L’Assemblée nationale a adopté le 21 octobre l’article 26 du Projet de loi de finances (PLF) 2014, qui crée un fonds de compensation en faveur des conseils généraux pour assurer un financement pérenne des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA). Dans ce cadre, 8,75 millions d’euros seront attribués à notre département.
Ce fonds de compensation de 827 millions d’euros au total compensera plus que largement la baisse des dotations de l’Etat (476 millions en 2014). Il sera alimenté par un transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur le bâti aujourd’hui perçus par l’Etat.
Cette décision concrétise la volonté du Président de la République d’assurer aux départements « un financement pérenne » des allocations en faveur des personnes âgées, en situation de handicap ou en insertion et traduit l’engagement d’un pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités locales adopté le 15 juillet dernier.
C’est une bonne nouvelle de plus pour notre département après l’attribution l’an dernier des 2,1 millions d’euros et les possibilités de déplafonnement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements prévu à l’article 58 en seconde partie du PLF 2014.