscales et les peines pour ce type de délits ont été alourdies. Les moyens de la brigade de répression de la délinquance financière ont été considérablement renforcés et les résultats sont au rendez-vous : 30 milliards d’euros ont ainsi été récupérés depuis 2012. Ils ont permis de financer les baisses d’impôts pour les plus modestes.

Désormais, la France fait également figure de proue dans la lutte mondiale contre les dérives de la finance. Pour lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales, cette majorité a voté le reporting pays par pays, c’est-à-dire l’obligation pour les banques et les grandes entreprises de rendre transparents les profits et les impôts payés dans chacun des pays où elles sont implantées. Cette obligation est primordiale pour dissuader les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices. En outre, elle permet de donner à l’administration fiscale des outils pour identifier les entreprises qui présentent un risque élevé d’évasion fiscale.

Enfin, la lutte contre les paradis fiscaux s’intensifie. Un accord historique a été trouvé au G20 sur l’échange automatique de données fiscales. Les pays qui ne respecteront pas cet accord se trouveront de fait marginalisés. En un mot, la transparence gagne chaque jour du terrain : la preuve, la Suisse a récemment été contrainte d’abandonner son secret bancaire.

Bien sûr des progrès restent à faire. La protection des lanceurs d’alerte, par exemple, doit être mieux assurée. Pour cela, des dispositions doivent être inscrites dans la loi Sapin 2 dont nous débattrons prochainement. L’accès des citoyens aux informations faisant l’objet du reporting pays par pays (chiffre d’affaire, bénéfice ou perte, impôts payés, effectifs, subventions reçues, nature de l’activité) me semble également importante pour lutter contre l’évitement fiscal.

Sur tous ces sujets, nous avons toujours trouvé en face de nous une opposition de droite réfractaire au changement. Elle a voté contre la plupart de nos propositions et saisi le Conseil constitutionnel sur la transparence de la vie publique et sur la loi de lutte contre la fraude fiscale… beau symbole ! De même, la droite s’est montrée très attentiste sur les révélations des Panama papers.

Au contraire, notre Gouvernement s’est montré très réactif. Dès le 8 avril dernier, face à l’absence de réponses satisfaisantes aux demandes de l’administration fiscale française, malgré les demandes réitérées lors des derniers mois, il a inscrit Panama sur la liste des Etats et juridictions non coopératifs. L’inscription sur cette liste, à vocation dissuasive, entraînera des mesures destinées à décourager les flux financiers entre la France et Panama à compter du 1er janvier 2017.

Le Ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, a reçu lundi 25 avril le ministre de l’Economie et des Finances du Panama, M. Dulcidio De La Guardia, à sa demande. A cette occasion, Michel Sapin a fermement indiqué à son homologue les attentes du Gouvernement français :
– une totale transparence en matière d’échange de renseignements et la fourniture sans restriction de toutes les informations relatives à des contribuables français ou à des avoirs ou revenus imposables en France, y compris ceux détenus ou perçus au travers de structures off-shore, c’est-à-dire n’exerçant pas leur activité économique au Panama. Cette transparence doit concerner les demandes déjà formulées et celles à venir, y compris en lien avec les informations des Panama papers ;
– une actualisation de la convention fiscale du 30 juin 2011 qui lie la France au Panama afin de la mettre aux meilleurs standards internationaux, et en particulier lever tous les freins limitant la transmission d’informations ;
– un engagement sans ambigüité du Panama en matière de transparence par l’adhésion de ce pays à l’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations financières et la signature rapide de la convention multilatérale d’assistance administrative de l’OCDE et du Conseil de l’Europe.

M. Dulcidio De La Guardia a exprimé la volonté de son gouvernement de faire progresser son pays dans la voie de la transparence. Michel Sapin en a pris bonne note et a indiqué que le Gouvernement français sera très attentif au respect des demandes précises et concrètes qu’il a formulées et à la pleine coopération du Panama en matière de connaissance des bénéficiaires effectifs et d’échange d’informations, dans la durée.