Projet de loi dialogue social et emploi : un contrat de progrès social

L’Assemblée nationale débute l’examen du projet de loi « Dialogue social et emploi ». La réforme vise à un dialogue social simplifié, afin de rendre les instances sociales plus représentatives et plus efficaces. Avec ce texte, le gouvernement propose de véritables avancées sociales : soutien au pouvoir d’achat des salariés aux revenus modestes ; reconnaissance du statut des intermittents et sécurité sociale professionnelle pour l’ensemble des salariés. Pour améliorer encore ce texte, j’ai signé une cinquantaine d’amendements portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la reconnaissance des missions du CHSCT ou encore pour renforcer le statut social des jeunes.

Les grandes lignes de la réforme

• L’avènement de la sécurité sociale professionnelle

La prime d’activité, qui remplacera la prime pour l’emploi et le RSA activité le 1^er janvier 2016, permettra de soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs aux emplois faiblement rémunérés ou précaires. Il s’agit d’inciter à la reprise d’activité et de valoriser le travail. Ce sera 132 euros par mois pour un plein temps au Smic (célibataire sans enfant). 5,6 millions de personnes sont concernées dont 1,2 millions de jeunes.

Le compte personnel d’activité scellera l’avènement de la sécurité sociale professionnelle que les syndicats attendent depuis 30 ans. Il regroupera tous les droits reconnus au salarié : les comptes formation, pénibilité et épargne-temps ; et le suivra tout au long de sa carrière.

Le contrat « nouvelle chance » se déclinera sous la forme d’un contrat de professionnalisation à destination des demandeurs d’emploi de longue durée et peu qualifiés. Ce nouveau contrat constituera une passerelle pour le retour à l’emploi après une formation de 24 mois maximum.

• Simplification et amplification du dialogue sociale.

Les consultations annuelles obligatoires sont ramenées à 3 contre 17 actuellement. En plus, les contenus des négociations sont simplifiés autour de grands thèmes.

Représentation assurée des 4,6 millions de salariés des TPE jusqu’alors exclus du dialogue social. Des commissions paritaires régionales, composées de représentants des salariés et des entrepreneurs la permettront.

Regroupement des instances participatives pour les entreprises de plus de 300 salariés. Elles auront la faculté de conclure des accords pour regrouper les 3 instances de représentation au sein d’une seule : la Délégation Unique du Personne (DUP). Elle reprendra l’ensemble des prérogatives dévolues aux précédentes.

Enfin, la reconnaissance du statut des intermittents dans ce projet de loi permettra de mettre fin aux crises successives et d’assurer la représentation des professionnels du spectacle aux négociations concernant l’évolution des règles d’assurance chômage de leur secteur.

Les avancées attendues au parlement

Au parlement, j’entends perfectionner ce projet de loi pour une meilleure protection des salariés.

• Reconnaissance du burn-out

La série d’amendements déposés vise à reconnaître l’épuisement professionnel, communément appelé le burn-out, comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale. Sont concernés environ 3,2 millions d’actifs, soit près de 12% de la population active : employés, cadres, artisans ou agriculteurs. En effet la souffrance au travail est le symptôme de notre monde : nous visons dans une période caractérisée par la pression exercée sur les salariés aux fins d’une productivité toujours accrue dans le cadre du système économique mondial.

• Favoriser la représentation syndicale.

Assurer l’égalité professionnelle est un enjeu fondamental. Par mes amendements, j’ai la volonté de conforter les outils professionnels existants, d’en instaurer d’autres, et surtout de lever les entraves à l’égal accès des femmes aux responsabilités syndicales, aux formations, et aux métiers.

Enfin, je m’attache particulièrement à maintenir, au sein de la DUP, la spécificité de chaque instance représentée : les expertises du CE éclairent sur les aspects économiques, et une expertise du CHSCT éclaire sur l’aspect santé et sécurité des salarié.