Ce mercredi 27 mars, la Ministre des Sports Valérie Fourneyron était auditionnée par la Commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale suite à la parution d’un rapport de la Cour des Comptes « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l’action de l’Etat ». C’est dans ce cadre que j’ai interrogé la Ministre sur les suites à donner aux préconisations concernant le renforcement de la solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur.
Le rapport de la Cour des Comptes – le premier de cette institution consacré à la thématique sportive – formule 19 recommandations pour une refonte de l’organisation et du financement du sport dans notre pays. J’ai souhaité connaître la position de la Ministre sur ce sujet majeur, traité dans le dernier chapitre relatif aux relations avec les fédérations sportives. La Cour y rappelle la nécessité de développer les ressources propres des fédérations sportives et met l’accent sur l’accroissement des solidarités financières au sein des fédérations, mais aussi entre disciplines sportives.
En ce qui concerne la solidarité au sein des fédérations sportives, la Cour estime que le Ministère devrait engager une réflexion sur les dispositions susceptibles de permettre aux fédérations, en application du principe de solidarité, d’être bénéficiaires nets de leurs flux financiers avec les ligues professionnelles. Pour les fédérations sportives dépourvues de ligues professionnelles, la Cour des Comptes préconise la mise à l’étude d’autres mécanismes de solidarité sous la forme, par exemple, de contributions assises sur les revenus générés par les compétitions et les manifestations organisées en France.
Sur la solidarité entre disciplines sportives, la Cour des Comptes évoque bien évidemment la taxe Buffet. C’est un sujet que nous avions déjà évoqué lors de la discussion budgétaire sur le PLF 2013. Elle propose deux pistes :
– comme nous l’avions souhaité, l’élargissement de l’assiette sur les diffuseurs aux droits retransmis cédés à des diffuseurs français par des détenteurs de droits situés à l’étranger ;
– la seconde piste correspond à une amélioration de la taxe Buffet et l’élargissement de son assiette aux contrats avec les équipementiers et les partenaires des équipes de France.
Après avoir demandé à Valérie Fourneyron ce qu’elle pensait de ces recommandations, je lui ai demandé de présenter à la commission un point, court mais précis, sur les stades de l’Euro 2016.
Enfin, j’ai remercié Isabelle Attard, Secrétaire de la Commission des Affaires culturelles et de l’Education, pour son hommage à Thierry Gueorgiou, le multi-champion du monde de course d’orientation stéphanois.
Le verbatim de la réponse de Madame la Ministre Valérie Fourneyron :
« S’agissant de la situation des stades de l’Euro 2016, j’ai déjà indiqué mon regret que les recettes affectées ne soient pas à la hauteur des dépenses envisagées. J’ai pu obtenir un arbitrage positif – et je m’en réjouis, compte tenu de la situation du CNDS – en faveur d’une couverture de toutes les dépenses excédant les 120 millions d’euros de recettes affectées. Ainsi, le plan de redressement du CNDS, qui est déjà extrêmement douloureux, ne sera pas encore alourdi.
Par ailleurs, la Fédération française de football, qui est chargée, au sein de la société Euro 2016 SAS, d’arrêter la liste des stades qui accueilleront cette compétition réunissant pour la première fois vingt-quatre pays, a choisi dix stades, comme elle l’a indiqué à l’Union européenne de football (UEFA) en janvier dernier.
La dépense totale de rénovation de ces stades est estimée à l’heure actuelle à environ 1,5 milliard d’euros. L’État participera aux travaux de rénovation ou de construction s’il obtient un accord de la Commission européenne et de la direction générale de la concurrence ; en effet, quels que soient les montages financiers envisagés, il s’agit pour cette dernière d’aides d’État. Le dossier de notification à la Commission était loin d’être bouclé lorsque ce gouvernement a pris ses fonctions, puisqu’il en était resté à un stade liminaire depuis juillet 2011. Plusieurs dossiers devaient être stabilisés et nous passons depuis plusieurs mois beaucoup de temps auprès de la Commission.
