Question au Garde des Sceaux sur la situation d’encombrement critique du Service public de la Justice à Saint-Etienne en raison du manque d’effectifs

A l’occasion des Questions Orales Sans Débat, mardi 18 octobre, j’ai interpellé Michel Mercier, garde des Sceaux, sur les moyens de la Justice à Saint-Etienne.

En réponse, le Ministre de la Justice a annoncé un renforcement des moyens humains avec deux emplois de greffiers qui seront pourvus au 1er novembre, deux emplois d’adjoints administratifs supplémentaires très prochainement lors d’une Commission Administrative Paritaire, un poste de secrétaire administratif au 1er semestre 2012, ainsi que deux postes de magistrats et un poste de Vice-Président actuellement vacants, à l’appréciation des chefs de Cour à Lyon.

Il faut impérativement que ces annonces ministérielles soient désormais suivies d’effets.

Ces annonces de renforcement des effectifs vont dans le bons sens, sont une premier pas bienvenu, mais sont insuffisantes au regard de la hausse de l’activité du TGI de Saint-Etienne et de la charge de travail des professionnels de justice.

A mon grand regret, le Ministre a également confirmé que la dotation budgétaire du Tribunal restera stable en 2011 par rapport à 2010, sans moyens financiers supplémentaires

Michel Mercier ne s’est pas avancé pour les postes de magistrats. Il a expliqué que la Cour d’appel disposait de juges placés qu’elle pouvait envoyer à Saint-Etienne. Je rappelle que ces postes plaçés constituent des solutions temporaires. S’agissant des magistrats, il est nécessaire de remplir les postes vacants par des postes fixes, y compris pour le poste de juge d’instruction supprimé.

S’agissant des postes de fonctionnaires, Michel Mercier évoque 99 fonctionnaires actuellement à Saint-Etienne. Mais, en Equivalent Temps Plein (ETP), ce chiffre demeure insuffisant pour faire tourner la machine judiciaire correctement, il manque à l’heure actuelle 17 ETP. Je rajoute qu’en 2012, une dizaine de fonctionnaires sont susceptibles de partir en retraite…sans perspective de remplacement….

Monsieur le Ministre,

Je souhaite vous interroger sur la situation d’encombrement critique du Service public de la Justice à Saint-Etienne en raison du manque d’effectifs.

La fusion entre les TGI de Montbrison et Saint-Etienne n’a pas été accompagnée d’un transfert d’effectifs correspondant aux transferts d’activité.

Pour les affaires familiales, la fusion a entraîné une hausse de l’activité de 27% alors que le nombre de magistrats est resté stable et le nombre de fonctionnaires a diminué de 26% entre 2007 et 2010.

Conséquence : 700 dossiers sont en attente. Les délais pour obtenir une audience puis un jugement se rallongent dans des proportions préjudiciables aux citoyens. Les audiences sont chargées et le temps consacré à chaque famille limité, de l’ordre de 10 minutes.

Pour une requête en divorce, un justiciable doit attendre un délai de 7 mois pour rencontrer le juge. En ce qui concerne le contentieux civil, la fusion a entraîné une hausse de 21% du nombre d’affaires en attente au TGI. Pour les litiges civils, le délai est de 18 mois.

En matière de tutelles, la situation est encore plus préoccupante : 3800 dossiers sont en attente de révision, en plus de la charge de travail habituelle. Le juge et son greffe se chargent de gérer 4500 dossiers de majeurs. Un juge et un greffier doivent s’occuper des 1805 dossiers de tutelles concernant les mineurs.

En ce qui concerne le Parquet, les effectifs sont strictement les mêmes en 2011 alors que l’activité pénale augmente de 25%, soit 5000 affaires nouvelles par magistrat. Deux services connaissent des difficultés importantes : le bureau d’enregistrement des procédures et celui de l’exécution des peines : plus de 3000 peines sont en attente d’exécution.

Quant à l’application des peines, chaque juge suit 750 dossiers avec un greffe en sous-effectif chronique. Une personne condamnée voit sa décision d’aménagement notifiée 16 mois après sa condamnation.

Enfin, le Tribunal pour enfants connaît une dégradation de sa situation depuis l’année 2008, avec une hausse de l’activité et un effectif de greffe qui ne cesse de diminuer. Chaque magistrat gère 775 dossiers en moyenne, chaque fonctionnaire en gère 500.

Cette situation aggravée par la multiplication des réformes législatives (hospistalisation sous contrainte, jury citoyens…) est source d’incertitude juridique pour nos concitoyens et facteur de désorganisation dans le travail des professionnels du droit.

Monsieur le Garde des Sceaux, que comptez-vous faire pour améliorer les moyens humains et matériels de la Justice à Saint-Etienne ?