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Assemblée nationale

Une Proposition de Loi pour la création d’un statut du bénévolat associatif

Le 19 décembre 2011

Chaque année, près de 3 millions d’enfants, d’adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colos, minis-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l’engagement éducatif de près de 200 000 jeunes qui les encadrent, sans compter les centres de loisirs sans hébergement.

L’organisation de ces séjours collectifs de vacances est aujourd’hui menacée.

La loi du 23 mai 2006 a reconnu la spécificité de l’animation volontaire occasionnelle en créant le Contrat d’Engagement Educatif (CEE). Le CEE permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l’animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs (ACM), de s’engager dans une action d’utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire.

Le 29 janvier 2007, le Conseil d’Etat a été saisi d’une requête visant l’annulation pour excès de pouvoir du décret relatif à l’engagement éducatif. Le Haute Juridiction a alors renvoyé l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne qui a considéré dans son arrêt du 14 octobre 2010, que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d’application de la directive du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail.

Pour la CJUE les règles relatives au repos journalier (un travailleur doit bénéficier d’une période de repos de 11 heures consécutives par période de 24 heures) sont applicables au CEE.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2011, a confirmé le jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) réglementant un temps de repos journalier minimum de 11 heures consécutives pour les personnels encadrant les séjours de vacances. L’avis précise que cette disposition est immédiatement applicable en l’attente de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l’Union.

Les dispositions adoptées à l’Assemblée Nationale le 6 décembre 2011 dans la proposition de loi sur le renforcement des conditions d’organisation et de sécurité des accueils collectifs de mineurs hors domicile parental inscrivent le Contrat d’Engagement Educatif dans la continuité d’un statut dérogatoire du code du travail. Ces dispositions concernant l’aménagement du repos compensateur ne sécurisent en rien l’organisation des séjours de vacances, au contraire, elles représentent une menace réelle pour la pérennité des colonies, mini-camps et séjours de vacances adaptés.

L’introduction d’un repos compensateur dont une partie sera reporté en fin de séjour va poser de sérieuses difficultés d’application dans l’organisation bien spécifique des séjours de vacances. Ces nouvelles règles représentent un facteur de désorganisation pour les accueils collectifs de mineurs dans la gestion des plannings, le recrutement des équipes d’encadrants.

En effet, les organismes devront recruter des animateurs et des directeurs supplémentaires, avec des surcoûts d’hébergement et de nourriture. Les simulations faites par les associations le montrent : les séjours vont coûter plus cher aux structures de l’ordre de 14 % en moyenne. En ce qui concerne les séjours d’adultes handicapés, les problèmes soulevés par l’application de ces règles sont quasiment insurmontables.

Autant dire que de nombreuses familles modestes n’auront pas les moyens de financer ces séjours pour leurs enfants. La qualité de l’encadrement des enfants sera dégradée avec un taux de prise en charge d’un animateur pour 12 enfants au lieu de 8 à l’heure actuelle, au détriment du projet éducatif et pédagogique, mais aussi de la sécurité. Alors que les Accueils Collectifs de Mineurs reposent sur le principe de continuité éducative, l’enfant n’aura plus le même référent pédagogique, si deux équipes d’animateurs se succèdent dans un même séjour. En cas de problème la nuit, quelle sera sa réaction face à un veilleur de nuit ?

Des séjours plus chers et moins accessibles, des personnels moins bien payés, avec un nombre de jours de travail indemnisés moins important, un encadrement de moindre qualité avec plus d’enfants à charge, une baisse de la fréquentation et du brassage social, au moment où plus de trois millions d’enfants ne partent déjà pas en vacances : ce sont les risques bien réels qui pèsent aujourd’hui sur le secteur de l’animation occasionnelle qui se retrouve fragilisé.

Les centres de vacances et de loisirs offrent aux volontaires qui les encadrent un espace d’engagement, des possibilités de prises de responsabilités éducatives, sociales et citoyennes. Cet espace d’engagement est précieux pour notre modèle social en manque de lien social et de solidarité.

Nous voulons à travers cette proposition de loi préserver le modèle original d’organisation des colonies et séjours de vacances en permettant la coexistence en leur sein du travail salarié et du volontariat, qui repose sur l’engagement citoyen. Mais il est également important de faire reconnaître une forme d’engagement bien spécifique pour les jeunes entre le salariat et le bénévolat.

C’est pourquoi, nous proposons dans cette proposition de loi la mise en place d’un véritable statut du volontariat de l’animation, afin de sécuriser l’organisation des séjours collectifs et garantir leur accessibilité sur le plan financier à tous.

Le volontariat de l’animation a pour objet de renforcer la mixité sociale et l’accès de tous aux loisirs et aux vacances.

Il offre à toute personne volontaire, âgée de 16 ans minimum, l’opportunité de s’engager en faveur d’un projet collectif à finalité éducative, en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée, en favorisant l’apprentissage des enfants à l’autonomie et à la vie collective.

Ces missions d’intérêt général s’accomplissent au sein des accueils collectifs de mineurs, dans la formation d’animateurs volontaires et dans les séjours adaptés.

Le volontariat de l’animation est un engagement d’une durée limitée à trente-six mois, fractionnable tout au long de la vie, à l’occasion des congés scolaires ou professionnels.

Une charte nationale du volontariat de l’animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur, rappelle les valeurs du volontariat de l’animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l’animation. Elle définit le rôle du réseau associatif de l’animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l’animation. Elle est signée par le volontaire de l’animation lors de son premier engagement.

Une convention est signée entre l’organisateur et le volontaire. Elle mentionne les modalités de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu’elle accomplit.

Un livret de volontariat de l’animation qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du volontariat de l’animation, est remis au volontaire.

Le volontariat de l’animation ne relève pas du code du travail ni du statut de la fonction publique.

L’activité de volontaire de l’animation est à but non lucratif. Elle ouvre droit à une indemnisation forfaitaire journalière non imposable, versée par la personne morale agrée et fixée par décret ainsi qu’à des prestations sociales (maladie, accident, invalidité, décès). L’indemnité est prise en compte dans le calcul des droits à la retraite.

Les frais connexes liés à l’exercice de cette fonction de volontariat sont pris en charge par l’organisateur.

Le volontariat de l’animation est valorisé dans le cursus scolaire, de l’enseignement supérieur et au titre de la Validation des Acquis de l’Expérience.

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