J’ai rappelé hier à l’ensemble des membres du comité des sites les délais de procédure qui, semble-t-il n’avaient pas été correctement appréhendés. Nombre d’élus pensaient qu’une fois que le CNDS avait délibéré, les collectivités porteuses des projets recevraient les moyens financiers afférents. Or, les dossiers doivent être instruits ; la pré-notification qui contenait plus d’une centaine de questions concernant les sites, devrait, je l’espère, remonter d’ici à trois semaines jusqu’à la Commission européenne. La notification définitive de l’acceptation ou du refus par les instances européennes de la participation de l’État interviendra ensuite dans un délai de deux mois. L’ensemble des sites sont aujourd’hui conscients des contraintes de calendrier ainsi que de notre mobilisation pour lever les interrogations de la Commission européenne. On peut comprendre que cette dernière soit conduite à examiner le dossier et les aides publiques de manière beaucoup plus attentive qu’auparavant compte tenu de la situation actuelle du football professionnel en Europe – non-paiement des joueurs dans plusieurs pays, baisse des revenus des clubs français, explosion des salaires de certains footballeurs – qui est très fragile car largement dépendante des droits télévisuels.
S’agissant de la nécessité de consolider la solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel évoqué par le rapport de la Cour des comptes, je soulignerai, tout d’abord, que dans certaines disciplines c’est le sport amateur qui finance le sport professionnel. Ensuite, l’analyse menée doit se faire dans le cadre de la modernisation de l’action publique : il convient de recenser l’ensemble des aides au sport professionnel afin de pouvoir mieux cibler les progrès à faire dans la mise en œuvre des mécanismes de solidarité. En effet, hormis la « taxe Buffet », la solidarité entre ces deux sports s’exerce aussi à travers les collectivités territoriales, comme les régions qui financent des centres de formation, ou par des avantages fiscaux.
Sur les droits de retransmission à la télévision et la taxe « Buffet », il faut rappeler que l’on assiste à une explosion de la place du sport à l’écran. Le nombre d’heures consacrées au sport a été multiplié par neuf depuis dix ans, phénomène accentué par l’augmentation des retransmissions effectuées par la télévision numérique terrestre (TNT). On constate également une explosion des droits de diffusion de manifestations sportives, qui sont passés de 500 millions d’euros à 1,1 milliard d’euros ces dernières années. Cette progression des moyens a été principalement consacrée à l’augmentation des salaires des joueurs.
Cette explosion des droits de diffusion s’est faite au détriment de la diversité des pratiques sportives. Lors d’un débat avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), j’ai rappelé qu’il conviendrait d’obliger les chaînes à pratiquer une diversité des sports dans les courts extraits, sur lesquels elles n’ont pas acheté de droits.
Nous avons peu d’acteurs sur les droits premium et lorsque ces derniers quittent le marché comme Orange sur le secteur du football, le système est fragilisé. Cette fragilité concerne aussi les diffuseurs qui ont assis leur équilibre économique sur la cession de ces droits de diffusion. C’est pourquoi d’autres critères que le coût d’achat de la diffusion et de la retransmission interviennent désormais dans les négociations, comme l’audience ou les performances de l’équipe nationale.
Dans ce contexte, plusieurs orientations me semblent une nécessité absolue. En premier lieu, il est nécessaire de protéger les compétitions qui font partie du patrimoine sportif. Il faut pour cela élargir la liste des compétitions qui figurent dans le décret pris en application de la directive « Télévision sans frontières » et y inclure les compétitions féminines. Les chaînes qui ont acquis des droits de diffusion sur des compétitions inscrites dans ce décret devront avoir l’obligation de négocier la transmission de leurs droits à d’autres chaînes, négocier ne signifiant pas nécessairement conclure.
En second lieu, une réflexion doit être menée avec le CSA pour élargir l’assiette de la « taxe Buffet » et envisager de l’appliquer aux opérateurs qui ne sont pas situés sur notre territoire. Ensuite, il convient d’ouvrir les questions des droits marketing des compétitions, sujet difficile, et de la retransmission des manifestations sportives sur internet.
Enfin, je souligne que la diminution des droits liés à la « taxe Buffet », dont découle la diminution des moyens alloués au CNDS, a des conséquences importantes, que ce soit sur l’équilibre des disciplines sportives, sur l’accès aux disciplines sportives à la télévision et sur les moyens affectés au sport amateur. »
Retrouver l’intégralité des échanges en ligne sur http://www.assemblee-