Régis Juanico

Député de la Loire

Intervention dans le débat sur le Budget des Anciens Combattants

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur l’évolution de l’aide différentielle au conjoint survivant.

Il n’est pas juste de dire, comme le font certains de nos collègues de l’opposition, que ce budget ne contient aucune avancée. Ce budget des anciens combattants pour 2013, ce n’est pas seulement la consolidation de l’ensemble des droits existants, ce n’est pas simplement le financement de la revalorisation de la retraite du combattant – 54 millions d’euros à trouver par ce gouvernement –, ce n’est pas simplement la préservation intégrale des dépenses fiscales en faveur des anciens combattants qui, je le rappelle, s’élèvent à plus de 500 millions d’euros : 270 millions pour la demi-part fiscale pour les titulaires de la carte du combattant de plus de soixante-quinze ans et leurs veuves, 200 millions pour l’exonération fiscale de certaines prestations comme la retraite du combattant, et 35 millions pour la retraite mutualiste. Il y a une avancée qui n’a pas été assez soulignée, mais qui a été relevée tout à l’heure par le ministre : c’est l’augmentation des crédits sociaux de l’ONAC, à hauteur de 500 000 euros. C’est une augmentation qui sera cumulative sur trois ans, c’est-à-dire plus de 3 millions d’euros d’augmentation pour l’aide sociale de l’ONAC d’ici à 2015. Cela veut dire que nous allons pouvoir consolider, en particulier, mais pas seulement, l’aide différentielle au conjoint survivant.

Il y a trois façons de le faire. La première consiste à augmenter le plafond de ressources : il était de 550 euros en 2007, il a été relevé à 900 euros l’an dernier. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) Il y a effectivement la notion de seuil de pauvreté à envisager pour la suite, à hauteur de 964 euros.

Deuxième possibilité : augmenter le nombre de dossiers instruits et recevables. Il y a 5 300 demandes chaque année, 4 670 bénéficiaires : on pourrait examiner un certain nombre de critères de calcul du plafond de ressources, et je pense en particulier à la question de savoir s’il faut intégrer ou non dans ce calcul l’allocation personnalisée d’autonomie.

Et puis il y a une troisième piste, sur laquelle je voudrais insister : c’est l’extension du dispositif aux anciens combattants les plus démunis. L’ONAC a fait une étude en 2011 : cela concernerait très peu de résidents sur le sol français. L’ancien ministre, M. Laffineur, avait évoqué l’an dernier le risque de décristallisation. Il faut aujourd’hui avoir un avis du Conseil d’État pour savoir si ce dispositif relève de l’aide sociale, sous condition de résidence en France, ou bien du droit à réparation. Monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, êtes-vous prêt à saisir le Conseil d’État, comme je vous l’ai demandé par courrier récemment et aussi en commission ?

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