Proposition de Loi sur l’éthique du sport et les droits des sportifs

Les verbatims de mes interventions :

M. Régis Juanico. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, en tant que président de l’Amicale parlementaire du handball, au nom de tous mes collègues membres de cette amicale – je pourrais citer M. Rochebloine mais ils sont nombreux sur tous les bancs – de féliciter l’équipe des Experts, qui vient de l’emporter sur la Russie par le score de 28 à 24. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. Cette remarque ne sera pas décomptée de votre temps de parole. (Sourires.)

M. Régis Juanico. Valérie Fourneyron, Marie-George Buffet et beaucoup d’autres collègues l’ont dit avant moi : ce texte sur l’éthique du sport manque d’ambition. On nous impose pourtant de le voter conforme.

Nous aurions souhaité, et nous le montrerons tout à l’heure en défendant nos amendements, aller beaucoup plus loin en matière de santé publique, à propos des comportements addictifs provoqué par les paris en ligne, sur le fair-play financier, sur la notion de « salary cap » ou sur la formation des jeunes.

Aujourd’hui, ce texte comporte des incitations, il offre des possibilités, mais il ne prévoit aucune obligation. Il n’a donc pas d’ambition, et il n’y a pas d’impulsion des pouvoirs publics. Nous aurions souhaité aller plus loin sur l’arbitrage, sur la lutte contre le dopage et, bien évidemment, sur tout ce qui concerne les retransmissions sportives à la télévision, avec, notamment, l’élargissement du décret « télévision sans frontières ». Tout cela nous sera apparemment interdit.

Nous aurions souhaité un texte qui reprenne les valeurs fondamentales du sport et qui s’appuie sur elles. C’était le cas de la loi Avice, adoptée en 1984, dont l’article premier rappelait fort justement les enjeux des activités physiques et sportives : la santé, l’éducation et la vie sociale comme outils de cohésion. Nous aurions donc souhaité un texte qui s’adresse très largement aux 35 millions de pratiquants et aux 16 millions de licenciés, et pas un texte a minima.

Cette proposition de loi est examinée à la fin de la législature. Le bilan de celle-ci, si l’on considère les textes adoptés par la majorité, est bien maigre. Deux mesures courageuses ont été votées : Valérie Fourneyron a évoqué tout à l’heure la retraite des sportifs de haut niveau ; j’y ajouterai, pour ma part, la suppression du droit à l’image collectif. C’était une niche fiscale, et nous avons été nombreux à nous mobiliser pour sa suppression, même si François Rochebloine était très réticent.

Surtout, au cours de ces cinq ans, ce sont essentiellement des textes d’opportunité, des textes de circonstance, qui ont été adoptés. Ils avaient pour finalité le renforcement du sport business, pas le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre. De ce point de vue, nous attendons toujours les signes tangibles d’une volonté politique.

Prenons l’exemple de la loi de 2010 sur l’encadrement de la profession des agents sportifs. Elle ne s’attaque pas aux pratiques douteuses, par exemple à l’opacité des transactions en matière de transferts. Elle a, au contraire, encouragé les dérives et la confusion en permettant la rémunération des agents sportifs par les clubs.

En 2010 toujours a été adoptée la loi sur l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent en ligne. Son titre suffit à en résumer la philosophie !

En 2011, avec la loi sur l’organisation des championnats d’Europe de football de 2016, c’est, nous le savons tous, un texte d’opportunité qui a été adopté. Il s’agit d’un cadeau fait aux majors du BTP, taillé sur mesure pour satisfaire quelques intérêts privés. D’ailleurs, nous en avons vu la traduction avec ce qui s’est passé à Nancy il y a quelques semaines : cela a tourné au fiasco.

Même la loi sur la lutte contre le trafic des produits dopants d’avril 2008, autre texte de circonstance, voté à la veille du tour de France, pour permettre la saisie par les forces de l’ordre des produits dopants, notamment dans les véhicules suiveurs, ne comportait pas de volet fort concernant la prévention du dopage chez les jeunes sportifs. Il ne comportait pas non plus de garanties sur les moyens humains et financiers de l’Agence française pour la lutte contre le dopage.

Je tenais à dresser ce bilan de la législature.

Citons, pour terminer, les propos qu’a tenus M. le ministre devant la commission des affaires culturelles au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. David Douillet disait alors que chacun devait faire avec ce qu’il avait mais il précisait que « dès que ce sera possible, ce ministère aura un budget à la mesure de nos ambitions ». Il ajoutait : « si l’État abandonnait vraiment le sport, je ne serais pas ministre des sports ». Et pourtant ! Depuis cinq ans, avec un budget qui représente aujourd’hui 0,15 % du budget de la nation, soit l’un des plus faibles, avec la RGPP, dont on a parlé tout à l’heure –, avec la baisse des crédits alloués au sport pour tous, avec le CNDS, dont on a également parlé tout à l’heure, nous sommes loin, aujourd’hui, des ambitions de départ.

Tout à l’heure, Valérie Fourneyron a rendu hommage à plusieurs reprises au parcours sportif du ministre des sports. De ce point de vue, les attaques de Jean-François Lamour sont assez injustes, mais ce brillant parcours sportif ne changera rien au contenu d’une proposition de loi que nous n’avons pas la possibilité de modifier ni d’améliorer pour en faire un texte à la hauteur de nos ambitions.

Monsieur le ministre, si nos amendements ne sont pas adoptés, nous ne pourrons pas voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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M. Régis Juanico. Le débat que nous avons ce soir est de savoir si nous voulons inciter ou si les pouvoirs publics font preuve d’un volontarisme un peu plus fort au niveau européen pour imposer des règles concernant le salary cap, l’obligation de la formation et toutes ces questions qui concernent les clubs au niveau européen.

On a raillé tout à l’heure les rapports parlementaires, et François Rochebloine a évoqué son travail au Conseil de l’Europe. En 2008 déjà, au sein de la commission des affaires européennes, feu notre collègue Arlette Franco et moi-même avions produit un rapport qui préconisait que l’Union européenne se dote de règles concernant la limitation des salaires, l’obligation de formation des jeunes dans les clubs, autant de suggestions qui allaient dans le sens de Michel Platini.

Vous suivez volontiers votre maître à penser, Nicolas Sarkozy, qui considère que la France doit, seule, adopter la taxe sur les transactions financières pour montrer l’exemple aux autres pays européens, et vous serez sûrement d’accord pour qu’elle prenne également l’initiative en matière de sport et soutienne Michel Platini au niveau européen. Il est vrai que, de ce point de vue, nous sommes beaucoup mieux armés que les autres pays de l’Union. Il nous faut faire preuve de volontarisme. Il ne suffit pas de donner la possibilité et d’inciter : il faut obliger.

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