Assurances, crédits à la consommation, auto-écoles, lunettes, parkings, garantie légale de conformité des produits, e-commerce… La loi Consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a apporté des réponses concrètes dans de nombreuses situations rencontrées au quotidien par les consommateurs. Parallèlement, elle met en place de nouveaux dispositifs de régulation pour structurer notre économie et améliorer les relations entre entreprises.
La loi Consommation a créé les outils de rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels, mais aussi entre les entreprises dans leurs relations de client à fournisseur.
Elle instaure l’action de groupe qui permet aux particuliers d’obtenir gratuitement, grâce à une association de consommateurs, la réparation de leurs préjudices économiques.
Elle met fin aux petits péages du quotidien qui pèsent sur le budget des ménages : suppression des frais de restitution de dossier lors d’un changement d’auto-école, facturation des parkings non plus à l’heure mais au quart d’heure…
Elle réorganise des secteurs au bénéfice d’un plus grand choix et du pouvoir d’achat des consommateurs : résiliation à tout moment des contrats d’assurance auto et habitation, résiliation de l’assurance emprunteur, sécurisation de la vente en ligne des lunettes, etc.
Elle développe des modes de consommation responsables en mettant à disposition des consommateurs l’information
utile sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des biens et en allongeant la durée effective de la garantie légale de conformité des produits de six mois à deux ans.
Elle lutte contre le surendettement en renforçant l’encadrement de la distribution du crédit à la consommation.
Elle garantit l’équilibre des relations entre producteurs et distributeurs en améliorant le cadre des négociations commerciales.
Enfin, elle renforce les moyens d’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour assurer le respect des règles entre acteurs économiques et la protection des consommateurs.
Bilan de la mise en oeuvre de la loi Consommation – 1 an après
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