Adoption de la première partie du projet de loi de Finances 2014 : 1,4 milliard de pouvoir d’achat redonné aux Français

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 – première partie – a été adopté ce mardi 22 octobre après-midi par 316 voix pour et 219 voix contre. Il contient des mesures permettant de redonner 1,4 milliards de pouvoir d’achat aux Français, comme l’avaient souhaité les députés de la majorité. Je suis intervenu en séance publique, dans le cadre de la discussion générale, pour défendre plusieurs dispositifs particulièrement importants à mes yeux.

Parmi les mesures les plus importantes en faveur du pouvoir d’achat, on retiendra :

– la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu,

– une revalorisation de 5,8% de la décote de 480 à 508€ ,

– le relèvement des plafonds du Revenu Fiscal de Référence de 4% induisant ainsi le relèvement des seuils de déclenchement d’autres prélèvements : taxe foncière, redevance audiovisuelle, taxe habitation…

7 millions de foyers verront leur impôt sur le revenu baisser, 200 000 en sortiront. 173 000 foyers fiscaux seront exonérés de la taxe d’habitation et 330 000 ménages verront leur CSG baisser en moyenne de 530€ par an.

Mon intervention en séance publique :

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2014 répond à deux grands objectifs qui sont aussi deux grandes priorités politiques : réussir l’inversion de la courbe du chômage dans la durée – c’est là un engagement du Président de la République –, mais aussi conforter et amplifier la reprise de la croissance économique, que l’on sait aujourd’hui fragile.

La priorité à l’emploi et au travail se traduit par un effort budgétaire sans précédent : 4 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros supplémentaires par rapport à ce qui était programmé. Cela veut dire 1,7 milliard d’euros pour l’emploi des jeunes, avec les contrats de génération – 100 000 – et les emplois d’avenir – 150 000 – ; 1,8 milliard d’euros pour la consolidation de 340 000 contrats aidés, dont la durée moyenne va passer à dix mois et demi, contre six mois en 2012. C’est aussi le renforcement des moyens humains de Pôle emploi, avec 2 000 postes supplémentaires, après les 2 000 créés en 2012.

En tant que rapporteur spécial sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », je veux souligner deux mesures de soutien à la vie associative, laquelle, comme vous le savez, est un secteur fortement créateur d’emploi.

Première mesure, le maintien intégral des dépenses fiscales liées à la réduction d’impôt au titre des dons aux associations. Cela représente plus de 2 milliards d’euros.

Deuxième mesure, qui est nouvelle – nous l’avons introduite l’an dernier par voie d’amendement –, l’élargissement de l’abattement de la taxe sur les salaires de 6 000 à 20 000 euros pour les associations ; 70 % des associations employeuses ne paieront plus cette taxe sur les salaires à partir du 1er janvier 2014. Cela représente plus de 300 millions d’euros de charges financières en moins. Cette mesure est très favorable à l’emploi associatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Avec l’emploi, le soutien à la reprise économique est l’autre grande priorité du projet de loi de finances pour 2014, avec deux leviers principaux.

Le premier est celui de la compétitivité et de l’innovation des entreprises. C’est le programme d’investissements d’avenir doté de 12 milliards d’euros, dont 50 % seront consacrés à la transition écologique. Ce sont les trente-quatre plans industriels qui ont été annoncés par Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Ce sont le crédit d’impôt compétitivité emploi, la Banque publique d’investissement, le PEA-PME – autant d’outils au service des PME industrielles et innovantes favorables aux investissements sur nos territoires.

Vous avez d’ailleurs pu le constater, monsieur le ministre, lors de votre visite à Saint-Étienne, quand vous avez visité l’entreprise BV Sport, leader mondial en matière de bas de contention pour les sportifs de haut niveau – j’espère que vous portez ce soir ceux que nous vous avons offerts : cela vous permettra de tenir pendant le marathon budgétaire ! (Sourires.)

Le second levier est celui du soutien au pouvoir d’achat, car, sans le moteur de la consommation, il ne peut y avoir de reprise économique durable. Le soutien au pouvoir d’achat passe par la diminution des dépenses contraintes qui pèsent lourdement sur le budget des ménages : le logement, avec l’encadrement des loyers ; l’énergie, avec les tarifs sociaux étendus à 3 millions de ménages supplémentaires pour l’électricité et le gaz, mais aussi le plafonnement des frais bancaires.

Soutien au pouvoir d’achat, toujours : 1 milliard d’euros seront rendus aux Français en 2014 avec le dégel du barème de l’impôt sur le revenu et le renforcement du mécanisme de décote, sans oublier le relèvement du seuil des revenus fiscaux de référence de 4 % ; cet amendement du groupe socialiste sera favorable aux ménages et aux retraités les plus modestes en évitant qu’ils soient assujettis à la taxe d’habitation, à la CSG, à la redevance audiovisuelle et à certaines taxes locales.

Monsieur le ministre, il faudra s’assurer de l’effectivité de ces mécanismes pour que l’objectif que nous nous sommes fixé – 7 millions de foyers fiscaux qui doivent voir diminuer leur impôt sur le revenu et 200 000 foyers qui doivent en sortir – soit bien tenu en 2014.

Soutien à l’activité et à la croissance, soutien au pouvoir d’achat des ménages : le projet de loi de finances pour 2014 contient des mesures qui permettent de concilier ces deux objectifs. C’est vrai de la baisse de la TVA dans le secteur du logement social ; c’est vrai aussi d’une mesure que notre groupe a fait adopter sur la baisse de la TVA pour la rénovation thermique, qui représentera 450 millions d’euros en année pleine. C’est une mesure qui permet de soutenir à la fois l’activité d’un secteur que l’on connaît bien – celui du bâtiment, qui est riche en emplois non délocalisables – et le pouvoir d’achat des ménages, par la baisse de la facture énergétique.

Je voudrais terminer par une remarque sur la montée en charge du crédit d’impôt compétitivité emploi. Je suis entièrement d’accord avec le rapporteur général, Christian Eckert : c’est en 2014, année de la mise en place de la mesure, qu’une évaluation pourra être conduite pour améliorer et corriger progressivement ce dispositif. Il est indispensable que ce travail d’évaluation soit mené par le Parlement. À cet égard, je connais, monsieur le président de l’Assemblée nationale, votre attachement à cette mission du Parlement. En effet, il ne suffit pas d’avoir une évaluation par un comité de suivi national – en l’occurrence le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Ici, au Parlement, notre rôle n’est pas simplement de voter la loi et de contrôler le Gouvernement ; il est aussi d’évaluer les politiques publiques, c’est-à-dire que nous devons apprécier l’efficacité d’une politique en comparant ses résultats aux objectifs de départs et aux moyens qui ont été mis en œuvre.

Nous aurons donc à vérifier en 2014 que l’utilisation du CICE est bien conforme à l’objet que nous avons inscrit dans la loi. Je rappelle que le financement par le CICE doit servir à améliorer la compétitivité de l’entreprise à travers des efforts en matière d’investissements, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et aider à la reconstitution des fonds de roulement. Avant cette évaluation, il faut naturellement voter ce budget, qui est un bon budget pour l’emploi et pour la croissance.