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Assemblée nationale

Un Budget des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative préservé

Le 1 novembre 2012

RapportBudgetSJVA2013

En tant que rapporteur spécial du Budget des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative, j’ai présenté devant la Commission élargie mon rapport spécial au titre de la commission des Finances. Ce rapport analyse le premier budget de la Ministre Valérie Fourneyron pour 2013, c’est aussi l’occasion pour moi de poser un certain nombre de questions sur le plan financier et budgétaire sur les grandes orientations du gouvernement en la matière.

« Madame la Ministre,

Mes cher(e)s collègues,

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, les crédits demandés pour la mission Sport, jeunesse et vie associative, composée du programme Sport et du programme Jeunesse et vie associative, s’élèvent à 456 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 462,8 millions d’euros en crédits de paiement.

Si l’on veut apprécier pleinement les moyens consacrés par l’État aux politiques publiques du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire, il faut ajouter aux crédits de cette mission stricto-sensu, ceux en provenance du programme de soutien de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances qui retrace les crédits des dépenses de personnel et des  fonctions support de votre ministère.

Avec ces déversements externes et les fonds de concours prévus, la mission voit donc ses moyens en coût complet augmenter d’environ 2,8 % en 2013 par rapport à 2012 avec 962,2 millions d’euros en crédits de paiements dont 596,6 millions d’euros sur le programme Sport et 365,6 millions d’euros sur  le programme Jeunesse et vie associative.

Il est important de souligner que les emplois de la mission sont globalement préservés en 2013, la baisse totale des effectifs étant limitée à – 1,1 %, en deçà des objectifs du cadre général de – 2,5 % fixé par le Premier ministre.

Avec 232,2 millions d’euros, les crédits de paiement du programme Sport diminuent de 5 % par rapport à 2012. Je note -avec satisfaction- que ces crédits seront ensuite stabilisés sur la période triennale jusqu’en 2015.

Le présent projet de loi de finances préserve intégralement les missions prioritaires du Gouvernement : le développement de la pratique sportive à tous les âges de la vie, le sport pour tous et pour le plus grand nombre, la promotion de la santé par le sport (lutte contre le dopage et sport bien-être) et la lutte contre les inégalités dans l’accès au sport.

J’en viens à la situation financière alarmante du CNDS, héritage des décisions et orientations prises lors de la dernière législature. Avec un stock de dettes de 483 millions d’euros, le CNDS devrait connaître un déficit de l’ordre de 40 millions d’euros en 2013. À l’horizon 2016, si rien ne change, le déficit serait de 50 millions d’euros et le fonds de roulement négatif de 175 millions d’euros.

Je tiens d’abord à rappeler que la vocation d’origine du CNDS est de financer le « sport pour tous » c’est-à-dire le fonctionnement des clubs locaux agréés, des instances sportives locales et des équipements sportifs dans les territoires.

J’ai déposé en tant que rapporteur spécial un amendement visant à abonder de 16 millions d’euros les ressources du CNDS par un déplafonnement du prélèvement principal de la Française des Jeux. Cet amendement a été adopté en commission des Finances puis retiré au cours de la séance publique avec l’engagement du gouvernement de trouver une solution à la situation critique du CNDS. J’évoque dans mon rapport un certain nombre de pistes dont celle qui consiste à faire prendre en charge par le Ministère de l’Education Nationale les dépenses d’accompagnement éducatif de l’ordre de 13 millions d’euros supportées à ce jour par le CNDS.

Vous avez annoncé Madame la Ministre, qu’un plan de redressement de 30 millions d’euros serait mis en œuvre en 2013. Ma question est la suivante: quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement, et à quelles échéances, pour assurer de façon pérenne les ressources du CNDS et préserver au maximum le volet territorial de ses interventions?

Par ailleurs, le CNDS participe de manière conséquente au financement du CNOSF. Pour autant, il n’existe pas, à ce jour, de convention d’objectifs pour le comité olympique français. Sans remettre en cause l’autonomie du mouvement olympique, seriez-vous favorable à la mise en place d’une telle convention ?

Venons-en maintenant à la politique en faveur de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire.

L’effort financier global des 46 programmes et 20 missions du budget général consacré par l’État aux politiques publiques en faveur de la jeunesse s’élève à 82,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 80,5 milliards d’euros en crédits de paiement en 2013. Cet effort traduit pleinement la priorité accordée par le Président de la République, François Hollande et son gouvernement à la jeunesse. Comment comptez-vous Mme la Ministre, donner une cohérence à cette politique en direction de la jeunesse nécessairement transversale et inter-ministérielle ?

Le programme Jeunesse et vie associative voit ses crédits portés à hauteur de 230,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en 2013. Avec les fonds de concours prévus, ces crédits augmentent de plus de 6,7 % l’année prochaine. La programmation triennale prévoit une augmentation de près de 40% d’ici 2015.

   Cette progression tranche avec la forte baisse tendancielle des crédits du programme enregistré au cours de la dernière législature : plus de 48 millions d’euros, soit – 37 %. sur la période 2008?2012.

