Le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité de la société Schuepbach. Le recours de la société texane portait sur des permis délivrés en 2010, sans information ni concertation, puis abrogés en application de la loi de 2011. Le Conseil constitutionnel confirme ainsi sans réserve la validité de la loi du 13 juillet 2011 instaurant l’interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures.
Il relève que l’interdiction de la fracturation hydraulique s’applique non seulement à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels mais aussi aux hydrocarbures conventionnels.
Pour valider cette interdiction totale, le Conseil constitutionnel reconnaît que le but poursuivi par le législateur, qui était bien de prévenir les risques avérés de ce procédé pour l’environnement, répond à l’intérêt général et justifiait pleinement une interdiction.
La liberté d’entreprendre, mise en avant par la société Schuepbach, doit donc céder devant l’intérêt général de la protection de l‘environnement.
Philippe Martin, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a tenu à souligner : « Nous sommes confortés par cette décision majeure. Plus que jamais, s’impose la nécessité de mettre en œuvre ma feuille de route, celle que m’ont fixée le président de la République et le Premier ministre : conduire la transition écologique et énergétique, afin, notamment, de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles en diminuant de 30 % la consommation des énergies fossiles d’ici 2030 ».