Pour une meilleure protection du consommateur : la loi Consommation votée

Par 326 voix contre 182, l’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 3 juillet le projet de loi consommation. Avec ce texte, la majorité entend redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs et rendre leurs marges de manoeuvre aux entreprises du « made in » France. J’avais pour ma part soutenu, avec plusieurs de mes collègues, cinq amendements qui ont tous été adoptés.

Ainsi, elle prévoit la création de l’action de groupe à la française qui va simplifier ces procédures groupées et réduire les frais de justice pour les consommateurs abusés. Elle prévoit la mise en place d’un répertoire de mesures contre le surendettement qui concerne 10 millions de personnes. A cette occasion, j’ai réussi à obtenir une réduction de la durée des Plans conventionnels de Redressement à 5 ans contre 8 ans précédemment (amendement 778).

Un meilleur encadrement des contrats d’assurance est instauré, ainsi qu’un arsenal législatif contre les clauses abusives et l’augmentation des moyens de la Délégation générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La protection des consommateurs s’en trouve aussi accrue. Dans ce cadre-là, j’ai soutenu deux amendements qui ont été adoptés permettant un meilleur accompagnement pour le client qui souhaite changer de banque (amendement 260), ainsi qu’une présentation plus claire par un vendeur sur les possibilités de recourir pour les consommateurs à deux types de crédit dit « amortissable » ou « renouvelable ».

Le texte amorce également un plan de lutte contre l’obsolescence programmée et encourage à un comportement citoyen et responsable des consommateurs. Enfin, il revient sur la loi de modernisation de l’économie votée en 2008 pour en renforcer les dispositions et notamment les conditions de négociabilité des prix entre grande distribution et producteurs. Ainsi, la majorité entend aussi relancer l’économie et redonner du pouvoir d’achat à nos entreprises.

Ce projet de loi très attendu modernise profondément le Code de la consommation et va faire de la législation française une des plus efficaces d’Europe en matière de protection des consommateurs.