Adoption à l’unanimité du texte sur le harcèlement sexuel

Deux mois et demi après l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, et après l’adoption d’un nouveau texte au Sénat, l’Assemblée a adopté à l’unanimité et à main levée mercredi 25 juillet, au petit matin, le projet de loi du gouvernement dans une version légèrement modifiée.

Ce texte, présenté par le gouvernement en procédure accélérée, vient comblerle vide juridique créé par l’abrogation du délit, le 4 mai, qui avait entraîné l’extinction immédiate des procédures judiciaires en cours.

Le projet de loi propose l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin notamment de prendre en compte plus largement l’ensemble des situations. La loi devrait donc établir qu’« est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ».

Cette rédaction, légèrement différente de celle du Sénat, devrait permettrede répondre aux craintes, exprimées par les associations féministes, de déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel.

Voici les arguments principaux que nous avons avancé dans le débat :

Une loi améliorée et plus précise :

– Le texte présent vient combler le vide juridique causé par la censure de la précédente loi par QPC due à l’imprécision de la loi pénale.
– La nouvelle loi a été rédigée en s’inspirant des interventions des associations, des organisations syndicales et d’employeurs lors des auditions.
– Cette loi, une fois promulguée, permettra aux victimes, aujourd’hui sans protection juridique, de recourir à des poursuites judiciaires.
– Pour le moment le harcèlement moral est conservé sous la forme actuelle, car sa définition datant de 2002 est plus précise que celle du harcèlement sexuel censurée.

– Jusqu’à présent, il fallait que le harcèlement sexuel soit constitué par des actés répétés. La nouvelle loi prévoit qu’un acte unique, dès lors qu’il est grave, suffit à l’ouverture de poursuites pénales. Celui-ci intègre toutes les formes de pression et de chantage.
– Le texte distingue l’incrimination de « harcèlement sexiste » qui nécessite la répétition d’actes sexistes.
– Le harcèlement n’a plus de lien direct avec l’obtention d’une relation de nature sexuelle.
– Une relation d’autorité entre le harceleur et le harcelé n’est plus exigée.

Ce qui va changer :

Élargissement du cadre de l’infraction pénale :
– La loi élargit l’infraction à la sphère du travail, au cercle familial, amical, aux relations de voisinage, et aux relations humaines (sportives, associatives, spirituelles…).
– Elle s’étendra également aux champs de la fonction publique, de l’université, et du sport.

Volonté de cohérence du droit français :
– Il est prévu que cette loi sera harmonisée avec les divers textes en vigueur dans les Territoires d’Outre-mer, y compris en matière de harcèlement moral.
– La loi instaure une mise en cohérence entre le code du travail et le code pénal.
– Toutes les règles concernant la présomption d’innocence restent garanties.

Une plus grande protection des victimes

Distinction entre agression sexuelle et harcèlement sexuel :

– Afin d’éviter une confusion qui permettrait de sanctionner l’agression sexuelle au niveau du harcèlement sexuel, un amendement a été déposé par le groupe SRC visant à éviter toute similitude entre les deux actes.

L’amélioration des dispositifs de lutte contre les discriminations :

– Mettre fin au risque de « double peine »pour les victimes de harcèlement qui se retrouvent discriminées. Les sanctions qui peuvent être liées aux faits de harcèlement seront punies d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
– Élargissement de la loi à l’identité sexuelle dans le but de protéger les transsexuels de toute discrimination.

Introduction d’une nouvelle cause aggravante :

– La vulnérabilité économique et sociale de la victime. Elle est appliquée s’il est prouvé que l’auteur du harcèlement a profité de cette vulnérabilité. Ce nouvel échelon comprend une peine de 3 ans d’emprisonnement, rendant possible la détention provisoire.

Une échelle des peines plus claire :

– Le délit de « harcèlement sexiste » est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende soit un  doublement de peine par rapport à la loi précédente.
– Nivèlement à deux ans des peines encourues pour le harcèlement moral pour tenir compte du fait que dans le texte initial, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel étaient puni de la même peine.

Le texte prévoit l’aggravation des peines qui sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende dans les cas où :

– L’auteur abuse de son autorité.
– Il y a pluralité d’auteurs (coauteurs ou complices).
– La victime a moins de 15 ans.
– La victime est d’une particulière vulnérabilité apparente ou connue de l’auteur.

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