Notre amendement réduisant la voilure des parachutes dorés adopté en séance publique

Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2016, nous avons présenté un amendement avec neuf de mes collègues députés socialistes, visant à diviser par deux le seuil d’imposition des indemnités de départ des dirigeants ou mandataires sociaux. Il a été adopté en séance publique ce vendredi 9 octobre.

Les dérives constatées dans l’actualité récente en matière de « parachutes dorés » sont de moins en moins supportables. Elles appelaient une réaction forte du législateur.

Il apparaît en effet de plus en plus injustifiable que des dirigeants ou mandataires sociaux quittent une entreprise avec des indemnités de départ, non imposables au titre de l’impôt sur le revenu jusqu’à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 228 240 euros.

Notre amendement permet d’abaisser ce seuil d’imposition à trois fois le PASS pour les dirigeants qui bénéficient de conditions financières de départ très avantageuses et bien souvent négociées avec leur entreprise.

Il s’agit de réduire un avantage fiscal, afin d’inciter les entreprises et leurs dirigeants à adopter des pratiques plus raisonnables en termes de rémunérations et d’indemnités. Il convient en effet de limiter au maximum ce type de dépenses fiscales qui récompensent certaines pratiques excessives.

Amendement visant à réduire les avantages fiscaux des parachutes dorés