Mercredi 9 mars 2016, la commission des affaires économiques a examiné et adopté le rapport d’application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire présenté par Yves Blein et Daniel Fasquelle. En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances sur cette loi, j’ai souhaité plus particulièrement interroger les rapporteurs sur la mise en oeuvre des dispositions permettant une simplification de la vie associative : mise en place du dossier unique de subvention, effectivité de la définition de la subvention publique, parution du rapport sur le congé d’engagement bénévole…
Le rapport ne prétend pas dresser un bilan de la loi ESS : un tel exercice serait prématuré dix-huit mois à peine après la promulgation de la loi, d’autant que de nombreuses dispositions ne sont rentrées en vigueur que le 1er janvier dernier. Il entend néanmoins s’assurer que les dispositions réglementaires ont été prises et qu’elles l’ont été en respectant l’intention du législateur. Ce qui, globalement, est le cas même si tel ou tel point pourrait mériter un réexamen.
En effet, de nombreuses mesures réglementaires étaient nécessaires suite à l’adoption de la loi. C’était le cas notamment des dispositions concernant les associations pour lesquelles avait été fait le choix de procéder par ordonnances. Leur publication s’est faite progressivement, certaines avec retard. Aujourd’hui, la quasi-totalité des mesures réglementaires a été prise. Seules restent en suspens des dispositions qui ont été modifiées par des lois postérieures.
Ce qui ressort néanmoins des travaux de la mission est la nécessité que la dynamique lancée par la loi ESS soit poursuivie, ce qui suppose une volonté politique claire et affirmée de faire du développement de ce secteur une priorité politique.
Ma question sur le rapport d’application de la loi ESS :
Ce rapport sur l’application intervient 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi. Une évaluation qualitative étant prévue, par le Règlement de l’Assemblée nationale, 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi, les rapporteurs seront amenés à retravailler sur ce sujet ! L’étude d’impact prévoyait la création de nombreux emplois, entre 100 000 et 200 000 emplois dans les trois premières années : est-ce qu’aujourd’hui on a des outils pour mesurer ce que pourrait être l’apport en termes de création d’emplois de l’ESS ?
Le volet associatif a été considérablement renforcé par le travail parlementaire. Concernant la question de la simplification, sur laquelle a été publié un rapport de M. Yves Blein, le recours à une ordonnance avait été choisi pour une mise en place rapide des décisions. Le dossier unique de subvention pour les associations, très attendu par les associations et les bénévoles, pourra-t-il enfin aboutir en 2016 ? Sur la sécurisation juridique des associations, et notamment la définition juridique de la subvention, il y a des changements très importants dans la loi qu’il faut faire comprendre aux collectivités territoriales qui ont des habitudes difficiles à changer. Est-ce qu’il y a aujourd’hui une information ou une action des pouvoirs publics pour faire connaître cette sécurisation juridique ?
Quant à l’engagement associatif, nous avions été précurseurs sur le volontariat associatif bien avant les événements de l’année 2015 ; c’est une mesure qu’il faut aujourd’hui populariser et développer. Vous avez d’ailleurs oublié dans votre présentation l’engagement du Gouvernement de rendre un rapport sur le congé d’engagement bénévole, rapport qui existe pourtant et n’a pas été communiqué. J’aimerais vraiment que les rapporteurs puissent se rapprocher du ministère concerné pour que l’on dispose enfin de ce rapport.
La réponse du rapporteur, Yves Blein :
Pour répondre à M. Régis Juanico sur la question de la simplification de la vie des associations, je vais vous faire part d’une anecdote. Je suis en charge d’une association locale, pour laquelle je suis amené à demander des subventions. Je vous confirme que le dossier de demande unique de subvention est bien en place, que ce soit dans les services de l’État ou dans ceux des collectivités territoriales. Mais il faut dépasser certains réflexes bien ancrés : je pense notamment au nombre des pièces justificatives à fournir en complément de la demande. Ce nombre n’a pas diminué ! Je profite donc de cette tribune pour demander une vraie simplification de la vie des associations…
Sur la question de l’engagement civique, il faut qu’on progresse. Une proposition visant à permettre que les entreprises labellisées ESUS puissent accueillir des jeunes en service civique figure dans le rapport ; j’aurais peut-être l’occasion de porter cette mesure dans un autre cadre,. Ce serait bien une démarche d’utilité sociale. Si l’on veut atteindre rapidement l’objectif de 300 000 jeunes en services civique, une telle initiative pourrait permettre de combler le reste du chemin à faire.
Rapport d’information sur l’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire
Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.
Laisser un commentaire