Le programme Jeunesse et vie associative préserve intégralement les moyens financiers en faveur de la vie associative, en particulier pour la formation des bénévoles et le soutien aux grands réseaux associatifs. La stabilisation des crédits pour les associations se double d’un effort sans précédent en faveur de l’emploi associatif avec le maintien de 3 600 postes FONJEP dans le budget pour les petites structures, le déblocage par le gouvernement, dès cette année de 120 000 nouveaux contrats aidés et le lancement des premiers emplois d’avenir cette semaine.

Pouvez-vous nous préciser les objectifs chiffrés en ce qui concerne les emplois d’avenir dans le domaine du sport et de la jeunesse et les conditions dans lesquelles les associations pourront y souscrire ? Comment le FONJEP peut-il contribuer à la réussite de ce dispositif ? Comment envisagez-vous l’articulation des emplois d’avenir avec le service civique ?

Le présent projet de loi de finances prévoit 160 millions d’euros pour financer la montée en charge du service civique, avec un objectif de 30 000 jeunes en 2013, une montée en puissance qualitative dont je précise qu’elle ne s’opère pas au détriment des autres programmes de la mission jeunesse et vie associative, même si j’indique dans mon rapport que des efforts sur les coûts de gestion doivent être réalisés par l’Agence de Service et de Paiement.

Je termine par trois courtes question, Mme la Ministre, dans le cadre de l’acte 3 de la décentralisation, quelle articulation envisagez-vous entre les dispositifs en direction de la jeunesse de l’État, je pense en particulier à l’information jeunesse et celles des collectivités locales ? En lien avec ces dernières, quelles suites comptez-vous donnez au Fond d’Expérimentation de la Jeunesse et comment pensez-vous associer la Représentation Nationale à cette réflexion ? Dans le cadre enfin, de la refondation des temps éducatifs, comment envisagez-vous la place accordée aux activités physiques et sportives pour les plus jeunes ?

Je vous remercie. »

Synthèse du rapport :

Pour apprécier les moyens consacrés par l’État aux politiques publiques du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire, il convient d’ajouter aux crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative, ceux en provenance du programme Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Compte tenu de ces déversements externes et des fonds de concours prévus, la mission voit ses moyens en coût complet augmenter d’environ 2,8 % en 2013 par rapport à 2012 avec 962,2 millions d’euros en crédits de paiements (596,6 millions d’euros sur le programme Sport et 365,6 millions d’euros sur le programme Jeunesse et vie associative).

Dans le cadre du présent projet de loi de finances, les crédits demandés pour la mission Sport, jeunesse et vie associative, composée du programme Sport et du programme Jeunesse et vie associative, s’élèvent à 456 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 462,8 millions d’euros en crédits de paiement.

Les crédits du programme Sport sont portés à hauteur de 225,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 232,2 millions d’euros en crédits de paiement en 2013. À périmètre comparable, avec le fonds de concours du CNDS, ces crédits diminuent de 5 % par rapport à 2012. Ces crédits devraient être stabilisés sur la période de la programmation triennale. Les emplois sont globalement préservés en 2013, la baisse totale des effectifs étant limitée
à – 1,1 %, en deçà des objectifs du cadre général de – 2,5 % fixé par le Premier ministre.

Le présent projet de loi de finances préserve les missions prioritaires du Gouvernement : le développement de la pratique sportive à tous les âges de la vie, le sport pour tous et pour le plus grand nombre, la promotion de la santé par le sport, le sport bien-être, la lutte contre les inégalités dans l’accès au sport dans les territoires.

Le Rapporteur spécial s’est particulièrement préoccupé de la situation financière alarmante du CNDS, héritage des décisions et orientations prises lors de la dernière législature. Ces nouveaux objectifs, très éloignés du rôle originel du CNDS de financement du sport amateur et du sport pour tous, font que le CNDS devrait connaître un déficit de l’ordre de 40 millions d’euros en 2013. À l’horizon 2016, si rien ne change, le déficit serait de 50 millions d’euros et le fonds de roulement négatif de 175 millions d’euros.

Par ailleurs, le Rapporteur spécial apporte son entier soutien au Gouvernement en ce qui concerne les négociations en cours avec le consortium du Stade de France et celles à propos du projet d’aménagement du Musée national du sport à Nice, qui conduisent à ce qu’aucune dotation n’a été inscrite en 2013 sur ces sujets, afin de préserver les intérêts de l’État.

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L’effort financier global (46 programmes et 20 missions du budget général) consacré par l’État aux politiques publiques en faveur de la jeunesse s’élève à 82,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 80,5 milliards d’euros en crédits de paiement en 2013.

Le programme Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative voit ses crédits portés à hauteur de 230,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en 2013. Avec les fonds de concours prévus, ces crédits augmentent de plus de 6,7 % l’année prochaine.

La programmation triennale prévoit une augmentation de près de 40 % de ces crédits d’ici 2015.

Les moyens dévolus aux associations, à la formation des bénévoles, au FONJEP pour les emplois associatifs sont préservés. Le Rapporteur spécial rappelle l’augmentation des contrats aidés qui ont atteint le nombre de 120 000
en 2012.

Le programme Jeunesse et vie associative s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires en faveur de la jeunesse voulue par le Gouvernement, notamment avec le déploiement des emplois d’avenir.

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances prévoit 160 millions d’euros pour financer la montée en charge du service civique, avec un objectif de 30 000 jeunes en 2013.

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