Création du contrat de génération : une arme inédite contre le chômage

Le projet de loi créant le contrat de génération a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013. Je me félicite de la création de ce dispositif simple et innovant qui permettra de s’attaquer à la fois au problème du chômage des jeunes et des seniors. Il s’agit en effet de lier l’embauche d’un jeune dans l’entreprise au maintien de l’emploi d’un senior,  l’employeur bénéficiant en retour d’une aide publique.

Un CDI pour les jeunes

Le contrat de génération s’attaque à la situation alarmante de la jeunesse dont le taux de chômage frôle les 23%. Il s’adresse à tous les moins de 26 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap) quel que soit leur niveau de qualification. Sa règle est le CDI alors que les trois quarts des embauches actuelles se font par CDD ou interim. Seulement un jeune salarié sur 5  débute en CDI. Plus de 500 000 contrats devraient voir le jour sur 5 ans (85 000 dès 2013), soit plus d’un million d’emplois préservés et créés pour un coût d’environ 900 millions d’euros par an (200 millions en 2013). 800 000 jeunes seront directement concernés.

Un bouclier pour les seniors

Le taux d’activités des seniors est l’un des plus bas d’Europe : moins de 45%. Toute entreprise qui signera un contrat de génération avec un jeune s’engagera à maintenir l’emploi d’un salarié de plus de 55 ans. 400 000 emplois seniors pourront ainsi être préservés.

La solidarité au service de la compétitivité des entreprises

Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d’une aide de 4 000 euros sur chaque contrat de génération signé. La transmission des compétences au sein de l’entreprise sera favorisée, l’expérience des salariés les plus anciens étant mise au service de la formation du jeune recruté.

Un accord unanime des partenaires sociaux, basé sur la règle du donnant/donnant

Pour la première fois depuis 5 ans, toutes les organisations patronales et syndicales se sont entendues sur les principes et les modalités du projet. Les partenaires sociaux se sont entendus sur un système de bonus/malus. L’aide publique est réservée aux petites entreprises de moins de 300 salariés. Au dessus, les entreprises ont une obligation de négocier un accord sous peine de pénalités financières. L’aide publique s’étendra sur trois ans. Elle pourra être maintenue pour un senior jusqu’à son départ à la retraite tant que son emploi sera associé à celui d’un jeune.

Afin de limiter les effets d’aubaine, l’accès à cette aide est bien sûr soumis à des contreparties : les entreprises devront ainsi s’engager à pérenniser les emplois. L’aide publique ne pourra être accordée à une entreprise qui a procédé à un licenciement économique sur le poste dans les six mois précédents. Elle sera également retirée en cas de licenciement d’un salarié senior.

Un contrat adapté à la situation de chaque entreprise

Les petites entreprises : 90% des entreprises de moins de 10 salariés n’ont pas d’employés de plus de 55 ans. Les entreprises de moins de 50 salariés auront donc une incitation financière pour engager une jeune sous contrat de génération. Elles bénéficieront de 2 000 euros par an pour un jeune embauché et des 2000 euros par an pour un senior maintenu dans l’emploi. Dans le monde artisanal, la mesure permettra d’offrir une solution aux problèmes de succession qui se posent très souvent notamment en milieu rural. Un artisan de plus de 57 ans, pourra embaucher un jeun à qui il pourra transmettre son entreprise.

Les entreprises de 50 à 300 salariés bénéficieront de l’aide dès qu’un accord d’entreprise ou de branche sera conclu et validé par l’Etat.

Les entreprises de plus de 300 salariés : il n’y aura pas d’incitation financière mais une négociation collective qui devra être engagée. L’absence d’accord se traduira par une pénalité équivalente à 10% du montant des allègements généraux de cotisations patronales dont bénéficie l’entreprise ou à une pénalité de 1% de la masse salariale si ce montant est plus élevé.

Les accords sur le contrat de génération se substitueront aux accords seniors par souci de cohérence.

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