Projet de loi de finances pour 2016 : les avancées obtenues par les députés socialistes

La première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, relative aux recettes de l’Etat, a été adoptée ce mardi 20 octobre en séance publique. Dans le cadre de son examen, par nos interventions et amendements, nous avons pu en tant que députés de la majorité obtenir des avancées importantes par rapport à la proposition initiale du Gouvernement : en matière de justice fiscale, en faveur de l’investissement des collectivités locales, de l’aide publique au développement via la taxation des transactions financières, ou encore en direction des anciens combattants.

L’article 2 de ce PLF poursuit et amplifie en 2016 le mouvement d’allègement de l’impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes (coût : plus de 2 milliards d’euros). Engagée à l’été 2014 avec la réduction d’impôt exceptionnelle, la baisse de l’impôt sur le revenu a été prolongée en 2015 avec la suppression de la première tranche d’imposition. La baisse de l’impôt sur le revenu proposée pour 2016 vise également à rendre l’entrée dans l’impôt plus progressive. Le mode de calcul de la décote est ainsi réformé afin d’augmenter son montant et diminuer sa pente.

Les avancées en matière de justice fiscale :

– Une limitation des excès liés aux parachutes dorés : deux amendements que j’ai co-signés, initiés par mon collègue Laurent Grandguillaume, limitent les dérives constatées dans ce domaine en divisant notamment par deux le seuil d’imposition des indemnités de départ pour ce type de personnes, afin d’inciter les entreprises et leurs dirigeants à adopter des pratiques plus raisonnables en termes de rémunérations et d’indemnités.
– Un allègement des taxes foncières pour les plus modestes à hauteur de 250 millions d’euros : un amendement écrit par Christine Pirès Beaune, que j’ai également soutenu, permet un allègement de fiscalité locale, de contribution à l’audiovisuel public et de CSG et CRDS pour les foyers aux revenus modestes. De nombreux retraités, non imposables à l’impôt, se retrouvent en effet imposables à la taxe d’habitation en raison de leur revenu fiscal de référence. Cet amendement vient donc remonter les plafonds et seuils qui conditionnent le bénéfice d’exonérations et d’abattements de ces impositions. Cette mesure sera financée via le lancement dès 2016 du rapprochement des tarifs entre le gazole et l’essence (en abaissant de 1euro/hl le tarif de TICPE applicable en 2016 aux essences et en augmentant de 1 euro/hl le tarif applicable au gazole).

Le Gouvernement pourrait renforcer les effets de cette mesure au cours de la navette. Il s’est également engagé à proposer des aménagements concernant la taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis, qui a parfois augmenté considérablement pour certains propriétaires.

Pour aller plus loin dans ce domaine, il me semble pourtant encore nécessaire de revenir sur une mesure qui a beaucoup pénalisé des retraités souvent modestes : la suppression par Nicolas Sarkozy de la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiaient les personnes veuves. J’ai signé une tribune en ce sens avec plusieurs députés de gauche (voir ci-dessous).

Suppression de la demi-part fiscale des veuves : la gauche doit réparer les dommages de l’époque Sarkozy

Les avancées sur la taxe sur les transactions financières (TTF) en faveur de l’aide publique au développement :

– Une hausse du plafond du produit de la TTF affectée au Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) permet de le faire passer de 160 à 260 millions d’euros en 2016.
– Une augmentation des capacités d’intervention de l’Agence Française pour le Développement, via l’affectation d’une fraction de 25 % du produit de la TTF à son budget, soit un peu plus de 233 millions d’euros.
– Une extension de la TTF aux transactions intraday (allers retours d’achat et de vente réalisés en Bourse dans la journée) à partir du 31 décembre 2016, dans l’attente d’un accord européen et de la résolution de problèmes techniques liés à sa mise en œuvre.

Les avancées en faveur de l’investissement des collectivités locales :

– Une extension de l’assiette du FCTVA aux dépenses de voirie (coût : 300 millions d’euros) : notre amendement étend l’assiette aux dépenses d’entretien de la voirie, qui constituent souvent, pour les communes rurales et étendues, une part très importante de leur budget.

L’article 11 élargit dans le texte initial le champ des dépenses éligibles au FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées à compter de 2016, ce qui représente à terme 143 M€ de ressources supplémentaires en faveur de l’effort d’entretien et de réhabilitation des bâtiments publics, et permettra de dégager plus de capacité d’autofinancement pour les collectivités et, partant, de soutenir l’investissement local. L’effort de soutien se poursuit également dans la 2e partie avec la mise en place d’un fonds doté d’1 Md€ pour soutenir l’investissement des communes et des intercommunalités (article 59 du PLF).

Un geste supplémentaire en faveur des anciens combattants :

Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 75 ans. Bon nombre de ceux qui ont été engagés par la guerre d’Algérie n’y ont pas encore droit. Pour leur permettre d’en bénéficier, nous avons réduit l’âge d’accès à cette demi-part de 75 ans à 74 ans.

Parmi les autres amendements votés :

– Une réduction de l’effort financier demandé aux CCI : alors que le montant de la ressource fiscale qui leur est affecté devait baisser de 150 millions d’euros l’année prochaine, l’amendement de M.Rabin limite à 130 millions d’euros la baisse de la taxe affectée de manière à verser 20 millions d’euros supplémentaires au fonds de modernisation créé par l’article 52 du projet de loi et susciter ainsi une véritable incitation pour les chambres à poursuivre leur réforme.

– La possibilité pour les CUMA (coopératives d’utilisation de matériel agricole) de bénéficier également de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, créée par l’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour soutenir et accélérer l’investissement industriel de toutes les entreprises quel que soit le mode d’exploitation, ne s’applique qu’aux entreprises (amendement du Gouvernement).

– L’extension de l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur certains achats d’équipements industriels, annoncé par le Premier Ministre en avril 2015 dans le cadre d’un plan de soutien à l’investissement industriel, aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biométhane carburant (bioGNV) pour une durée de deux ans.

– Un report au 1er janvier 2019 de l’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants dans les départements d’outre-mer (DOM).

– Plusieurs amendements adoptés concernent le logement social, présentés par F Pupponi : l’un vise notamment à proroger jusqu’au 31 décembre 2017 la réduction d’impôt aux quartiers visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), afin de tenir compte des engagements contractualisés dans le cadre des conventions pluriannuelles qui portent au-delà du 31 décembre 2015.