Le Comité départemental des Droits de l’Enfant m’a récemment alerté sur la décision des autorités des Maldives de réintroduire la peine de mort dans ce pays, y compris pour les mineurs. Les mineurs coupables de meurtre pourront être condamnés à mort et attendre en prison leur majorité pour voir la peine exécutée.
Il s’agit d’une violation manifeste du droit international puisque celui-ci proscrit l’application de peines réservées aux adultes aux moins de 18 ans.
Attaché à faire reculer le recours à la peine de mort, en particulier lorsqu’il s’agit d’enfants, et à faire respecter la Convention internationale des Droits de l’Enfant, je suis intervenu auprès de Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du développement international, par le biais d’une question écrite déposée au Journal Officiel.
En voici le contenu :
M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre des Affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement de la peine de mort aux Maldives. Le 27 avril dernier, le gouvernement des Maldives a annoncé que le pays allait mettre fin à soixante ans de moratoire au sujet de la peine capitale. Les mineurs coupables de meurtre pourront être condamnés à mort. En effet, l’âge de la responsabilité criminelle aux Maldives est fixé à 10 ans de manière générale (à 7 ans pour certains crimes comme le vol, la fornication, la consommation d’alcool et l’apostasie). Cette décision va à l’encontre des engagements internationaux des Maldives, et en particulier de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, dont on célèbrera cette année les 25 ans d’existence et à laquelle Malé a librement souscrit en 1991. L’article 37 de cette convention dispose notamment que nul enfant ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le bureau des droits de l’homme de l’ONU a vivement condamné cette décision et appelé le pays à abroger la peine capitale. M. Juanico souhaite savoir de quelle manière la France peut agir pour encourager les autorités maldiviennes à respecter leurs obligations internationales et à abolir définitivement la peine de mort.
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