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Assemblée nationale

Réforme de l’assurance emprunteur : un amendement gouvernemental au projet de loi consommation bienvenu et essentiel

Le 10 décembre 2013

Le gouvernement a déposé au projet de loi consommation, dont l’examen en deuxième lecture dans l’hémicycle a débuté lundi, un amendement visant à réformer l’assurance emprunteur.

Mobilisés de longue date, coauteurs d’amendements en première lecture puis en seconde lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires mais aussi en première lecture du projet de loi consommation, avec mes collègues Laurent GRANDGUILLAUME, député de Côte d’Or, Thomas THEVENOUD, député de Saône-et-Loire et Razzy Hammadi, député de Seine-Saint-Denis, rapporteur du projet de loi consommation, nous nous réjouissons aujourd’hui de voir que notre mobilisation se matérialise par une solution équilibrée permettant de renforcer la protection du consommateur sans bouleverser l’équilibre du modèle de l’assurance emprunteur.

L’amendement présenté propose en effet d’ouvrir la possibilité, pour l’emprunteur de substituer un autre contrat d’assurance emprunteur. Cette faculté pourra être exercée à la seule initiative de l’emprunteur jusqu’à 12 mois après la signature de l’offre de prêt. Le prêteur étant tenu de notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution adressée par lettre recommandée quinze jours avant cette échéance.

Il est également prévu que l’assureur ne puisse modifier la tarification du contrat d’assurance en cours de prêt sans l’accord de l’emprunteur et que l’organisme assureur ne puisse pas résilier le contrat d’assurance en cas d’aggravation du risque de son assuré.

Ces dispositions constituent une réponse attendue et concrète pour faire baisser les prix sur le marché de l’assurance emprunteur, permettant ainsi de dégager du pouvoir d’achat pour les consommateurs – emprunteurs.

 

Crédits photo : assurances-emprunteurs.com

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