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Assemblée nationale

Loi bancaire : un texte pour moraliser la finance

Le 12 février 2013

Ce mardi 12 février, en fin de journée, s’est ouvert la discussion sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

 

Pierre Moscovici avait présenté ce projet de réforme bancaire le 19 décembre dernier en Conseil des Ministres visant à « moraliser la finance ». Cette loi doit incarner l’engagement de François Hollande, pris au Bourget, de remettre la finance au service de l’économie réelle. L’enjeu est grand : il s’agit de prévenir toute tentative des banques de reproduire les agissements qui ont conduit à la plus grave crise depuis 1929.

 

J’ai présenté, avec des collègues du groupe socialiste, plusieurs amendements visant à enrichir le  projet de loi initial afin de le rapprocher  des objectifs fixés par le Président de la République, ainsi que des préconisations européennes.

 

Et notamment :

  • pour définir plus précisément les activités de marché à filialiser afin que les activités spéculatives et dangereuses ne soient pas alimentées par les dépôts des épargnants ;
  • pour encadrer fortement les opérations de négoce à haute fréquence ;
  • pour rendre transparentes les activités bancaires dans les paradis fiscaux. Ce combat mené par les socialistes depuis plus de quinze ans doit trouver un débouché.

 

Je me félicite des premiers pas qui ont déjà permis d’amender le texte sur l’encadrement des activités de tenue de marché et les paradis fiscaux.

 

Je me réjouis tout particulièrement d’avoir été de ceux qui ont permis de faire adopter, en commission des finances, un amendement visant à élargir à tous les consommateurs le plafonnement de certains frais bancaires liés aux découverts. Initialement ciblé sur les plus fragiles et les plus endettés, le plafonnement de ces commissions, avec un montant maximal par mois et par opération, devrait ainsi être élargi à tous les clients particuliers des banques, s’ils n’agissent pas pour besoins professionnels.

1 commentaire

  • j.l psomas

    Merci pour ces précisions au sujet des amendements proposés. Il est cependant un sujet sensible qui touche tout autant la France que l’Europe. Ce sont les activités des groupes de pression des grosses entreprises privées qui veulent avoir une influence sur les centres de décisions des états. La plupart du temps ce « lobbying » vise à accroître les marges bénéficiaires des entreprises privées au dépens de l’intérêt général des citoyens européens qui n’ont plus qu’à payer. Véritable centres de décisions parallèles ils ressemblent davantage à une organisation mafieuse qu’à une organisation soucieuse du bien commun. Le citoyen peut comprendre que le député ne puisse pas tout savoir dans tous les domaines et qu’il ait besoin de personnes compétentes dans l’expertise des dossiers à traiter. Je me permets donc d’attirer votre attention pour qu’à l’avenir tout soit mis en oeuvre au niveau des états, et peut-être d’abord du notre, pour que le lobbying soit justement encadré.

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