« Droit d’information des salariés : halte aux guerres idéologiques ! » Tribune parue dans Les Echos

Guillaume BACHELAY, Olivier FAURE, Régis JUANICO et Chaynesse KHIROUNI, députés socialistes,

Marc DAUNIS et Christiane DEMONTES, sénateurs socialistes

 et 70 autres députés et sénateurs socialistes

Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel, une partie du patronat a lancé une offensive contre une disposition essentielle du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, dont nous débattrons dans les prochaines semaines.

S’opposer à la disposition ouvrant aux salariés des PME un droit d’information en cas de projet de cession de leur entreprise revient à leur refuser la possibilité de disposer non seulement d’une information essentielle pour l’avenir de leur emploi, mais également du délai nécessaire à l’éventuelle formalisation d’une offre de reprise.

Chaque année, plus de 50 000 emplois sont perdus dans des entreprises saines qui ne trouvent pas de repreneur. Le plus souvent, les concurrents de ces entreprises sont intéressés par leur marché mais pas par leurs salariés. Ce sont des pans entiers de notre économie qui sont ainsi fragilisés. La disparition de PME et TPE, et d’abord dans l’artisanat et le commerce, fragilise et précarise des bassins de vie, notamment dans les petites villes des zones rurales et du péri-urbain, causant chômage et désespérance sociale. Contre cet état de fait, tout n’a pas été essayé, et c’est le mérite du projet présenté par Benoît HAMON au nom du gouvernement que de s’y attaquer.

Il s’agit d’accorder aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés, qui ne peuvent s’appuyer sur les instances représentatives du personnel, les mêmes droits qu’aux salariés des plus grandes entreprises qui en bénéficient. Elle leur permettra aussi de disposer du temps et de l’information nécessaires pour élaborer, le cas échéant, une offre de reprise afin qu’elle soit prise en compte. Ni plus, ni moins.

C’est pourquoi les oppositions de nature idéologique sont regrettables et peuvent être dépassées si l’on s’en tient aux enjeux : préserver l’emploi, créer de la valeur ajoutée dans tous les territoires, transmettre les savoir-faire et les métiers. Ces exigences sont d’intérêt général et elles doivent rassembler tous les producteurs. Le droit d’information est pour nous un point de départ dans ce débat ; les textes européens nous obligent d’ailleurs à l’instaurer plus largement.

Que les salariés, dont l’emploi est en jeu et dont l’attachement à l’entreprise est évident, soient informés officiellement, deux mois avant, du souhait d’un entrepreneur de passer la main est une chance supplémentaire de reprise, donc de poursuite de l’activité. Il s’agit du droit à l’information pour, le cas échéant, bâtir une offre salariale parmi d’autres ; il s’agit d’une option, non d’une « préemption » ni d’une « obligation ».

Le patronat institutionnel serait mieux inspiré de s’appuyer sur la réalité de la vie des entreprises en constatant – comme nous le faisons dans les régions – le nombre important de reprises réussies chaque année par la transformation en SCOP, plutôt que de s’enfermer dans une logique d’arrière-garde.

Ce projet de loi, avec cette disposition et les autres qu’il contient, offre des possibilités nouvelles aux salariés comme aux entrepreneurs. Il est une corde de plus à l’arc pour l’emploi et la croissance durable, qui ajoutera sa force aux emplois d’avenir, aux contrats de génération, à la loi de sécurisation de l’emploi, à la mobilisation pour répondre aux emplois non pourvus, à la banque publique d’investissement, aux 12 filières stratégiques, aux 34 plans industriels, au CICE. Comme l’ensemble de ces outils pour sortir de la crise et préparer la reprise, nous soutiendrons fortement la loi pour l’économie sociale et solidaire.

58 Députés :

Jean-Louis BRICOUT

Olivier DUSSOPT

Christophe LEONARD

Jean-Claude PEREZ

Jean-Paul DUPRE

Avi ASSOULY

Laurence DUMONT

Kheira BOUZIANE

Michel VERGNIER

Germinal PEIRO

Barbara ROMAGNAN

Gwenegan BUI

Richard FERRAND

Franck MONTAUGE

Gisèle BIEMOURET

Frédéric ROIG

Sébastien DENAJA

Fanny DOMBRE COSTE

Anne-Yvonne LE DAIN

Jean-René MARSAC

Jean-Paul CHANTEGUET

Jean-Patrick GILLE

Jean-Pierre DUFAU

Denys ROBILIARD

Régis JUANICO

Marc GOUA

Luc BELOT

Stéphane TRAVERT

Chaynesse KHIROUNI

Dominique POTIER

Philippe NOGUES

Audrey LINKENHELD

Michel LEFAIT

Serge JANQUIN

Philippe KEMEL

Christine PIRES BEAUNE

Colette CAPDEVIELLE

Sylviane ALAUX

Nathalie CHABANNE

Yves BLEIN

Thomas THEVENOUD

Brigitte BOURGUIGNON

Seybah DAGOMA

Guillaume BACHELAY

Dominique CHAUVEL

Estelle GRELIER

Catherine TROALLIC

Olivier FAURE

Jean-Philippe MALLÉ

Geneviève GAILLARD

Pascale BOISTARD

Linda GOURJADE

Michel POUZOL

Razzy HAMMADI

Mathieu HANOTIN

Gérard SEBAOUN

Arnaud LEROY

Boinali SAID

19 Sénateurs :

Marc DAUNIS

Yves CHASTAN

Roland COURTEAU

Alain FAUCONNIER

Bernadette BOURZAI

Claude BERIT-DEBAT

Martial BOURQUIN

Jean-Jacques MIRASSOU

Jean GERMAIN

Yannick VAUGRENARD

Jean-Pierre GODEFROY

Anne EMERY DUMAS

Delphine BATAILLE

Catherine GENISSON

Frédérique ESPAGNAC

Christiane DEMONTES

Claude DILAIN

Michel VERGOZ

Thani Mohamed SOILIHI

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