Adoption définitive de la proposition de loi Sites rentables : oui à l’économie réelle

La proposition de loi pour redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel, encore appelée « PPL sites rentables » ou « loi Florange » a été définitivement adoptée ce lundi 24 février à l’Assemblée nationale. C’est une fierté que le groupe socialiste à l’Assemblée nationale partage avec ses partenaires écologistes et radicaux.

Cette loi vise à enrayer le phénomène de désindustrialisation qui touche notre pays :

– 750 000 suppressions d’emplois industriels en 10 ans, autant de drames vécus par des milliers de salariés et leurs familles.

– 1000 fermetures d’usines depuis 2009, un appauvrissement substantiel de notre tissu productif.

L’engagement 35 de François Hollande concrétisé

La loi votée aujourd’hui traduit dans le droit français l’engagement 35 du candidat François Hollande, pris devant les ouvriers de Florange en 2012 :

– Les groupes de plus de 1000 salariés qui souhaiteront fermer un de leurs sites de production disposeront d’un délai de 3 mois pour chercher un repreneur. Cette recherche devra être active et s’effectuera en association avec le comité d’entreprise.

– Le comité d’entreprise pourra saisir le tribunal de commerce s’il estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l’entreprise ne joue pas le jeu. Le juge de commerce vérifiera alors que l’effort de recherche a bel et bien été fourni. S’il considère que l’employeur a écarté des offres de reprise crédibles, le juge pourra infliger des pénalités pouvant se chiffrer à 20 SMIC par emploi supprimé.

– Ces pénalités seront destinées aux salariés, aux territoires et aux filières industrielles concernées.

Mieux défendre les entreprises des OPA hostiles

Par ailleurs la proposition de loi reprend à son compte plusieurs dispositions du rapport Gallois qui visent à libérer les entreprises de l’emprise des marchés :

– Pour que l’équilibre des points de vue soit plus favorable aux investissements de long terme dans les instances décisionnelles de l’entreprise, le texte généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une société depuis plus de deux ans.

– Pour protéger les entreprises des prises de participation rampantes, les actionnaires situés au dessus du seuil de 30% ne pourront plus acquérir que 1% de titres nouveaux sur une période de 12 mois.

Cette loi est un marqueur de gauche, un signal fort adressé aux multinationales : on ne vient pas en France pour pratiquer la politique de la terre brûlée, on ne licencie pas pour le bon plaisir des actionnaires. Elle dissuadera dans la durée les licenciements et participera au redressement industriel de notre pays.

Un texte qui fait peur aux investisseurs étrangers ?

Depuis des années, nous laissons faire les marchés financiers et l’économie de marché. Ils sont en partie responsables de la forte crise que nous subissons. Notre rôle de politique est donc de corriger un système qui ne fonctionne pas. Oui à « l’économie réelle », non à « l’économie casino ».

Un texte qui va à l’encontre de la liberté d’entreprendre ?

Ce sont les excès de la finance qui mettent en danger les entreprises et leurs salariés. Nous soutenons les vrais entrepreneurs, en protégeant les outils de production et leurs salariés. Ce texte combat les « prédateurs de l’économie financière » pour donner plus de place aux investisseurs sérieux.

Une loi d’affichage ?

L’existence de ce texte il y a quelques années aurait permis d’éviter des fermetures de sites industriels rentables tels que Pilpa (glace ; Aude) ou d’Aucy (conserves ; Saône et Loire). La loi aurait également accéléré les reprises de M-Real (papèterie ; Eure), ou de Lejaby (lingerie ; Haute Loire) qui n’ont pu aboutir qu’après de longues années de conflit.

Ce texte intervient dans le prolongement des multiples décisions offensives prises en faveur de l’entreprenariat, comme les 34 plans industriels, la stratégie des filières industrielles (nouvelle France industrielle), le plan de résistance économique ou le pacte de compétitivité.