Adoption de la réforme ferroviaire

La réforme ferroviaire qui va réunifier la SNCF et RFF a été adoptée ce mardi 24 juin par l’Assemblée nationale en première lecture par 355 voix contre 168. Cette réforme prend acte de l’échec de la séparation SNCF/RFF et donne les moyens à notre service public du rail de faire face aux grandes mutations du secteur des transports. Les usagers bénéficieront d’une meilleure qualité de service tandis que les salariés verront leur statut garanti. Avec cette réforme, la France impose à l’Europe un « modèle français du rail », celui d’une entreprise publique à visage humain.

Loin de menacer le statut des cheminots, la réforme répond aux revendications des grévistes. J’ai personnellement reçu l’intersyndicale des cheminots une semaine avant que les amendements sociaux défendus et votés par la majorité (voir ci-dessous) en séance répondent à un certain nombre de leurs craintes légitimes.

Les usagers et les salariés de la SNCF sont les grands gagnants de cette réforme puisque les premiers vont bénéficier d’une meilleure qualité de service tandis que les seconds verront leur statut garanti.

La réforme ferroviaire en cinq points :

• Moderniser en profondeur l’organisation du système de transport ferroviaire français dans l’intérêt de ses usagers et de ses salariés.
• Mettre fin à la séparation entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF (Société Nationale des Chemins de Fer). L’objectif : mettre fin aux surcoûts engendrés par la difficulté à coordonner les travaux et la circulation qui creusent la dette un peu plus chaque année.
• Mettre en œuvre un « pacte national » pour l’avenir du service public ferroviaire qui ne pourra plus s’endetter au-delà d’un certain seuil afin de viser une stabilisation progressive de sa dette.
• Conforter le statut de cheminot et poser les jalons législatifs d’un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire.
• Renforcer le contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) pour garantir l’impartialité de la nouvelle entité. L’ARAF garantit notamment l’accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau.

Un service public renforcé

La réunification de la SNCF et de RFF va dans ce sens.Le redressement des comptes va permettre la modernisation des infrastructures. Sa finalité est l’amélioration de la qualité du réseau, avec une gestion rationalisée, des trains qui circulent mieux et des conditions de travail apaisées pour les travailleurs. Selon les deux présidents, l’économie générée par le regroupement sera de 1 milliard qui sera affecté à la rénovation du réseau.

Une gestion plus rationnelle

RFF c’est aujourd’hui une gestion dispersée, mal coordonnée avec la SNCF qui exploite le réseau. Or, il est impératif de remettre sur pied un réseau défectueux (retards quotidiens, avaries de matériel) et de reconnecter les deux hémisphères du réseau ferroviaire.

On rétablit la connexion entre ceux qui font rouler les trains et ceux qui entretiennent les voies. Elle crée une entreprise publique commune, SNCF, qui garantit la pérennité du service public. Le pilotage et le contrôle de l’Etat sont renforcés. La réforme s’accompagne d’un changement de stratégie en donnant la priorité à la rénovation des infrastructures et des matériels.

Un statut du cheminot protégé

Le statut du personnel n’est aucunement mis en question. Le projet de loi pose un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire notamment sur les exigences de sécurité et de continuité de service public. Une mesure d’homogénéisation de la durée de travail est mise en place pour tous les salariés des autres entreprises utilisatrices du réseau. Ces avancées sociales seront entérinées par les partenaires sociaux dans la négociation de la nouvelle convention de branche.

Les amendements soutenus en séance par les groupes de la majorité :

Groupe SRC (socialiste, républicain et citoyen) :

– Amendement 346 (SRC) : permet de fixer au Haut Comité du Ferroviaire (HCF) la mission de prendre en compte la dimension de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR)
– Amendement 347 (SRC) : vise à préciser les missions de l’entité SNCF en matière de mise en accessibilité du réseau ferroviaire aux personnes à mobilité réduite
– Amendement 381 2ème rect (SRC) : qui précise les modalités de recrutement sous et hors statut (adt identique Ecologiste n°398, identique RRDP n°405)
– Amendement 382 rect (SRC) : qui vise à favoriser une plus grande intégration sociale du Groupe public ferroviaire (GPF) en créant une instance centrale d’information et de consultation des salariés (adt identique Ecologistes n° 394)
– Amendement 383 (SRC) : qui vise à favoriser une plus grande intégration sociale du GPF en créant une instance centrale de gestion des activités sociales et culturelles. (adt identique Ecologistes n°395)
– Amendement 386 (SRC) : qui vise à favoriser une plus grande intégration sociale du GPF en centralisant le dialogue social au niveau du GPF
– Amendement 388 (SRC) : amendement de précision mais important parce qu’il permet d’établir de façon claire que les accords d’entreprise ou d’établissement relatifs à la durée et à l’aménagement du temps de travail ne peuvent « comporter de stipulations moins favorables » que la convention ou l’accord de branche. (adt identique Ecologistes n°396)
– Amendement 392et 411 (SRC) : qui vise à assurer la mise en place d’un véritable cadre social harmonisé au sein du GPF en favorisant la négociation d’accords communs à tous les agents du groupe.
– Amendement 229 (App SRC) : qui souligne que l’ensemble du GPF participe à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.

Groupe RRDP (Radicaux)
– Amendement 222 du groupe RRDP : qui, en incluant l’EPIC de tête dans le champ de la directive « Secteurs spéciaux » renforce le caractère intégré du GPF

Groupe GDR (Communistes)
– Amendement 238 (GDR) : renforce la référence à l’exercice du service public ferroviaire
– Amendement 248 (GDR) : Amendement de rédaction qui favorise la plus grande intégration sociale du GPF
– Amendement 252 (GDR) : amendement qui précise que les salariés des 3 EPIC bénéficient du même régime d’assurance chômage et de 1% Logement : renforce l’intégration du GPF
– Amendement 289 (GDR) : qui donne un délai supplémentaire (d’un an) aux salariés pour négocier la convention de branche.

Goupe Ecologistes
– Amendement 303 (Ecologistes) : intègre dans la loi le caractère non séparable des établissements composant le GPF

En savoir plus :

Argu Re for Me Ferro via i Re 160614 by RegisJuanico