Réforme pénale : cohérence, sécurité, efficacité et protection des victimes

Le président de la République et le Premier ministre ont rendu ce vendredi 30 août les arbitrages sur les grands principes de la réforme pénale. Ces orientations correspondent à un compromis entre les points de vue du Ministre de l’Intérieur et la Garde des Sceaux, qui ont tous deux été amenés à faire des concessions par rapport à leurs positions initiales.

Cette réforme comportera quatre mesures principales :

1. Les peines planchers seront supprimées. Les peines automatiques ont démontré leur inefficacité, car le juge doit pouvoir proportionner la peine qu’il prononce à la gravité du délit.

2. L’automaticité est tout aussi dangereuse dans le cas de l’exécution de la peine. Il n’y aura pas de libération conditionnelle automatique, et il n’y aura plus de révocation automatique des sursis. Le projet de loi met en place un nouveau dispositif de libération sous contrainte, pour un retour progressif et encadré à la liberté. Le projet de loi reviendra également sur des mesures laxistes votées par la précédente majorité : la possibilité donnée aux juges d’aménager les peines de moins de 2 ans sera ramenée à 1 an pour les primo-délinquants et 6 mois pour les récidivistes.

3. Une nouvelle peine est créée, sans en supprimer aucune : la contrainte pénale, applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. Elle permettra d’imposer des obligations et des interdits dont le juge ne dispose pas aujourd’hui.

La montée en puissance de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte ira de pair avec un renforcement des moyens : recrutement dans les SPIP (avec l’objectif de limiter au maximum 40 dossiers par agent chargé du suivi des personnes concernées), recrutement de magistrats chargés de l’application et de l’exécution des peines et de personnels de l’administration pénitentiaire. D’autre part, est prévue la construction de 6 500 places de prison sur 3 ans, qui sont financées.

4. Enfin, le projet garantit l’intégralité des droits des victimes tout au long de l’exécution des peines.

Ces arbitrages me semblent aller dans le bon sens dans la mesure où il s’agit d’un plan global associant à cetteréforme pénale :

– des moyens supplémentaires : pour l’administration pénitentiaire et les SPIP, pour les magistrats, et la poursuite du recrutement de policiers supplémentaires ;

– la création de 6 500 places de prison supplémentaires ;

– une réforme de l’exécution des peines avec un nouveau code.

Il s’agit en outre de la concrétisation de l’engagement pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle de mettre fin au « tout carcéral », politique qui a démontré son inefficacité ces 10 dernières années.

Dans son allocution du 30 août, le Premier Ministre a ainsi rappelé  les préoccupations à l’oeuvre dans cette réforme : « la ligne du gouvernement c’est la cohérence, la sécurité des français, la protection des victimes, et une plus grande efficacité de la justice et de la police ».

Christiane Taubira a commencé à consulter sur ce projet les organisations professionnelles de magistrats et de l’administration pénitentiaire. Le texte sera ensuite transmis au Conseil d’Etat pour être adopté par le Conseil des ministres début octobre.