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Assemblée nationale

Financement de la vie politique : l’amendement sur le plafonnement des dons adopté en séance publique

Le 22 octobre 2012

Nous avons adopté en fin de semaine dernière un amendement visant à plafonner à 7500 euros par an le montant global des dons d’un particulier aux Partis politiques. On les appelle «micropartis», «clubs politiques» ou encore «associations de soutien». Leur existence est parfaitement légale, mais, depuis les révélations, à l’été 2010, sur le financement du parti satellite d’Éric Woerth par Liliane Bettencourt, de nombreuses questions se posent sur l’activité réelle de ces partis de poche, soupçonnés de servir de «pompes à finances» au profit des grandes formations. Une inquiétude renforcée par l’impressionnant essor de ces micropartis: la France compte désormais plus de 300 partis, dix fois plus qu’il y a vingt ans.

En cause, le système actuel des dons aux partis politiques, qui limite les versements à une formation à 7500 euros sans plafonner la somme totale qu’une personne peut accorder à plusieurs partis. Rien n’empêche ensuite à une petite formation de reverser les dons qu’elle a collectés à une «maison mère», comme l’UMP ou le PS. Régulièrement, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) s’interroge sur ce qu’elle considère comme «un détournement de la loi» du 11 mars 1988 sur le financement de la vie politique.

Jeudi soir, l’Assemblée a adopté un amendement au projet de budget destiné à réguler ce système. Il vise à plafonner à 7500 euros par an le montant global des dons d’un particulier aux partis politiques. Il n’interdit pas pour autant les transferts de fonds interpartis. L’amendement a été adopté grâce aux voix des groupes communiste, écologiste et socialiste, en dépit de l’avis négatif émis par le gouvernement.

Présent lors des débats, le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a estimé que cet amendement n’avait pas sa place dans une loi de finances. «Ils auraient préféré que ce débat ait lieu dans un cadre plus consensuel, comme celui de la commission Jospin» sur la rénovation de la vie publique. Mais avec un certain nombre de députés socialistes, comme Henri Emmanuelli,nous avons défendu la réforme, permettant de corriger «une faille dans la législation».

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