Mon intervention sur le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire

Intervenant en séance publique à l’Assemblée Nationale en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, j’ai présenté ce mardi 13 mai les apports majeurs du projet de  loi sur l’économie sociale et solidaire.

Retrouvez ici le dossier législatif du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire.

Je tiens avant toute chose à vous remercier, madame la secrétaire d’État, et à remercier également votre prédécesseur, Benoît Hamon, qui a présenté le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire en première lecture au Sénat et qui a organisé avec vous, il faut le souligner, un travail de concertation exemplaire en amont de ce texte, tant avec l’ensemble des acteurs du secteur qu’avec les parlementaires. Permettez-moi également de mentionner tout le plaisir que j’ai eu de travailler avec les six autres rapporteurs de ce projet de loi dans un climat de respect et de confiance réciproques pour enrichir ce texte fondateur.

Les principes de l’économie sociale et solidaire de lucrativité limitée et de mise en réserve d’une partie des bénéfices centrent les ressources de l’entreprise sur son projet de long terme plutôt que sur la rémunération des actionnaires. La participation de tous à la gouvernance démocratique aide également l’entreprise à mieux définir ses objectifs et à éviter la prise de pouvoir par un petit nombre d’intérêts. Ce modèle économique se caractérise par une plus grande tempérance, une moindre impatience quant à la rentabilité à court terme et une moindre perméabilité aux convulsions des marchés financiers. Après la loi bancaire, ce texte tire les leçons de la crise de 2008 en proposant un autre modèle de développement économique et social.

Dans mon rapport pour avis, je me suis attaché à montrer que l’économie sociale et solidaire constitue un secteur clé de l’économie française : elle représente 10 % du PIB, plus de 220 000 structures employant 2,4 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit. Ces emplois, bien souvent, sont non délocalisables et ancrés dans la vie de nos territoires. L’ESS représente par exemple plus de 35 000 emplois dans le département de la Loire, dont je suis l’élu.

De surcroît, l’économie sociale et solidaire est très dynamique en termes de création d’emplois : au cours des dix dernières années – vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État –, les entreprises du secteur ont créé 440 000 nouveaux emplois, ce qui correspond à une hausse de 23 %, contre 7 % en moyenne dans l’économie traditionnelle. Près de 50 % des emplois d’avenir qui ont été créés depuis fin 2012 dépendent du secteur de l’ESS.

L’économie sociale et solidaire constitue aussi un gisement d’emplois pour l’avenir : selon l’étude d’impact, entre 100 000 et 200 000 emplois supplémentaires seront créés dans un délai de trois à cinq ans. D’ici à 2020, près de 600 000 postes devront être renouvelés en raison des départs à la retraite, dans des secteurs aussi porteurs que les services à la personne, la petite enfance, la transition énergétique ou l’économie circulaire.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je veux également souligner que, grâce à ce texte de loi, le financement du secteur de l’ESS sera mieux assuré à travers l’agrément d’« entreprise solidaire d’utilité sociale », qui remplacera celui d’« entreprise solidaire ». Fonds propres, garanties, avances remboursables, crowdfunding pour les TPE, prêts participatifs, mais aussi épargne solidaire, premier levier de financement des entreprises solidaires avec 880 millions d’euros mobilisés chaque année : tous ces dispositifs seront plus accessibles et mieux fléchés pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Les acteurs du secteur pourront s’appuyer sur trois grands leviers d’investissement : 500 millions d’euros dédiés via la Banque publique d’investissement – même si, madame la secrétaire d’État, Benoît Hamon avait précisé que cette somme était « une borne, pas un plafond » eu égard au poids total de l’ESS dans l’économie – ; 100 millions d’euros dans le cadre du programme d’investissements d’avenir 2, le PIA 2, sous la forme d’appels à projet ; 40 millions d’euros, enfin, avec le fonds d’innovation sociale abondé pour moitié par l’État et pour moitié par les régions.

À ces financements spécifiques s’ajoute une mesure fiscale de soutien à la vie associative, entrée en vigueur le 1er janvier 2014 et créée à notre initiative, qui porte sur l’abattement de la taxe sur les salaires des associations employeuses ; elle passera de 6 000 à 20 000 euros, pour un montant de plus de 300 millions d’euros. Au total, 70 % de ces associations ne paieront plus de taxe sur les salaires.

J’en profite, madame la secrétaire d’État, pour vous faire passer le message suivant : mon collègue Yves Blein et moi-même aurions souhaité aller plus loin pour le secteur de l’ESS, fortement créateur d’emplois, dans le cadre du pacte de responsabilité, comme le proposait notre rapport sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, remis au Premier ministre en décembre dernier.

Pour donner suite à certaines préconisations de ce rapport, je déposerai d’ailleurs, dans le cadre du prochain collectif budgétaire, plusieurs amendements dont le caractère fiscal – il s’agit, par exemple, du relèvement des seuils de lucrativité pour les organismes à but non lucratif – rendait leur examen impossible dans le cadre du présent texte, conformément au principe de spécialité budgétaire des lois de finances.

Alors que l’engagement associatif a été décrété grande cause nationale en 2014, il est également bon de rappeler que 80 % des emplois de l’ESS proviennent des associations. Je me réjouis des nombreuses avancées pour la vie associative contenues dans le texte que nous avons voté, dans le cadre du nouveau titre V, à l’initiative des rapporteurs, lors de l’examen en commission des affaires économiques.

La définition de la subvention, pour la première fois inscrite dans la loi, permettra de sécuriser davantage, sur le plan juridique, les 550 000 associations qui bénéficient chaque année d’une subvention publique, mais aussi les collectivités tentées de recourir à la commande publique.

Le dispositif local d’accompagnement, service d’accompagnement professionnel destiné à la consolidation technique et financière des employeurs associatifs, aura désormais une reconnaissance législative, tout comme le Haut conseil à la vie associative.

En ce qui concerne la valorisation de l’engagement associatif et du bénévolat, nous avons voté en commission la création d’un volontariat associatif pour les plus de vingt-cinq ans, d’un fonds de formation pour les dirigeants bénévoles, de fonds territoriaux de développement associatif et d’un fonds de garantie des apports en fonds associatifs.

Nous avons également demandé au Gouvernement un rapport sur l’évaluation des dispositifs de congés d’engagement bénévole, de manière à pouvoir avancer concrètement sur cette question d’ici à la seconde lecture.

Si l’on ajoute toutes les mesures de simplification pour les associations déjà prévues dans le texte initial, notamment en ce qui concerne les conditions de fusion et de scission, la gestion des donations et legs ou l’acquisition et la gestion d’immeubles, l’Assemblée nationale aura réalisé un travail considérable permettant d’enrichir le volet consacré par ce projet de loi à l’accompagnement et au renforcement de la vie associative. Mes chers collègues, ce travail n’est pas terminé : nous pourrons encore l’enrichir dans les prochaines heures.

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