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Assemblée nationale

Adoption du Projet de Loi de Finances Rectificatives : le redressement des finances publiques dans la justice est amorcé

Le 19 juillet 2012

Le « collectif budgétaire » a été adopté vendredi 20 juillet à l’Assemblée Nationale au terme d’une semaine de discussion animée dans l’hémicycle avec nos collègues de l’opposition.

Ce collectif nous permet de corriger l’ardoise financière très lourde laissée par l’ancienne majorité, avec le vote de nouvelles recettes à hauteur de 7 Mds € qui pèseront pour 53% sur les ménages -essentiellement les plus aisés- et à 47% sur les entreprises, en particulier les plus grandes.

Ce collectif nous permet également de mettre en oeuvre plusieurs engagements de François Hollande en matière de justice fiscale :

– l’abrogation de la TVA dite « Sarkozy » (hausse de 1,6 pts prévue en octobre) : nous redonnons par cette suppression du pouvoir d’achat à tous les ménages pour un montant de plus de 10 Mds€

– la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur la fortune qui rapportera 2,3 Mds € alors que la droite avait baissé de 2 Mds l’ISF l’an dernier…

– la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les heures supplémentaires, sauf pour la part employeurs des entreprises de moins de 20 salariés. Ce dispositif de subvention sur fonds publics des heures sup. unique au monde coutaît 4,5 Mds€ par an à l’Etat sans efficacité avérée sur l’emploi et l’activité.

– la réduction de l’abattement en ligne directe pour le calcul des droits de sucession et de donation qui passe de 159 à 100 000 € par ascendant et par enfant et du délai entre deux donations qui passe de 10 à 15 ans. 88% des successions restent exonérées d’impôt contre 95% auparavant.

Retrouvez la vidéo de mon intervention lors de la discussion de l’article 3 à propos de la contribution exceptionnelle sur la fortune :

Ou retrouver le verbatim de mes propos :

Mme la présidente. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. L’article 3 qui porte sur la contribution exceptionnelle dans le cadre de l’ISF résume bien la philosophie de ce collectif budgétaire. Il s’articule parfaitement avec les deux premiers articles que nous avons eu l’occasion de voter hier et avant-hier.

Pour résumer la situation, l’ancienne majorité a, pendant cinq ans, vidé les caisses de l’État dans l’injustice, en multipliant les cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés. Par exemple, l’an dernier, la baisse des taux et du rendement de l’ISF représente une perte sèche de recettes pour les caisses de l’État de 2 milliards d’euros.

Au contraire, nous voulons, avec ce collectif budgétaire, amorcer un redressement des finances publiques dans la justice avec, notamment, cette contribution exceptionnelle.

Avec l’article 1er, nous redonnons un peu d’oxygène, en termes de pouvoir d’achat, aux ménages qui ont été durement touchés. Hier, Jérôme Cahuzac a parfaitement montré que toutes les mesures accumulées l’an dernier représentaient 7 milliards de ponction sur le pouvoir d’achat et que la droite s’apprêtait encore à amputer le pouvoir d’achat des ménages de 10 milliards d’euros avec la TVA Sarkozy, qu’abroge l’article 1er.

L’article 2 est en parfaite cohérence puisqu’il nous permet de supprimer les heures supplémentaires défiscalisées, lesquelles sont un dispositif inefficace. Hier, j’ai entendu les députés de l’opposition nous reprocher d’être dans l’idéologie s’agissant des heures supplémentaires défiscalisées, alors que nous sommes dans le pragmatisme le plus complet en supprimant un dispositif qui ne fonctionne pas. Ce qui ne marche pas, et surtout ce qui coûte, nous le supprimons ! Or ce dispositif visant à subventionner les heures supplémentaires est plus que coûteux, il est ruineux pour les finances publiques. C’est pourquoi, au regard des évaluations dont nous disposons, nous n’hésitons pas à le supprimer.

Comme j’ai entendu hier les députés de l’opposition se faire les notaires des engagements du candidat François Hollande, je conclurai en disant que l’engagement numéro 17 de François Hollande était précisément de faire contribuer le plus ceux qui peuvent le plus. Nous sommes dans le droit-fil de cette philosophie avec l’article 3, qui vise à créer une contribution exceptionnelle pour les contribuables assujettis à l’ISF.

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