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Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

Le 12 novembre 2012

Le Premier ministre a présenté cette semaine le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Dès le lendemain de sa nomination, le Gouvernement s’est engagé pour le redressement du pays, en apportant des réponses à une triple urgence. Une urgence européenne d’abord, avec l’action du Président de la République pour rétablir la confiance dans la zone euro et réorienter la construction européenne vers la croissance. Une urgence budgétaire ensuite, avec le redressement des comptes publics engagé par un collectif d’été et un premier budget de combat contre la crise. Une urgence sociale enfin, pour retrouver une qualité de dialogue et de concertation qui avait disparu entre les partenaires sociaux : c’était l’objet de la Grande conférence sociale de juillet dernier qui a déjà produit ses premiers résultats avec les contrats de génération.

Afin d’établir un diagnostic indépendant sur la situation de la compétitivité des entreprises françaises et de formuler des propositions susceptibles de relancer l’appareil productif, le Premier ministre a missionné le 11 juillet dernier Louis Gallois, commissaire général à l’investissement. Le Gouvernement a conduit parallèlement ses propres travaux. Tout en soulignant les atouts dont dispose notre pays, le constat de Louis Gallois, que le Gouvernement fait sien, souligne un décrochage de l’économie française : i / la part de l’industrie dans la valeur ajoutée est tombée de 18% en 2000 à 12,5% en 2011, derrière l’Allemagne, mais aussi l’Italie ; ii / nos parts de marché en Europe ont chuté de 12,7% en 2000 à 9,3% en 2011 ; iii / notre balance commerciale s’est inversée : hors énergie, elle était excédentaire de 17 milliards d’euros en 2002, elle est aujourd’hui déficitaire de plus de 25 Md€.

L’économie française connaît un « cercle vicieux » qui conduit ses entreprises, par manque d’innovation et mauvais positionnement, à comprimer leurs coûts et leurs marges, et donc à limiter leur capacité à investir et innover pour monter en gamme. La recherche de la compétitivité se fait en baissant les prix et en comprimant les coûts de production, ce qui réduit les marges des entreprises, et donc leur capacité à investir et à innover. Cette situation, qui n’est pas tenable sans sacrifier l’avenir, n’est pas une fatalité.

Le Gouvernement propose donc un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qui s’adresse à l’ensemble des forces vives du pays : l’Etat, les collectivités locales, les banques qui doivent financer l’économie réelle, les salariés, et au premier chef les entreprises, à qui le Gouvernement entend donner les moyens de rallumer le moteur économique français. La France dispose de nombreux atouts pour cela, ses pôles industriels d’excellence mondiale, ses grands groupes puissants, son tissu dynamique de PME, sa recherche et ses formations de référence internationale, ses infrastructures performantes, et surtout la qualité de sa main d’œuvre.

Le pacte proposé par le Gouvernement est un ensemble complet et cohérent de 35 mesures d’une ampleur inédite, pour un nouveau modèle fondé sur la montée en gamme de notre économie, clé de la stratégie française dans la mondialisation. Dans cet objectif, le Gouvernement a décidé un allégement de 20Md€ par an du coût du travail, qui sera mis en œuvre sur trois ans, avec un allégement de 10 Md€ dès la première année, et de 5 Md€ supplémentaires chacune des deux années suivantes. Ce crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera calculé sur la masse salariale brute comprise entre 1 et 2,5 SMIC. Les entreprises en bénéficieront dès 2013 au plan économique et, pour celles qui le souhaitent, également en termes de trésorerie. Ce crédit d’impôt aura un impact sur toute la chaîne de production en France, dans l’industrie comme dans l’agriculture et les services.

Ces 20 Md€ d’allégements seront financés pour 10 Md€ par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques, et pour 10 Md€ par la restructuration des taux de TVA et la fiscalité écologique. L’effort national que traduit la réduction supplémentaire de 10Md€ des dépenses publiques sera réalisé par des réformes structurelles, engendrant des économies durables, une modernisation des services publics et un haut niveau de protection sociale, au bénéfice des Français. Ces réformes, qui concerneront l’Etat, ses agences, et les collectivités locales, se fonderont sur des évaluations précises des politiques publiques, en impliquant tous les acteurs. C’est un effort exigeant, à la mesure de l’ampleur du redressement à effectuer, mais nécessaire et accessible (il représente 1% de la dépense publique totale et 0,5% de la richesse nationale).

Le financement du solde (10Md€) sera assuré par une évolution des taux de la TVA au 1er janvier 2014 et l’instauration d’une fiscalité écologique au 1er janvier 2016. Le taux réduit de TVA, qui porte sur les produits de première nécessité, sera abaissé de 5,5 % à 5 %. Le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, sera porté de 7 % à 10 %. Le taux normal sera ajusté de 19,6 % à 20 %.

Tous les leviers de compétitivité « hors-coûts » seront également mobilisés pour restaurer la compétitivité des entreprises :

– la garantie faite aux PME de disposer de financements performants et de proximité, notamment avec la mise en place de 500M€ de financements de trésorerie, le lancement de la Banque publique d’investissement, la réforme du secteur bancaire et de la fiscalité de l’épargne, pour orienter les financements vers les entreprises ;

– la montée en gamme des entreprises en stimulant l’innovation par l’apport de financements adaptés, la mobilisation des pôles de compétitivité, le développement et la diffusion des technologies numériques ;

– la mise en place de stratégies partenariales fortes au sein des filières industrielles, y compris en développement de nouvelles filières émergentes, mais également au sein de l’entreprise avec une meilleure participation des salariés à la prise de décision ;

– le renforcement des conquêtes des entreprises françaises à l’étranger, en leur proposant par exemple des financements à l’export performants, et la mise en place d’une stratégie ambitieuse en matière d’attractivité du territoire, en engageant par exemple le déploiement du très haut débit sur le territoire ;

– l’amélioration de l’offre de formation pour qu’elle soit mieux tournée vers l’emploi et l’avenir, et plus adaptée aux caractéristiques du marché du travail ;

– la simplification et la stabilisation de l’environnement réglementaire, avec la facilitation de cinq démarches administratives récurrentes pour les entreprises et la stabilisation sur le quinquennat de cinq dispositifs fiscaux clés pour les entreprises ;

– enfin, la conduite d’une action publique exemplaire par l’Etat et ses opérateurs, dans la cadre de la modernisation de l’action publique, en rendant plus efficace la justice commerciale ou bien en accompagnant les PME et les entreprises innovantes par la mobilisation de la commande publique.

Le succès du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi suppose l’engagement de l’ensemble des acteurs de l’économie française et en premier lieu des entreprises de notre pays. Les marges financières dont les entreprises pourront disposer pour investir ou embaucher au titre du crédit d’impôt doivent être utilisées à bon escient et dans la transparence. Les comités d’entreprise devront être régulièrement informés de l’utilisation du crédit d’impôt. Un comité de suivi du pacte associant l’Etat et les partenaires sociaux sera mis en place pour dresser à intervalles régulier un constat partagé sur le fonctionnement du dispositif.

Louis Gallois apportera son concours pour évaluer tous les six mois la mise en œuvre du pacte, qui doit permettre à la France de retrouver son rang de grande puissance industrielle et aux Français de reprendre confiance dans leur avenir et celui de leurs enfants.

Dossier de présentation du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : lire

Questions-réponses sur le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : lire

Déclaration de Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, à l’issue du Séminaire gouvernemental sur la compétitivité : lire

 

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