Semaine du 22 au 28 février

Le gouvernement a déposé au projet de loi consommation, dont l’examen en deuxième lecture dans l’hémicycle a débuté lundi, un amendement visant à réformer l’assurance emprunteur.
Mobilisés de longue date, coauteurs d’amendements en première lecture puis en seconde lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires mais aussi en première lecture du projet de loi consommation, avec mes collègues Laurent GRANDGUILLAUME, député de Côte d’Or, Thomas THEVENOUD, député de Saône-et-Loire et Razzy Hammadi, député de Seine-Saint-Denis, rapporteur du projet de loi consommation, nous nous réjouissons aujourd’hui de voir que notre mobilisation se matérialise par une solution équilibrée permettant de renforcer la protection du consommateur sans bouleverser l’équilibre du modèle de l’assurance emprunteur.
L’amendement présenté propose en effet d’ouvrir la possibilité, pour l’emprunteur de substituer un autre contrat d’assurance emprunteur. Cette faculté pourra être exercée à la seule initiative de l’emprunteur jusqu’à 12 mois après la signature de l’offre de prêt. Le prêteur étant tenu de notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution adressée par lettre recommandée quinze jours avant cette échéance.
Il est également prévu que l’assureur ne puisse modifier la tarification du contrat d’assurance en cours de prêt sans l’accord de l’emprunteur et que l’organisme assureur ne puisse pas résilier le contrat d’assurance en cas d’aggravation du risque de son assuré.
Ces dispositions constituent une réponse attendue et concrète pour faire baisser les prix sur le marché de l’assurance emprunteur, permettant ainsi de dégager du pouvoir d’achat pour les consommateurs – emprunteurs.
Crédits photo : assurances-emprunteurs.com
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Justice pour les victimes de l’amiante. L'Andeva lance une grande pétition en faveur d'un procès pénal de l'#amiante. Elle est déjà soutenue par de nombreuses personnalités. Rejoignez-nous ! Signez la pétition ! @fdesriaux https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/020321/justice-pour-les-victimes-de-l-amiante https://www.change.org/p/fran%C3%A7ois-molins-justice-pour-les-victimes-de-l-amiante?recruiter=false&utm_source=share_petition&utm_medium=twitter&utm_campaign=psf_combo_share_initial&recruited_by_id=ef92bcf0-7b30-11eb-831f-f568f099204d
Et si avant « d’expérimenter » un retour -salutaire- du public dans les stades d'ici 3, 4 semaines @RoxaMaracineanu, le gouvernement accélérait la reprise des activités sportives dans les clubs en salle et en intérieur. Une question de... #SURVIE ! https://www.lequipe.fr/Tous-sports/Actualites/Un-retour-du-public-dans-les-stades-d-ici-3-a-4-semaines-selon-la-ministre-des-sports/1227276
[Lettre à @BrunoLeMaire]
❌ GL Events prépare un plan social déguisé !
Monsieur le Ministre intervenez pour que les contreparties accordées par l’État au groupe soient conditionnées au maintien de l’emploi ❗️❗️❗️
Les fédérations de #sport de salle et d’intérieur : basket, hand, volley, boxe, judo, tennis de table, badminton, boxe française, kick-boxing, gymnastique, patinage, hockey, bowling, karaté poussent « un cri d’alarme » face à la crise que traverse le sport amateur depuis un an.
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