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Assemblée nationale

Régime minier : Abrogation de l’article 80 du décret du 30 août 2011

Le 18 avril 2013

Le décret abrogeant l’article 80 du décret du 30 août 2011 vient d’être publié au Journal Officiel. A l’initiative du précédent gouvernement de droite et du Ministre Xavier Bertrand, cet article 80 prévoyait la fin de la spécificité du régime de sécurité sociale dans les Mines et le transfert de sa gestion à la caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS).

Cette décision ne prenait pas en compte les spécificités des territoires miniers et de leurs populations. C’est pourquoi le Gouvernement actuel avait décidé d’instaurer, à la demande des parlementaires des bassins miniers, un moratoire sur ce transfert et demandé en octobre dernier que se tienne une concertation avec les organisations syndicales de mineurs et les élus locaux. A l’issue de ces travaux, le Gouvernement a décidé d’abroger l’article 80 du décret du 30 août 2011.

Des évolutions sont nécessaires pour organiser l’avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et de sa gestion. A cet égard, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a décidé de constituer une instance de coordination stratégique, réunissant l’ensemble des acteurs concernés, pour accompagner ces évolutions.

Décret_n°2013-260_du_28_mars_2013_version_initiale

Communiqué de Marisol TOURAINE

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