À l’issue du Conseil des ministres du 10 avril 2013, le président de la République a annoncé trois grandes orientations pour assurer la transparence de la vie politique, pour renforcer la lutte contre la grande délinquance économique et financière et contre les paradis fiscaux. Un projet de loi sera présenté le 24 avril prochain. Tous les élus, de gauche comme de droite, sont attendus au rendez-vous de la transparence et de l’exemplarité.
1 – Assurer la transparence de la vie politique
Les règles qui régissent l’établissement et le contrôle des patrimoines des responsables publics seront entièrement revues pour fournir un gage de transparence à nos concitoyens, et non pour exhiber ou mettre en cause des élus propres.
- Création d’une Haute autorité totalement indépendante qui contrôlera les déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du gouvernement, des parlementaires, des responsables des grands exécutifs locaux et des dirigeants des grandes administrations.
- Publication des patrimoines des ministres dès lundi et des parlementaires après adoption de la loi.
- Interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de certaines activités professionnelles pour éviter tout risque de conflit d’intérêts et de collusion.
2 – Renforcer la lutte contre la grande délinquance financière
- Création d’un parquet financier, avec une compétence nationale, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grande fraude fiscale : concentration des moyens et efficacité des procédures.
- Création d’un office central de lutte contre les fraudes et la corruption combinant les moyens des ministères de l’Intérieur et des Finances.
- Renforcement des sanctions contre la fraude fiscale et sévérité exemplaire à l’encontre des élus condamnés : inéligibilité temporaire voire définitive.
3 – Mobilisation contre les paradis fiscaux
Ce troisième volet entre écho avec l’engagement du président de la République de réorienter l’Europe sur la voie de la finance maitrisée à visage humain. La transparence et la coopération entre les Etats doivent devenir les bases de cette lutte. L’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne se sont d’ors-et-déjà jointes à la France.
- Obligation pour les banques françaises de rendre public toutes leurs filiales dans le monde. La France travaillera à étendre la mesure à l’ensemble de l’Union européenne et aux grandes entreprises.
- Publication d’une liste annuelle des paradis fiscaux et de leurs activités. Tout pays non coopérant sera considéré comme un paradis fiscal.