Proposition de loi de lutte contre la contrefaçon : les semences de ferme ne seront pas concernées

Les semences de ferme ont explicitement été exclues du champ d’application de la proposition de loi de renforcement de la lutte contre la contrefaçon qui était débattue ce mardi 4 février en séance publique à l’Assemblée nationale. Je m’en félicite.

Le groupe Socialiste, Républicain et Citoyen (SRC) auquel j’appartiens à l’Assemblée nationale a nourri une discussion soutenue avec le Gouvernement sur ce sujet. Il s’agissait en effet de trouver le meilleur compromis entre le respect de l’exploitation agricole d’une part, et la nécessaire recherche et le droit de propriété intellectuelle d’autre part.

Nous avons considéré comme tout à fait légitimes les inquiétudes manifestées par le collectif « Semons la biodiversité » et, en particulier, par la Confédération paysanne. Leur appel avait été relayé par de très nombreux citoyens auprès de nos permanences parlementaires.

Aussi, nous avons souhaité réaffirmer dans ce texte deux principes forts, ainsi que l’a rappelé le député SRC Jean-Michel Clément, rapporteur de la proposition de loi, en ouverture des débats :
• La production et l’utilisation par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation ne peuvent en aucun cas être qualifiées de délit de contrefaçon et sanctionnées à ce titre.
• La destruction de denrées alimentaires ou agricoles, ne portant pas atteinte à la santé humaine, constitue toujours une sanction disproportionnée et incompréhensible pour les agriculteurs. Aussi, il était important d’exclure toute possibilité de destruction de récoltes issues de semences de fermes, y compris celles protégées par un certificat d’obtention végétale (COV) et couvertes par un accord interprofessionnel.

Ces principes ont pu être inscrits dans le texte grâce aux amendements présentés par mes collègues Jean-Michel Clément et Cécile Untermaier, au nom du groupe SRC, et adoptés avec l’avis favorable du Gouvernement (voir ci-dessous).

Je me réjouis de l’introduction de ces dispositions fondamentales, établissant une véritable « exception agricole » dans la lutte contre la contrefaçon.

En outre, un décret viendra très bientôt étendre significativement la liste des espèces de semences bénéficiant du droit de ressemer afin de mieux tenir compte des usages. La loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale l’avait en effet limitée à seulement 21 espèces. Ce décret, en préparation au ministère de l’agriculture, a fait l’objet d’une concertation des acteurs concernés pour identifier au mieux les besoins. Il devrait être soumis au Conseil d’Etat sous quinze jours.

Par ailleurs, le projet de loi pour l’avenir de l’agriculture, en cours d’examen au Parlement, ouvre la possibilité d’un échange de semences au sein des Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE).

Pour revenir à la proposition de loi, elle m’apparaît désormais tout à fait adaptée aux enjeux posés par la contrefaçon : lutte contre les délocalisations (38 000 emplois détruits chaque année dans notre pays), protection de la sécurité et de la santé des consommateurs, refondation des relations commerciales avec les pays en voie de développement…

#306Amendements-SemencesDeFerme by RegisJuanico