Examen du Projet de Loi Organique sur le remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle

Le 21 décembre 2011

Le projet de loi organique discuté le 19 décembre est la traduction de l’une des trois mesures du plan de rigueur concernant le financement de la vie politique annoncées par François Fillon le 7 novembre dernier. D’abord, le gel de la revalorisation des plafonds de dépenses électorales, plafonnement instauré pour éviter les errements du financement de la vie politique du passé. Ensuite le coup de rabot de 5 % sur l’aide publique aux partis. Enfin le coup de rabot sur le taux de remboursement par l’État des frais engagés à l’occasion des différentes élections.

Au total, toutes ces mesures additionnées vont représenter au mieux 7 à 8 millions d’euros d’économie, dont 3,7 pour le taux de remboursement des présidentielles. Il n’y a pas de quoi renflouer les caisses de l’État, que vous avez vidées allègrement ces dernières années, ni même combler le déficit de l’État ! Nous sommes bien loin de ce que nous aurions pu faire en supprimant les cadeaux octroyés sur l’ISF – plus de 2 milliards d’euros – ou en maintenant la taxe sur l’hôtellerie de luxe, injustement supprimée, qui aurait rapporté 100 millions d’euros.

Dans la discussion, René Dosière a suggéré que nous aurions pu ajouter au débat un certain nombre de sujets tout à fait légitimes parce qu’ils préoccupent l’opinion, et parfois la heurtent ou la choquent. Nous avons parlé du train de vie de l’Élysée, du coût des sondages, des dépenses de communication des Ministres ou encore des déplacements qui se multiplient pour ce qui est du Président de la République – notre collègue a évoqué les coûts hors sécurité des déplacements des personnalités de l’État. J’ai moi-même évoqué le coût pour le contribuable de la multiplication des micro-partis ou le non plafonnement intégral des dons et cotisations aux partis politiques.

Il est normal de poser ces questions puisque, in fine, ce sont les finances publiques et donc les contribuables qui paient ces dépenses. C’est pourquoi nous aurions souhaité un texte qui aille beaucoup plus loin dans les mesures d’économie.

Le plan d’économies proposé est a minima et il aurait pu être beaucoup plus ambitieux. Je pense toutefois qu’il est effectivement important que nous donnions ce soir le signe que ces économies doivent exister, notamment aux yeux de l’opinion publique. Donc, bien que ce texte soit incomplet et de l’ordre du symbole, nous ne nous y opposerons pas. Nous allons nous abstenir.