Le rapport sur “la réforme des dispositifs de soutien aux revenus modestes” a été remis par le député Christophe Sirugue au Premier ministre le 15 juillet 2013. Ce dernier s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion adopté le 21 janvier 2013. Le rapport rappelle que le RSA activité et la PPE (prime pour l’emploi), qui représentent 4 milliards d’euros de dépenses publiques pour 2013, souffrent d’insuffisances patentes. Ainsi, il propose la création d’une prestation unique, la “prime d’activité”.
Cette mesure annoncée par le Président de la République en août 2014 va donc permettre de remplacer des dispositifs mal calibrés. L’ambition de cette fusion est de concevoir un dispositif plus simple, incitatif à l’activité, qui permette de toucher les travailleurs les plus modestes et de leur redistribuer du pouvoir d’achat. Cette nouvelle prestation servie par la CAF, versée tous les mois et régularisée par trimestre, sera effective au 1er janvier 2016 avec les objectifs sont les suivants :
· Mettre fin à la complexité du RSA activité : créé en 2008, ce complément de ressources aux très petits salaires n’est utilisé que par 750 000 bénéficiaires, soit 30% des ayants droits, du fait de sa complexité et de la méconnaissance de ce dispositif. Ainsi la prime d’activité sera moins stigmatisante que le RSA activité et pourra concerner plus de salariés modestes.
· Mettre fin à une PPE trop large : créée en 2001 avec près de 5,3 millions de bénéficiaires en 2013, elle était versée de manière individuelle sans prendre en compte des revenus du ménage avantageant ainsi les conjoints et conjointes des personnes bénéficiant de revenus élevés. Avec la prime d’activité, le versement sera mieux ciblé (une part individualisée en fonction des revenus d’activité du seul demandeur, qui devraient être inférieurs à 1,2 fois le Smic, et une part familiarisée), ouvert par ménage pour éviter que des membres à faibles revenus de ménages aisés ne puissent en bénéficier.
· Inclure les jeunes dans ce dispositif : contrairement au RSA activité, cette prime pourra bénéficier aux jeunes de moins de 25 ans car elle sera ouverte à tous les travailleurs pauvres à partir de 18 ans.
Ainsi, par cette série de nouveaux aménagements au sein de cette nouvelle prime d’activité, le gouvernement – à travers l’action des ministres François Rebsamen, Michel Sapin, Christian Eckert et Marisol Touraine – entend soutenir les salariés les plus modestes qui sont durement touchés par la crise.
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